En plein confinement et sans savoir si celui-ci allait être prolongé ou pas après le 11 mai, le ministère de l’Ecologie a publié début mai, son calendrier d’adoption des textes d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), initialement prévus au premier semestre 2020. Ces textes doivent faire l’objet de consultations des parties prenantes et donner une large place à la participation du public dans plusieurs cas. Or le calendrier, tel que présenté, risque de raccourcir ces délais, priver le citoyen du droit à exprimer son avis et surtout rendre caducs certains éléments de la loi.

Les projets de textes d’application, suivant le calendrier du ministère de la Transition écologique et solidaire ont ainsi été rassemblés en huit groupes thématiques : planification, traçabilité, tri, collecte et mise en décharge des déchets ; CSR ; plastique ; info-tri et lutte contre le gaspillage ; refonte cadre REP ; cahier des charges de filières REP ; information du public et des consommateurs ; achats publics responsables. Selon l’avocat Carl Enckell, spécialisé en droit public et en droit de l’environnement, il permet aux parties prenantes concernées (collectivités, acteurs économiques, associations et ONG…) de connaître par avance l’échéancier. Toutefois en conservant des dates parfois très brèves ne tenant pas compte du confinement pendant deux mois, lié à la pandémie Covid-19, le document soulève des interrogations juridiques, en matière de participation du public.

Ce principe de participation du public en matière environnementale résulte de la Convention d’Aarhus est consacré en France par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement et par l’article L. 120-1 du Code de l’environnement. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire et son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux. En l’absence de cette consultation préalable, la décision publique peut être entachée d’un vice de procédure substantiel entraînant son annulation ou abrogation en cas de recours, selon Carl Enckell. Et dans le cas présent, il est probable qu’une telle situation se produise.

A peine avoir pris connaissance de ce calendrier, la sénatrice Marta de Cidrac, rapporteure du projet de loi AGEC au Sénat, a demandé une vérification juridique concernant les dates proposées : « ma crainte est que cette loi soit détricotée par les opposants, fondés à le faire, si les textes d’application ne sont pas préparés dans le respect des règles juridiques en vigueur. Il est raisonnable de s’interroger non pas sur la mise en œuvre de loi, mais sur le temps des concertations nécessaires. En faisant dans l’urgence, on risque de surcroît de passer à côté de l’essence même de cette loi ». Pour toutes ces raisons, Marta de Cidrac envisage d’alerter de nouveau le ministère de l’Ecologie sur les procédures imposées, qui ne tiennent pas compte de la crise sanitaire figeant l’ensemble du pays pendant près de deux mois.

Consultations et urgence sanitaire

Paradoxalement, dans ce contexte de crise sanitaire, les règles de consultation du public ont en effet été adaptées. Ainsi, exception faite des enquêtes publiques, comme le souligne Carl Enckell, l’ensemble des « délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » (article 7 al. 4 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période). Or la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ». Par conséquent, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public ne pourront reprendre qu’à compter du 18 juillet 2020.

Le calendrier d’application de la loi AGEC annonce pourtant des phases de consultation du public dès le mois de mai ou début juin 2020, en particulier pour des textes relatifs à la classification, traçabilité, collecte des DMA, des boues et des bio déchets ; à la mise à jour du décret plastique à usage unique ; au décret concernant les invendus et diverses mesures de lutte contre le gaspillage ; au décret relatif à l’info-tri. La sécurité juridique impliquerait de décaler dans le temps ces phases de consultation, au regard des règles d’urgence sanitaire. Pour Marta de Cidrac, c’est l’incompréhension totale : « l’État fait voter une loi d’urgence sanitaire qui impose des règles strictes en matière de débats et vie politique, et en même temps fait comme s’il n’y avait pas eu de pandémie, en proposant un calendrier hors contexte et en exigeant des représentants de la société civile, à l’arrêt pendant plusieurs semaines, de rendre leur avis en temps et en heure ». D’un autre côté, ce calendrier mentionne, pour deux groupes de textes (combustible solide de récupération ; sortie du statut de déchets, traçabilité des terres, contrôle vidéo, tri 5 flux, BTP, ERP, collecte et transport), la nécessité d’une « confirmation juridique » s’agissant du calendrier de consultation du public. Pourquoi cette précaution appliquée seulement à ces deux secteurs dans ce cas ?

Pas de moratoire

Le calendrier établi sur un rythme soutenu ne laisse au final que 15 jours de battement en moyenne pour consulter les parties prenantes et le public. Le confinement est arrivé au moment des premiers échanges et discussions. En voulant maintenir coûte que coûte, les échéances en vue de l’application de la loi, le ministère de l’Ecologie semble oublier la préparation incontournable que ces changements impliquent aussi bien du côté des collectivités, que des industriels ou des associations de consommateurs. La crise sanitaire aurait pu conduire le gouvernement à assouplir ses échéances de quelques mois, pour laisser un temps suffisant de concertation et de consultation. Il n’en est rien, puisque arc-boutée sur son calendrier, la ministre Elisabeth Borne a martelé qu’elle ne voulait pas entendre parler de moratoire : « en matière d’écologie je préfère l’action aux discours déconnectés de la réalité. La France a dit non à une remise en question du Green Deal européen, il n’y aura pas de pause en matière de transition écologique » a-t-elle déclaré le 12 mai à l’Assemblée nationale.

Or il ne s’agit pas de suspendre la mise en application d’une loi, ce que le patron du Medef a pu en début de crise appeler de ses vœux. Mais simplement de réaménager des temps de concertation en vue de la bonne mise en œuvre de la loi AGEC. En rabotant de plusieurs semaines cette période de consultation de l’ensemble des parties, le risque au final est de voir dans certains secteurs, une mauvaise mise en application, au détriment de l’environnement, de l’économie et du volet social. « La crise sanitaire, personne ne l’a voulue, et pourtant, elle risque de fausser le débat et créer des clivages. Il ne faudrait pas, au nom d’une intransigeance sur les objectifs fixés, braquer les parties prenantes et considérer les entreprises et les industriels comme des adversaires » insiste la sénatrice, qui ne voit pas d’un très bon œil les conditions dans lesquelles cette loi sera appliquée.

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