Avant la promulgation de la loi sur l’économie circulaire, quelques semaines pourraient encore s’écouler. Le temps pour le Parlement de valider le texte, adopté par la Commission mixte paritaire le 8 janvier 2020, et pour le Conseil Constitutionnel de rendre son verdict, s’il est saisi par des membres des deux chambres ou par le Premier ministre. En attendant ces échéances, le texte soulève des craintes, notamment sur le réemploi, l’usage des plastiques, la consigne, et la création d’un éco-organisme pour la filière VHU.

Pour les députés et les sénateurs représentant la Commission mixte paritaire (CMP), il s’agit d’un succès. Chargés d’établir un texte pour le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ils ont trouvé un accord et pourtant, ce n’était pas gagné. Selon la rapporteure sénatrice, Marta de Cidrac, le texte de loi adopté met en avant les dispositions défendues par le Sénat comme la lutte contre le suremballage, l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation, ou encore la lutte contre les dépôts sauvages : « nous souhaitons que tous les moyens soient mis à disposition des collectivités territoriales pour qu’elles puissent atteindre les objectifs. Le Sénat y sera très vigilant dans le cadre de l’application de la loi ». Pour les collectivités, les industriels et les opérateurs de centres de tri, nuances et prudence s’imposent. Des associations de collectivités comme Amorce se demandent ainsi pourquoi la CMP a été conclusive, alors que les sénateurs y ont perdu dans l’ensemble beaucoup de garanties.

Objectifs politiques sur les plastiques

Pour répondre aux objectifs européens, la France doit atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Dans le même temps, la France veut réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché (article 8 du texte de loi). « Comment recycler plus avec moins de matières ? s’interroge Hervé Millet, directeur des affaires techniques et réglementaires chez PlasticsEurope France. Les investissements engagés dans l’industrie impliquent un approvisionnement suffisant pour alimenter les usines et la garantie d’avoir un flux régulier de matières à traiter. Or le gouvernement demande de recycler 100 % des déchets plastiques d’ici à 2025 tout en interdisant la mise en marché de plusieurs catégories de plastiques à usage unique, avec sur-interprétation de la directive SUP ». Les producteurs de matières plastiques dénoncent clairement une discrimination vis-à-vis des plastiques de la part du gouvernement français : « les bénéfices des emballages plastiques par rapport aux autres matériaux sont avérés dans bien des cas, et la remise en cause de l’usage unique ne devrait pas par conséquent, ne concerner que les plastiques », souligne Eric Quenet, DG de PlasticsEurope pour l’Europe de l’Ouest.

En contrepartie, l’article 1er mentionne que « la France se dote d’une trajectoire nationale pour augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages réemployés doivent être recyclables ». A ce titre, un observatoire du réemploi et de la réutilisation sera créé avant le 1er janvier 2021. Si la plasturgie se sent globalement ciblée par l’interdiction de plusieurs produits et emballages à usage unique, elle pourrait néanmoins rebondir avec l’opportunité de gagner de nouvelles part de marchés dans l’emballage réutilisable, puisque cette mesure ne discrimine aucun matériau, reconnaît Hervé Millet. Et dans ce domaine, le plastique pourrait présenter plusieurs avantages par rapport à des matériaux cassants, lourds ou non étanches.

Une épée de Damoclès

Sur la partie consigne proprement dite, avant le 30 septembre 2020, l’Ademe devra rendre public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Le texte de loi mentionne également qu’ « au vu des bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en oeuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi ». Pour beaucoup d’acteurs, collectivités et recycleurs, cette mesure risque de freiner les volontés d’investissement pour rendre les centres de tri plus performants et du coup compromettre les performances des extensions de consigne de tri de tous les emballages plastiques. De fait, le gouvernement n’aurait plus qu’à constater l’échec de l’entreprise et imposer la mise en place de la consigne.

Les collectivités par le biais de l’association Amorce dénoncent une mascarade. « Nous sommes face à deux poids, deux mesures. D’un côté, on demande aux collectivités de convaincre dans des temps courts, sur la viabilité de l’extension des consignes de tri, alors que l’expérience montre qu’il faut au moins deux ans avant de consolider les résultats. Sachant que d’ici à 2023, les élections municipales risquent de geler toute action. De l’autre, on n’impose rien pour l’éco-organisme concerné, en termes de délais et de performances sur la collecte et le tri des emballages hors foyer – entreprises et espaces publics » déplore Nicolas Garnier, délégué général. A ce jour, alors que le décret cinq flux est en vigueur depuis plus de deux ans, aucune étude quantitative et qualitative n’a été faite précisément sur les emballages concernés. Les estimations tournent autour de 60 000 tonnes pour l’ensemble des emballages hors foyer, mais seraient selon Amorce largement en-deçà de la réalité. Même son de cloche chez les recycleurs, via Federec : « la date de 2023 n’est pas opportune, souligne la fédération. Elle reporte à demain l’épée de Damoclès de la consigne pour recyclage, ce qui ne va pas être propice aux investissements, notamment ceux sur l’extension des consignes de tri ». Les recycleurs appellent désormais de leur vœux une sincérité de l’ensemble des acteurs à jouer le jeu de l’atteinte des objectifs et notamment sur les moyens alloués au hors foyer.

Commande publique timorée

« A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». Cette mesure est à la fois une avancée tangible et incomplète. Les achats publics sont intégrés dans les textes de loi pour favoriser un modèle économique exemplaire sur le réemploi et le recyclage. Toutefois, indique Emeline Baume de Brosses, déléguée à l’économie circulaire et prévention des déchets du Grand Lyon, la loi intègre encore trop peu d’ambition pour une commande publique utile. « Rien sur la remanufacture, et pas d’objectif chiffré pour des biens manufacturés issus du réemploi », déplore-t-elle.

Dans l’industrie du pneumatique, on semble plutôt satisfait du texte favorisant le rechapage à travers la commande publique. « Il s’agit d’un texte incitatif et non coercitif, ce qui ne pose pas de problème pour notre secteur, souligne Bruno Muret, directeur Economie et Communication du Syndicat national du caoutchouc et des polymères. Nous voulions surtout faire reconnaître le rechapage comme une technique fiable qui privilégie un savoir-faire français et européen. Dans un contexte de concurrence très dure avec le marché asiatique, il est important que l’État s’engage par ce biais. Cela touchera aussi bien les pneus poids lourds que ceux des véhicules légers ». En France, à ce jour, le rechapage concerne une dizaine d’ateliers indépendants ou agissant pour une marque.

Avancées sur le recyclage en demi-teinte

Certains secteurs accueillent la future loi avec optimisme, d’autres moins. Deux sujets importants portés par des amendements du Sénat sont passés à la trappe lors de l’examen devant l’assemblée nationale et depuis, ont totalement disparu. Résultat, l’économie de la fonctionnalité ne se trouve mentionnée que dans le titre II du texte de loi, mais à aucun moment, il n’en est fait référence explicitement dans le contenu. De même pour le certificat d’incorporation de matière recyclée, inscrit un temps dans le texte adopté par le Sénat, puis supprimé lors de son passage à l’assemblée nationale. Pour la fédération des entreprises du recyclage (Federec), « cette expérimentation aurait été un signal positif envoyé aux acteurs économiques (recycleurs et industrie consommatrice de matière première issue du recyclage), en parallèle du taux obligatoire d’incorporation. Cette incitation économique aurait été au bénéfice de la compétitivité des entreprises pour que développement durable ne s’oppose pas à la compétitivité économique ». Sur ce sujet, les travaux vont néanmoins se poursuivre dans le cadre du CSF « transformation et valorisation des déchets » et dans le cadre de l’expérimentation en région Hauts de France, avec le soutien de l’Union européenne.

Federec salue des avancées sur le recyclage, notamment avec l’article 7 qui instaure la possibilité de taux minimum d’obligation d’incorporation de matière recyclée dans les produits mis en marché. Par ailleurs, une information sera délivrée au consommateur sur la recyclabilité des produits et l’incorporation de matières premières issues du recyclage dans les produits. L’éco-conception sera vraiment renforcée par une éco-modulation généralisée et dissuasive. Enfin, il est prévu une interdiction des produits non recyclables d’ici 2030. La fédération se réjouit également de l’émergence d’ un début de rééquilibre des pouvoirs avec la création du comité des parties prenantes aux côtés de chaque éco-organisme. Mais elle reste vigilante sur les nouvelles dispositions relatives aux REP.

Les opérateurs de gestion de déchets ont le sentiment de ne pas avoir été entendus en ce qui concerne les REP, en particulier sur les spécificités des gisements industriels et commerciaux et la mise en oeuvre de dispositifs plus innovants que les éco-organismes traditionnels. Federec veillera à ce que l’aménagement des nouvelles filières REP soit compatible avec les filières de recyclage déjà existantes. Un des exemples est la REP DEIC (déchets emballages industriels et commerciaux) où la gestion des gisements apportent de très bons résultats sur le plan environnemental (valorisation autour de 65%, en conformité avec les objectifs européens) et est saine sur le plan économique selon Federec.

L’éco-organisme, un responsable tout trouvé

Chacun pouvait le prévoir. Le rôle de la REP et de l’éco-organisme se trouve au coeur du dispositif législatif français pour lutter contre le gaspillage et favoriser l’économie circulaire. Quelques signaux ne trompent pas avec l’allongement de la liste des filières REP. Portée désormais à vingt et une filières, cette liste concernera d’ici à 2025 de nouveaux secteurs comme le bâtiment, les emballages industriels et commerciaux, les jouets, le bricolage, le sport et loisirs, les engins de pêche, les chewing-gums, les mégots, les navires de plaisance, les textiles sanitaires et les VHU. Dans ce contexte, selon l’article 8 sur les REP, les dispositifs vont voir leur périmètre élargi. Il ne s’agira plus d’encadrer seulement la collecte en vue d’un recyclage des produits, mais de favoriser encore plus l’éco-conception, le réemploi, la réutilisation et la réparation. L’une des grandes nouveautés porte en effet sur la création de deux fonds consacrés au réemploi et à la réparation. Ces fonds pourront faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre filières sur décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel concernés.

Selon le texte de loi, « les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission inter-filières ». Ce cahier des charges est censé fixer des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Cette responsabilité amplifiée est-elle réaliste, dès lors que les éco-organismes ont déjà beaucoup de mal à pousser leurs metteurs en marché à plus d’éco-conception ?

Barrage contre les filières illégales

Autre nouveauté, difficile à avaler pour la filière de gestion des véhicules hors d’usage (VHU), l’article 9 prévoit que les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion et de traitement des VHU que s’ils ont passé des contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels. Motivation officielle du gouvernement : lutter contre les filières illégales qui aspirent selon les estimations de l’Ademe, environ 700 000 VHU par an. Pourtant, une étude commandée par l’État avait révélé que certains pays scandinaves ayant instauré un éco-organisme n’ont pas pu enrayer ce trafic. Le CNPA et l’ensemble de la filière incluant le CCFA (Comité des constructeurs français d’automobiles), la FFA (Fédération française des assurances) et Federec n’ont pourtant pas lésiné pour dissuader les autorités et proposer des solutions facilement applicables, comme le croisement de fichiers des immatriculations et des assurés. « Nous ne savons toujours pas pourquoi objectivement, cette mesure a été adoptée, alors qu’elle est inappropriée voire contre-productive », rappelle Patrick Poincelet, président du CNPA. Malgré cela, le gouvernement français persiste et a laissé entendre aux acteurs de la filière, par le biais du ministère de l’Ecologie, qu’il sera meilleur que les autres.

Aujourd’hui, les sites agréés sont approvisionnés à hauteur de 10 % par des concessionnaires. Demain avec un éco-organisme, ils seront affiliés entièrement au réseau des constructeurs qui décideront de leur marge de manoeuvre. A ce jour, la France compte 1700 centres agréés, mais pour des raisons économiques ou autres, le nombre d’opérateurs pourrait diminuer à la demande des metteurs en marché. Federec regrette la forme adoptée dans le projet de loi car il s’agit de la seule filière REP pour laquelle il a été défini le mode opératoire (obligation de contractualisation des centres agrées VHU avec un éco-organisme ou un système individuel), sans concertation préalable des acteurs concernés. La fédération vatravailler sur la mise en œuvre de cette disposition afin de ne pas bouleverser les mécanismes existants qui apportent des résultats satisfaisants. Concernant plus spécifiquement les pièces détachées, le CNPA est conscient que les constructeurs voient d’un très mauvais œil, la vente de ces produits de manière indépendante. « Nous sommes en quelque sorte leurs concurrents directs. Une fois dans leur giron, les opérateurs risquent de voir leurs ressources, liées à la vente de pièces détachées, fortement diminuer », souligne Patrick Poincelet. En l’état actuel, les organisations professionnelles de traitement des VHU n’ont pas l’intention de se laisser faire. Un recours devant le Conseil d’État n’est pas exclu.

Crédits : CM

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