Discutée lors de l’examen de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, et au final refusée, elle aurait dû alors intégrer le projet de loi de finances 2021. En vain. La TVA circulaire appliquée aux produits recyclés, issus de la réparation ou du réemploi ne fera pas son entrée en France cette fois-ci. Les arguments et les amendements des députés et des sénateurs n’ont pas convaincu le gouvernement en place. Pour ses partisans, aucune raison valable n’a été apportée pour justifier son rejet. Pendant ce temps, plusieurs pays européens ont choisi de l’essayer.

« Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde ! ». C’est en ces termes que la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés a fait son entrée dans les débats de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la future loi sur l’économie circulaire, fin 2019. Plusieurs députés comme Dominique Potier, mais également François-Michel Lambert, Delphine Batho ou encore Clémentine Autain, ont appuyé dès le départ cette proposition. L’occasion rêvée de mettre en pratique une mesure fiscale d’incitation à consommer plus responsable. « Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le marché, d’un désavantage compétitif. On ne doit donc pas leur appliquer le même taux de TVA » soulignait Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres.

Dans le camp de la majorité, cette fiscalité réduite n’a jamais vraiment été bien accueillie, même si au départ, on n’osait pas trop le dire. Pour justifier son avis défavorable, Brune Poirson, alors secrétaire d’État à l’Ecologie, a prétendu que cette TVA réduite n’avait pas sa place ici, tout en voulant rassurer l’auditoire : « je vous garantis que le gouvernement est prêt à mener ce sujet au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet ». Et d’ajouter face à l’insistance des députés que les questions fiscales allaient plutôt être discutées dans le cadre du projet de loi de finances.

Rejet du PLF 2021

Cette manière de botter en touche aurait dû mettre la puce à l’oreille aux défenseurs de la TVA circulaire. Mais l’espoir de relancer le débat lors de l’examen du projet de loi de finances 2021 était grand. Le 16 octobre 2020, c’est la douche froide. L’amendement n° 1792 sur une TVA circulaire réduite à 5,5 % et appliquée aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) est officiellement rejeté. Le groupe d’élus défendant cette mesure ne partait pourtant pas de rien. Au printemps 2019, plusieurs acteurs économiques en partenariat avec l’Ademe et la Fondation 2019 ont lancé une expérimentation dans le cadre du Projet MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire). Trois filières industrielles différentes (service de nettoyage en milieu tertiaire professionnel, électroménager-ustensiles de cuisine, et ameublement) avaient été mobilisées, pour mener l’expérience sur cinq produits/services.

Résultat, les gains d’externalités entre un produit éco-conçu et un produit équivalent classique varient de 6 % à 20 % sur le prix de vente (ce qui équivaut précisément aux taux de TVA appliqués aujourd’hui en France, situés entre 5,5 % et 20 %). A titre d’exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, et 6 % de moins pour la version éco-conçue qui est plus légère et moins gourmande en ressources. Pour une poêle 100 % recyclée, les gains d’externalités atteignent 12 % du prix de vente par rapport à un produit classique. Le projet a ainsi fait la preuve du concept de l’évaluation du différentiel de coût des externalités entre un produit éco-conçu et un produit non-éco-conçu. A son terme, un calculateur a même été réalisé, pour les acteurs désireux de connaître le différentiel d’externalités existants entre deux produits ou services.

« Le gouvernement n’y est pas favorable »

Malgré les arguments étayés, le gouvernement a résisté. Suite à ce nouveau rejet dans la loi de finances pour 2021, la TVA semble désormais enterrée. Nous avons voulu en savoir plus auprès de Bercy et du secrétariat d’État chargé de l’Economie sociale, solidaire et responsable, notamment. Les réponses à nos questions semblent plus relever du principe d’opposition que de l’ explication fondée : « la TVA est un dispositif encadré au niveau européen. C’est l’UE qui fixe les catégories de biens éligibles ou non au taux de TVA réduit de 5,5% : tout n’est pas possible » nous explique le conseiller spécial auprès d’Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’ESS.

Et d’ajouter en se prenant un peu les pieds dans le tapis : « durant l’examen du projet de loi de finances, un amendement a proposé de créer un taux réduit de TVA sur les réparations permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison, c’est-à-dire les trois exceptions qui sont en effet autorisées par l’Union Européenne. Mais le gouvernement n’y est pour le moment pas favorable, du fait d’abord de la complexité de sa mise en œuvre pour la facturation des professionnels comme pour le contrôle de l’administration. De plus, souligne-t-il, son périmètre est difficile à déterminer s’agissant de la nature des prestations en cause (main d’œuvre et/ou pièces de rechange et fournitures ; distinction de la réparation/remise à l’état neuf) ». Pour justifier le rejet d’une TVA réduite, il avance par ailleurs que celle-ci n’est pas forcément efficace pour modifier les comportements des consommateurs, alors qu’ il indiquait en même temps ne pas avoir assez de recul ni de retour d’expériences de pays qui l’ont mise en œuvre. Pour le gouvernement, cette TVA circulaire ne serait pas efficace pour au moins trois raisons : au regard des différences de prix, souvent minimes, qu’elle peut engendrer ; du fait de la faible répercussion de précédentes baisses de TVA (comme celle sur la restauration) ; par le coût élevé qu’elle peut induire pour les finances publiques.

Pour Romain Ferrari, président de la Fondation 2019, ces explications semblent sortir tout droit d’un petit guide anti-TVA circulaire : « les contraintes européennes sur la TVA sont exactes (Annexe III de la directive TVA) mais elles n’empêchent pas un Etat membre de réaliser une expérimentation ciblée et de signifier cet acte à la Commission. C’est d’ailleurs ce qu’a fait la Suède, souligne-t-il. En ce qui concerne la non-efficacité de la TVA réduite, cela reste peu argumenté. La TVA réduite sur la restauration est revenue en boucle lors des débats à l’Assemblée nationale. Mais c’est oublier qu’elle ne portait pas sur les mêmes critères et surtout que c’était à l’Etat de conditionner ce dispositif à des résultats mesurables et contrôlés, ce qui n’a pas été fait ». Avis partagé par le député François-Michel Lambert qui évoque le conservatisme de Bercy et une majorité ayant encore plus abdiqué que les autres face aux dogmes du Trésor.

La TVA circulaire existe déjà en Europe

Si la directive sur la TVA reste relativement contraignante pour les États membres, la porte n’est pas totalement fermée à des évolutions. D’une part, il existe des possibilités de réduire la TVA sur certains produits (comme vu précédemment) et d’autre part, l’Union européenne prévoit une réforme majeure de la TVA d’ici à 2022. Cette révision donnera peut-être aux États une marge de manoeuvre plus grande pour favoriser l’économie circulaire. Selon un projet de directive du Conseil européen modifiant la directive 2006/112/CE sur la TVA, datant de 2018, la nouvelle réglementation autoriserait les États membres à appliquer au maximum deux taux réduits d’au moins 5 %. Afin de permettre à chaque État membre de continuer à appliquer les taux actuellement en place tout en garantissant l’égalité de traitement, les États membres seraient autorisés à appliquer un taux réduit sans seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont. Toutefois, les États membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération soient avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général. Notions dont les contours devront être parfaitement précisés. Pour l’instant, la comparaison des législations nationales en Europe met en évidence que la TVA réduite sur les réparations dans l’UE n’est généralement appliquée qu’aux petits services de réparation (par exemple, les vêtements, le linge de maison et les bicyclettes). La réforme européenne permettra-t-elle aux Etats d’être plus ambitieux ?

Parmi les pays précurseurs dans ce domaine, la Suède a introduit en janvier 2017 une baisse de la TVA passant de 25 à 12 % sur la réparation des textiles, des chaussures et des bicyclettes. Depuis, un suivi a été réalisé auprès de plusieurs acteurs de la réparation pour savoir si cette mesure avait eu des effets sur la consommation et leur activité. Cela a donné lieu à un rapport complet publié en 2020 par l’Université de Lund dans le cadre du projet « Créer une société de la réparation pour avancer sur l’économie circulaire ». Les résultats de l’étude montrent aujourd’hui que l’influence de la TVA réduite ne ressort pas nettement selon les secteurs. Néanmoins, sur le panel interrogé, les entreprises de réparation de vélos et d’électroménager ont observé une hausse de l’activité. L’information transmise aux consommateurs pour inciter à la réparation aurait également joué un rôle. Malgré un constat mitigé, les enseignements tirés de cette mesure conduisent actuellement la Suède à se pencher sur d’autres outils complémentaires pour renforcer les prises de conscience et faire évoluer les modes de consommation.

Création d’emplois locaux

La Suède n’est pas un cas isolé dans ce mouvement. D’autres pays européens se sont lancé plus récemment dans une TVA circulaire relative aux petites réparations. C’est le cas de la Belgique, de l’Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne, du Portugal, ou encore de la Slovénie. La France reste cantonné à une réduction de TVA sur la rénovation de logements privés au même titre que l’Italie, l’Espagne, Chypre, et la République tchèque. Bientôt, d’autres pays vont se joindre à la Suède pour expérimenter cette TVA circulaire en faveur de la réparation. Ainsi le gouvernement autrichien a donné son feu vert pour une telle mesure sur les services de réparation de vélos, vêtements et chaussures, passant de 20 à 10 %. D’ores et déjà, plusieurs provinces du pays ont mis en place des systèmes de bonus pour financer jusqu’à 50 % le coût de réparation, soit un maximum de 100 euros, notamment sur les appareils électriques.

De son côté le Royaume-Uni se penche aussi sur le sujet, alors que les revenus issus de la TVA pour 2019-2020 devraient s’élever à près de 140 milliards de £. Conscient que le Brexit conduira à un assouplissement des taux et une plus grande liberté du gouvernement britannique dans ce domaine, plusieurs voix s’élèvent pour promouvoir une TVA réduite, gage de protection de l’environnement et de création d’emplois locaux. Dans son dernier rapport intitulé « Valeur ajoutée : réduire l’impact environnemental et social de la TVA au Royaume-Uni », le think tank Green Alliance préconise par exemple d’abaisser la TVA sur la rénovation des logements à zéro, comme cela se fait déjà sur la construction neuve ; et de réduire la TVA sur les services de réparation. Selon Green Alliance, le Royaume-Uni fait partie des mauvais élèves en termes de production de déchets électroniques, juste derrière la Norvège. Le Brexit pourrait ainsi permettre au Royaume-Uni de fixer son propre taux de TVA sur les services de réparation. Des travaux menés avec le WRAP (programme d’actions gouvernementales sur les ressources et les déchets) ont d’ores et déjà montré que le développement de la réparation pouvait générer 34 000 nouveaux emplois britanniques.

RREUSE demande une TVA à taux zéro

Sur la base des initiatives mises en œuvre en Europe, RREUSE (organisation européenne des réseaux nationaux et régionaux d’entreprises sociales portant sur la réparation, le réemploi et le recyclage) recommande une plus grande harmonisation des règles fiscales : pas de TVA sur les services de réparation concernant le mobilier, les appareils électroniques, les matériaux de construction, les vélos, les chaussures, les produits et accessoires en cuir ; pas de TVA sur la vente de produits de seconde main puisque la TVA a déjà été payée une première fois ; permettre en plus des réductions d’impôts pour les consommateurs qui donnent à des structures sociales ; une réduction de TVA sur la vente de matières recyclées pour promouvoir la fabrication de produits plus circulaires. Pour RREUSE, la mise en œuvre de TVA réduite ou à taux zéro favoriserait la préservation des ressources, réduirait l’impact environnemental, et encouragerait la création d’emplois locaux. Associés à cette TVA circulaire, d’autres outils incitatifs comme les crédits d’impôts pourraient aussi s’avérer pertinents.

En attendant, le gouvernement français préfère d’autres solutions soi-disant plus efficaces. Parmi elles, l’information renforcée pour le consommateur sous la forme d’un indice de réparabilité. La loi AGEC le rend en effet obligatoire à partir de 2021, pour tout achat de meuble ou d’équipement électrique / électronique ; le « coup de pouce vélo » lancé il y a quelques mois avec une prise en charge jusqu’à 50 euros pour la remise en état d’un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés. Cette prime concerne déjà plus de 800 000 vélos réparés ; la modulation sur l’éco-contribution en fonction de la réparation du produit, permettrait une variation jusqu’à 20 % du prix final. Autre levier financier, celui du fond réparation financé par les REP pour inciter les entreprises à mettre sur le marché des biens plus durables. Si certaines mesures semblent pertinentes comme le « coup de pouce vélo », rien n’indique sa pérennité dans le temps. Quant à l’affichage, il est sans aucun doute indispensable mais pas suffisant. Enfin, selon Romain Ferrari, l’éco-modulation avec un levier de 20 % sur le prix de vente est une idée hallucinante : « il suffit de constater le montant de ces éco-contributions sur le prix final des articles (souvent moins de 1%) pour imaginer la difficulté de les faire passer à 20 % ». Ces pistes ont surtout un seul et unique intérêt : elles ne priveront pas Bercy des millions d’euros générés par de la TVA à 20 %.

Récapitulatif de la TVA circulaire pratiquée en Europe

*bicyclettes, chaussures, articles de cuir, vêtements et linge de maison

A savoir :

• Actuellement, les taux réduits ne sont par exemple autorisés que dans le cadre de la liste positive relativement restrictive dressée conformément à l’art. 98 en relation avec l’annexe III de la directive 2006/112/CE sur le système de TVA
• Les recettes fiscales provenant de la TVA s’élèvent en France en 2020 à 111,3 milliards d’euros. Les prévisions du PLF 2021 tablent sur une baisse de 14,7 milliards d’euros en 2021, en raison d’une diminution de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises.

En plus :

Taux de TVA appliqués en Europe (version en anglais)

Promoting the repair sector in Sweden (2020)

Crédits : SEB, Green Wolf (Nathalie Ecuer)