Promulguée le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) recense 103 articles dont une cinquantaine de mesures applicables par décrets ou arrêtés. A ce jour, quatre mesures sont en vigueur et une vingtaine de décrets sont attendus d’ici à fin octobre. La pandémie Covid-19 et le confinement expliquent en partie l’important retard pris dans l’élaboration des textes. Avec comme résultat, un taux d’application de seulement 5 % selon la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La loi AGEC semble connaître quelques retards à l’allumage, la crise sanitaire ayant fortement perturbé son élaboration. Pendant le confinement, le ministère de l’Ecologie assurait qu’aucun délai ne serait accordé à la publication des décrets d’application. Force est de constater que bon nombre de mesures n’ont pas encore été publiées ou sont différées. Un rapport d’information déposé le 30 septembre 2020 par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en fait état*. Rappelons néanmoins qu’une bonne partie de cette loi a été construite à marche forcée, de façon peu concertée, conduisant parfois à des mesures bancales ou fourre-tout. La pandémie Covid-19 aurait-elle au final le dos large, pour justifier les 5 % d’application de la loi, neuf mois après sa promulgation ?

Sur l’ensemble des articles de loi, 37 mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur ; 52 n’ont pas été publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi (13 en vigueur au 1er janvier 2021, 27 au 1er janvier 2022, 8 au 1er janvier 2023, une au 1er janvier 2024, 2 au 1er janvier 2025 et une au 1er janvier 2030) ; 10 mesures renvoient à des décrets à titre éventuel. Seules deux mesures sont déjà appliquées par des textes réglementaires existants (décrets de 2016 pour la reprise de déchets de matériaux de construction par les distributeurs et la reprise des déchets de bouteilles de gaz) et deux autres décrets sont en vigueur au 15 septembre 2020. Ces derniers concernent l’expérimentation d’un dispositif de médiation au sein de certaines filières REP (article 73) et la dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique (article 36). Compte tenu de l’échelonnement du calendrier, une vingtaine de décrets et d’arrêtés sont attendus d’ici à la fin du mois d’octobre 2020.

Les filières REP aux premières loges

Parmi les champs importants mobilisant la loi AGEC, la responsabilité des producteurs montre le plus d’avancées. Plusieurs décrets devraient se succéder au cours des prochaines semaines. La refonte du régime juridique de la REP (article 62) est quant à elle visé par neuf décrets. Deux décrets existent déjà depuis 2016 sur la reprise des déchets de construction et des bouteilles de gaz usagés. Dans le cadre de la réforme de la gouvernance des éco-organismes, un nouveau décret sera publié d’ici à fin octobre sur la composition du comité des parties. Chaque éco-organisme est désormais doté d’un comité des parties prenantes, composé d’associations, de producteurs, d’opérateurs de déchets et de collectivités territoriales compétentes. Cette instance est obligatoirement saisie des décisions les plus importantes (éco-modulations, barème applicable aux collectivités, etc.) et a la capacité de se faire communiquer par l’éco-organisme toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le comité peut également émettre des recommandations de son propre chef, en matière d’éco-conception, afin de tenir compte de l’expertise des traiteurs de déchets présents en son sein. L’ensemble de ses avis et recommandations est rendu public. Le décret précisera donc la composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets de décisions préalablement soumis pour avis. La loi mentionne par ailleurs que la composition du comité et son fonctionnement sont adaptés à la nature de chaque filière selon leurs spécificités. D’après la DGPR, interrogée par les rapporteures du rapport d’information, le projet de décret est en cours de finalisation. La composition de la commission inter-filières est détaillée dans un décret simple. Ce décret est en cours de signature et devrait être publié en même temps que le décret sur le comité des parties prenantes.

La refonte des filières REP entraîne l’instauration d’objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ceux-ci doivent être inscrits dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, lorsque la nature des produits le justifie. Selon la DGPR, les modalités d’exercice actuelles des éco-organismes resteront en vigueur tant que leur agrément est encore valable, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2023. Mais les arrêtés définissant le contenu du cahier des charges de chaque filière pourraient être publiés fin octobre 2020.

Pas de retard pour le réemploi et la réparation

Pour mettre en œuvre les nouvelles obligations vis-à-vis du réemploi et de la réparation, la loi crée deux fonds de financement. Le fonds de réparation permet, pour certaines catégories de produits, de rembourser une partie du coût des réparations effectuées auprès de réparateurs labellisés. Il est financé par les éco-organismes et chaque producteur en système individuel. Les filières concernées, les catégories de produits, la part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des réparateurs, d’information du consommateur et d’emploi des fonds sont déterminées par décret. Celui-ci, en cours d’examen au Conseil d’État sera publié fin octobre. Il intégrera aussi le fonds de financement pour le réemploi et la réutilisation ainsi ses conditions de mise en oeuvre. Ce fonds contribue à la prévention des déchets et sera alimenté par les producteurs de produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés à hauteur d’un montant minimal de 5 % des contributions reçues par les éco-organismes.

Plastiques à usage unique : le décret se fait attendre

L’article 77 restreint la mise à disposition ou la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique (pailles, gobelets, assiettes jetables, piques à steak etc.), à compter du 1er janvier 2021. Les modalités de mise en oeuvre des diverses mesures d’interdiction doivent être précisées par décret. Le projet de décret soumis à notification de la Commission européenne, a fait l’objet de quelques remarques de sa part. Sa publication prévue à la fin du mois de septembre 2020 a finalement été repoussée à début décembre au plus tard.

Afin de renforcer la traçabilité des déchets traités par les éco-organismes, ces derniers seront désormais tenus de déclarer auprès du ministre de l’Ecologie, la nature, la quantité et la destination des déchets exportés, ce qui n’était pas systématiquement le cas jusqu’à présent. Les distributeurs ne sont pas épargnés. Ceux qui disposent d’une certaine surface de vente seront tenus de reprendre sans frais les produits de même type que ceux qu’ils commercialisent, sans condition d’achat. Pour rappel, les produits concernés par cette reprise sont les équipements électriques et électroniques ; les contenus et contenants de produits chimiques présentant un risque pour la santé ou pour l’environnement, les éléments d’ameublement et de décoration textile (à partir du 1er janvier 2022) ; les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin (à partir du 1er janvier 2023). Ces modalités seront précisées par décret dont la publication est prévue aussi fin octobre 2020. Enfin, l’État souhaite améliorer l’information concernant le suivi et l’observation des filières REP (article 76). A ce titre, les producteurs soumis à ce régime doivent s’inscrire au registre des filières REP tenu par l’Ademe, qui leur délivre un identifiant unique attestant qu’ils se conforment à leurs obligations. La mesure entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le gouvernement indique qu’un projet de décret est d’ores et déjà programmé d’ici à fin octobre 2020.

Boues et compostage

L’article 86 de la loi AGEC précise les conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration. Il prévoit notamment que les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d’épuration soient révisés au plus tard le 1er juillet 2021. Par ailleurs, cet article renvoie au pouvoir réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats issus de la méthanisation de ces boues peuvent être traités par compostage, seuls ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales. D’après la DGPR, le décret d’application prévu fin octobre, devra être complété par un arrêté précisant la proportion de structurants, c’est-à-dire de déchets verts, à mélanger aux boues pour permettre leur compostage.

Afin de favoriser leur compostage, l’article 88 vise l’interdiction d’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre et au moyen d’équipements extérieurs. A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions prévues par décret. Un projet de décret est attendu mi-octobre 2020. Celui-ci doit également, selon la DGPR, préciser les conditions d’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique, prévue à l’article 90. Un arrêté concomitant définira les critères de bonne mise en place de ce tri.

Dépôts sauvages et consommation

Autre sujet, d’envergure environnementale mais aussi politique, la lutte contre les dépôts sauvages porte sur 14 articles, dont quatre mesures soumises à décret d’application. Un seul est prévu d’ici à la fin octobre. Il précise les conditions dans lesquelles les agents de surveillance de la voie publique et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés, pourront constater et verbaliser les infractions du code pénal en matière de dépôts sauvages. Avant la fin du mois d’octobre 2020, un décret sera pris sur les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » (article 37), selon les termes de l’article L. 122-21 du code de la consommation. Une consultation est en cours sous l’égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, trois autres décrets en lien avec le code de la consommation sont en cours d’examen. Il s’agit de la définition des catégories de biens pour lesquelles le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (article 20). Deux décrets sont également prévus sur la garantie logicielle (article 27) en termes d’information du consommateur et d’obligations du vendeur à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant plus de deux ans.

Bouteilles plastique : l’Ademe suit la collecte de près

L’article 66 a pour ambition de réduire la consommation de bouteilles en plastique à usage unique. Il crée à cet effet un nouvel article L. 541-10-11 au sein du code de l’environnement qui prévoit la mise en place progressive de consignes pour recyclage et réemploi, en concertation avec les collectivités territoriales. Plusieurs étapes doivent permettre d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 et de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché. Un rapport de l’Ademe sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique en 2019 devait être rendu public avant le 30 septembre 2020. Il est désormais programmé en octobre. Ce rapport doit évaluer la tendance annuelle de collecte pour recyclage en vue d’atteindre les objectifs, à travers l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, ainsi que les impacts économiques et environnementaux d’un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d’autres modalités de collecte.

Crédits : CM

Savoir :

• *Le rapport d’information sur la mise en application de la loi AGEC a été présenté à l’Assemblée nationale par les deux rapporteures députées Stéphanie Kerbarh et Mathilde Panot. Leur mission consiste à vérifier la bonne publication des textes réglementaires prévus, et par extension leur conformité à la loi, ainsi que la remise des rapports que le gouvernement doit adresser au parlement.
• Etat des lieux calendrier loi AGEC
• Avancement des rapports (loi AGEC)