La loi anti-gaspillage et économie circulaire doit être définitivement adoptée cette semaine, après le dernier vote au Sénat. Pourtant, le feuilleton continue avec l’expression de nombreux regrets de spécialistes de l’économie circulaire et experts juridiques. Cette loi va exister désormais, et c’est une avancée à la fois européenne et nationale. Jugée incomplète, elle suscite pourtant une grande amertume pour ceux qui auraient souhaité voir émerger une ligne directrice claire, basée non pas encore sur la transition mais la transformation de la société.

D’ici à quelques mois, la centaine de décrets d’application devrait traduire dans le temps, les objectifs et les actions à mettre en œuvre relevant de la loi sur l’économie circulaire. Certaines mesures rentreront en vigueur dès cette année ; d’autres nécessiteront quelques années de préparation. Un calendrier établi sur une durée de cinq a été défini. Malgré les nombreux débats et discussions qui ont émaillé l’élaboration de cette loi, beaucoup d’observateurs et analystes perçoivent ce feuilleton législatif salutaire tout en déplorant un manque d’ambition sur son contenu. Chaque secteur de la vie publique et privée de la société française a eu l’occasion de s’exprimer, via les parlementaires et les nombreux amendements qui ont découlé du projet de loi. L’Institut national de l’économie circulaire (INEC), présidé par François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône, a publié il y a quelques semaines, un premier décryptage de la loi afin de mettre en lumière ce qui allait conduire au changement progressif de notre société. Dans un second temps, plusieurs experts et avocats se sont exprimés avec un peu plus de recul, sur la dimension et les enjeux de cette loi, lors d’une réunion rassemblant une centaine d’acteurs industriels et institutionnels.

Autour de la table, Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement et avocate, estime qu’on est sorti de la loi dès lors qu’on réglemente sur les pailles et les confettis. Des décrets d’application auraient dû suffire à ces interdictions, souligne-t-elle. « Il faut remettre les actions politiques en perspective avec l’économie circulaire à la fois à l’échelle nationale et européenne ». Et de citer trois thématiques centrales devenues préoccupations internationales : la rareté des ressources, la santé environnementale et les pollutions liées aux déchets. L’avocate admet qu’il s’agit d’un texte important pour les entreprises qui doivent l’intégrer au niveau de leur production, des coûts et du temps qu’il faut pour basculer vers un autre modèle. Cette notion du produit, de sa fabrication à son usage, semble pourtant rester dans les limbes, selon elle, tout comme la question des coûts et de la fiscalité en générale pour une meilleure conception des biens. De même, la loi aurait dû insister sur la comptabilité aussi bien publique que privée : « aujourd’hui, nous devons payer plus cher ce qui est bien pour l’environnement et la préservation des ressources et très peu, pour ce qui est mauvais » regrette-t-elle. Ici on pense surtout aux produits éco-conçus, à base de matière recyclée, ou réparables qui auraient pu bénéficier d’emblée d’un régime fiscal approprié et incitatif, comme la TVA réduite. Au-delà de l’insuffisant coup de pouce économique, la comptabilité durable qui englobe l’ensemble des impacts en lien avec une activité de production ou de service aurait dû également être intégrée d’une manière ou d’une autre dans cette loi.

Enfin, si l’ex ministre admet la nécessité d’une loi sur l’économie circulaire, elle reconnaît que le texte français incarne plus une loi de transition, que de transformation : « cette transition aurait pu être amenée il y a vingt ans mais nous n’avons plus le temps. Or les objectifs de transformation apportent de la visibilité et surtout de la sécurité juridique pour les entreprises, indique-t-elle. Il est dommage que l’écart entre le discours et les actes demeure encore si grand ».

Distorsion de concurrence

Plusieurs spécialistes du droit ou de l’entreprise comme Corine Lepage ou Nicolas Boquet, président de l’AFEP, ou encore Christèle Chancrin, directrice du cabinet E3Conseil, estiment que la législation française ne doit pas aller à l’encontre des entreprises et de l’activité économique, en créant des distorsions de concurrence. La cohérence avec les autres textes de loi et les directives européennes est primordiale. Bannir ou rendre plus chers des produits en France, qui ne seraient pas restreints ailleurs, ne doit pas léser certaines entreprises ou industries. D’où la nécessité des études d’impact pour ne pas raisonner en silos mais prendre en compte l’ensemble données du cycle de vie d’un matériau ou d’un produit. De même en ce qui concerne l’instauration de nombreuses filières REP en France, dont plusieurs sont uniques en Europe. Les coûts directs ou indirects associés aux produits gérés en fin de vie par ces REP (éco-contribution, et éco-modulations renforcées) risquent d’engendrer une distorsion de concurrence au niveau européen, avertit Christèle Chancrin.

Aux premières loges, les entreprises. Pour Nicolas Boquet, président de l’AFEP (association française de entreprises privées) qui compte 115 structures adhérentes, prévoit que le montant des éco-contributions avec un total de vingt filières REP bientôt recensées par le dispositif français, sera trois fois supérieur au montant actuel. « Il est important que le périmètre des décrets d’application de cette loi reste proche des réglementations européennes pour éviter toute distorsion, c’est pourquoi nous espérons que les 125 articles de ce texte de loi soient soumis à un pilotage. Pour empêcher le risque de dispersion, et maintenir l’engagement des acteurs privés et publics dans cette démarche, il sera en effet impératif de se mobiliser autour d’une gouvernance solide » ajoute-t-il.

Le consommateur, l’entreprise et la collectivité territoriale ont chacun un rôle à jouer dans cette mutation nécessaire, même si les outils attribués demeurent parfois inégaux. Il est dommage, que le citoyen pour lequel, plusieurs articles de loi sont consacrés à son information, ne soit pas davantage sollicité dans la contrainte. « Depuis des années, le consommateur dispose d’un système de tri, facile d’accès et efficace qui pourtant ne remplit pas ses objectifs. Aujourd’hui, cette insuffisance des performances liées au geste de tri risque de conduire à l’émergence d’un système de consigne qui va déresponsabiliser le citoyen et ajouter des coûts », regrette Christèle Chancrin.

REP Bâtiment, une première européenne

Invité à apporter son expertise, Carl Enckell, avocat, spécialisé en droit de l’environnement, rappelle que le secteur du bâtiment est un éco-système composé de multiples métiers. L’activité génère 46 millions de tonnes de déchets par an dont dix millions de tonnes de déchets de second œuvre. Si le gouvernement a voulu faire de la REP bâtiment un exemple pour la gestion des déchets, en vue de lutter contre les dépôts sauvages, l’avocat souligne que la directive déchets puis la LTECV en 2015 montrent déjà la voie avec des objectifs de valorisation et une obligation de tri six flux à partir de juillet 2020 (verre, plâtre, inertes, plastiques, bois, métal). Dans le texte de loi sur l’économie circulaire, de nouveaux enjeux apparaissent. « Le diagnostic ressources s’impose désormais avant la démolition d’un chantier. Reste à savoir comment le décret d’application attendu courant 2020, abordera ce sujet. S’il parle de matières, le recyclage sera mis en avant ; s’il aborde les ressources en tant que familles de produits, on pourra imaginer une préférence pour le réemploi ». La REP bâtiment est une première en Europe ; elle doit donc se montrer exemplaire. Pourtant, ajoute Carl Enckell, dans le même temps, aucune sanction administrative ou pénale n’est prévue en cas de non respect des procédures demandées par la loi.

Dans le cadre de cette REP, l’avocat imagine comme la loi le laisse entendre, la création de plusieurs éco-organismes, un par flux de matières. Autre nouveauté sur la reprise des matériaux : seraient dorénavant concernés les négociants et les metteurs en marchés, fabricants de produits. La reprise gratuite ne serait accordée que sur la base d’une collecte séparée. Par ailleurs les producteurs déjà impliqués dans des actions de prévention et d’économie circulaire, seraient exonérés d’éco-contribution jusqu’en 2022. « Cela signifie au regard des engagements volontaires des professionnels du bâtiment, que le gouvernement tient compte des efforts et qu’il ne faut pas casser ce qui a déjà été entrepris » indique l’avocat. Comme pour toute mise en œuvre de dispositif REP, l’Ademe va se charger d’étudier au préalable les impacts financiers de la REP bâtiment et ceux des nouvelles filières. Une attention toute particulière sera portée aux objectifs de réduction des déchets par les éco-organismes, via le réemploi, la réparation et l’éco-conception. A suivre donc.

Crédit : INEC

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