Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 29 mars 2021. Trois semaines de débats sont prévues. Peu d’amendements en Commission spéciale ont été acceptés sur l’économie circulaire et la gestion des déchets. Amorce espère encore redresser la barre, avec ses amendements de la dernière chance transmis aux députés.

C’est devenu une habitude. Depuis la loi AGEC, la majorité des amendements proposés par l’opposition, et ce malgré leur pertinence, sont déclarés irrecevables en Commission préalable. Le projet de loi Climat et Résilience n’échappe pas à la règle. En l’absence d’évolution significative des textes en Commission spéciale ces dernières semaines, l’association des collectivités Amorce (spécialisée sur les thématiques déchets et économie circulaire, transition énergétique et politiques énergie-climat des territoires, gestion durable de l’eau) espère encore changer la donne. Avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale à partir du 29 mars prochain, 24 amendements sur l’eau, l’énergie et les déchets ont été transmis aux députés. Les sénateurs devraient également être sollicités en prévision de l’examen du texte début juin. Parmi ces amendements, une douzaine sont consacrés à l’économie circulaire et à la gestion des déchets. Au programme par exemple, réduction des imprimés publicitaires, financement de l’économie circulaire, crédit d’impôt pour la réparation, lutte contre la pollution plastique.

Le premier amendement concerne l’encadrement de la publicité. Amorce souhaite ainsi fixer une obligation de réduction de 5 % par an des imprimés à visée commerciale dans le cadre de l’expérimentation « Oui pub ». Cet amendement porte sur les imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés. Pour Amorce, il est indispensable de fixer un objectif de réduction de 25 % sur 5 ans pour atteindre l’objectif de 600 000 tonnes en 2025, conformément aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Par ailleurs, souligne l’association, cet objectif de résultat est à coupler avec des objectifs de suivi par la filière REP papiers graphiques pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) d’imprimés.

Recyclage et filières REP

Dans le domaine des produits non recyclables, Amorce demande que soit inscrit un article supplémentaire, pour mettre en œuvre une éco-contribution à destination des metteurs en marché de tous les produits manufacturés non recyclables. En effet, près d’un tiers des déchets ménagers des Français est issu de produits (hors biodéchets) sans filière de recyclage (produits jetables, matériel scolaire, textiles sanitaires, vaisselle etc.). Leurs metteurs en marché ne contribuent donc pas au financement de leur traitement en fin de vie. Malgré la vingtaine de filières REP dont la France sera dotée en 2024, des millions de produits resteront des passagers clandestins de l’économie circulaire, souligne Amorce, finissant dans des installations de traitement thermique ou de stockage. Leur gestion est à la charge des collectivités qui paient la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour éliminer ces déchets. Dans ces conditions, impossible de diviser par deux le stockage des déchets en France comme le prévoit la loi de transition énergétique. Impossible aussi pour les collectivités d’éviter que l’augmentation de la TGAP sur le traitement des déchets n’entraîne une forte hausse du coût de la gestion des déchets, répercutée sur le contribuable local. L’amendement propose en outre que les recettes de l’éco-contribution soient collectées par un organisme indépendant, pour financer la création de nouvelles filières de recyclage et inciter les metteurs en marché à développer l’éco-conception.

En charge de la collecte, du tri et de la contractualisation avec les filières de reprise pour le recyclage des emballages ménagers et papiers graphiques, les collectivités locales perçoivent des soutiens financiers des éco-organismes concernés. Pour autant, sur certains gisements comme le papier-carton et le verre, les tensions sur les débouchés sont palpables depuis la crise sanitaire. Actuellement, les collectivités sont les seules à supporter financièrement l’équilibre des filières de recyclage en aval. Afin de sécuriser le dispositif, Amorce en appelle pour chaque filière de REP dite « financière » à la mise en œuvre d’une garantie de reprise, avec un prix plancher positif et d’un système assurantiel couvert par la REP (sous forme de fonds). Des arrêtés seraient prévus pour transposer cette mesure dans les cahiers des charges de la filière REP papiers graphiques et emballages ménagers et pour fixer les modalités de constitution et d’encadrement des conditions d’utilisation du fonds au 1er janvier 2022.

Réemploi et réparation

Sur le réemploi des emballages, Amorce veut accélérer le basculement et compenser les surcoûts générés pour les collectivités. La mise sur le marché des emballages ménagers s’élève à environ 5 millions de tonnes en 2020. Malgré les dispositions de la loi AGEC pour développer la part du réemploi (5 % en 2023 et 10 % en 2027), la transformation émerge trop lentement. Pour Amorce, les objectifs ne sont pas uniformes entre les différents matériaux d’emballages, entraînant un problème d’équité. De plus, les objectifs fixés dans la loi AGEC ne sont pas contraignants pour les acteurs économiques (producteurs, importateurs, distributeurs), et reposent sur le volontariat. C’est pourquoi, l’association souhaite dans ses amendements que la France se dote d’une trajectoire nationale plus ambitieuse en inscrivant dans la loi Climat et Résilience, un objectif de 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2025 par rapport à 2018 et de 20 % en 2030. Un décret transposerait alors ces objectifs au cahier des charges des filières REP emballages ménagers et professionnels au plus tard au 1er janvier 2022 tout en précisant les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts générés pour les collectivités.

La réparation est également à l’honneur sur la liste des amendements, avec le souhait d’instaurer un crédit d’impôt comme moyen incitatif, faute de TVA réduite. L’association Amorce propose que « le gouvernement remette au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation ». Cette mesure avait déjà été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, mais aucune étude n’a été réalisée à ce jour dans ce domaine.

Fiscalité écologique

La fiscalité environnementale doit donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et dégager des recettes pour développer des alternatives sur l’ensemble du territoire. A cette fin, Amorce demande la création d’une grande loi de financement de la transition écologique : « avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi pourrait déterminer les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique ». Indispensable au regard de l’urgence climatique, cette loi selon Amorce viserait à refonder les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. De même, l’idée serait d’évaluer la possibilité de financer l’économie circulaire par une taxe générale sur les activités polluantes, plus incitative. Cela passerait par un rapport du gouvernement remis au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement traduit la demande de la Convention citoyenne pour le Climat « d’assurer que 90 % des revenus de la TGAP aillent à la prévention et à l’amélioration des réseaux de tri sélectif et au recyclage ». Loin d’être réaffectées à la gestion des déchets ni à la transition écologique, les recettes de la TGAP vont atteindre entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros d’ici à 2025, avec les hausses fiscales prévues.

Compost de TMB

Actuellement, en France, 2,1 millions de tonnes d’OMR sont pré-triées dans 45 installations de tri-compostage, tri-méthanisation ou tri-stabilisation. Ces installations détournent ainsi près d’1 million de tonnes du stockage et permettent le retour au sol d’environ 300 000 tonnes d’amendements organiques de qualité. Pourtant, la loi AGEC prévoit pour 2027, l’interdiction de composter les fractions fermentescibles des OM issues de traitement mécano-biologique (TMB). Un amendement proposé par Amorce, demande la suppression pure et simple de cette interdiction. La directive-cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027. Elle précise juste que les composts issus de TMB ne seront plus comptabilisés en tant que matière pour l’évaluation du taux de recyclage et de réemploi de chaque Etat membre.

Cette interdiction française constitue donc ni plus ni moins une sur-transposition de la directive-cadre déchets. Elle fait peser de surcroît un risque sanitaire plus important car destine les amendements organiques issus de TMB à être valorisés sous forme de plans d’épandage. Or ceux-ci répondent à des seuils d’innocuité moins stricts que les exigences garanties par la norme NFU 44051 sur ces composts. Enfin, le recours aux plans d’épandage plutôt qu’au compost restreint les possibilités de retour au sol, compte tenu de l’acceptabilité des plans d’épandage par rapport à la valorisation de composts normés. En l’absence d’exutoire, la matière serait donc orientée en centre de stockage ou en incinération : un non-sens écologique et une aberration vis-à-vis de l’objectif de réduction du stockage des déchets à 10 % maximum des déchets municipaux pour 2035 prévu par la directive cadre européenne sur les déchets.

Pollution plastique et gaspillage alimentaire

Bâti sur le même modèle que le plan national de lutte contre le changement climatique, Amorce propose l’élaboration d’un plan national de lutte contre la pollution plastique d’ici au 1er janvier 2022. Ce plan serait fondé sur la création d’un inventaire national des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie. Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, Amorce propose d’encadrer au niveau national, les dates de consommation. Selon cet amendement, « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ». Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation incitent indirectement à jeter des produits encore consommables car les règles fixées ne sont pas toujours établies. Sur un même produit, ces dates limites vont en effet varier selon le lieu de commercialisation, constate Amorce. En outre-mer, les dates sont rallongées par exemple pour assurer leur vente. L’encadrement global de ces dates est fixé au niveau européen. Par conséquent, l’amendement demande une déclinaison nationale pour assurer une cohérence dans la fixation des dates par grande famille de produits. Cela éviterait des fixations aléatoires et au final du gaspillage alimentaire.

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