Assez rare pour le signaler, le Sénat a adopté le 13 décembre 2023 en première lecture et à l’unanimité, une proposition de loi pour favoriser le réemploi de véhicules au service de publics précaires. L’idée est de prolonger la durée de vie de trois ou quatre ans, des véhicules voués à la casse dans le cadre de la prime à la conversion (PAC). Ce texte transpartisan veut concilier urgence sociale et transition écologique.

Quatre ans après la promulgation de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le droit à la mobilité n’est toujours pas une réalité pour l’ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales. Si l’objectif de sortie du « tout voiture » est prioritaire, de nombreux territoires restent encore sous équipés en transports en commun et en infrastructures, pénalisant les publics les plus précaires. Pour y répondre, des services de location existent depuis plusieurs années gérées par des collectivités, ou des structures associatives, tels que les garages ou loueurs solidaires. Grâce au don de particuliers, ces acteurs mettent ainsi à disposition pour des sommes modiques (5 euros par jour), des véhicules à des fins d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi. Toutefois, ces services sont confrontés à plusieurs difficultés : le parc de véhicules devient trop restreint face à la demande, et vieillissant, donc polluant. Par ailleurs, les dons de véhicules sont en diminution constante, en raison des dispositifs financiers de reprise en contrepartie d’un achat d’un véhicule moins polluant.

92 000 véhicules au rebut en 2022

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre (GES) de la France avec 30 % des émissions. Pour lutter contre cette pollution atmosphérique, la France a mis en place plusieurs mécanismes d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants. Il y a eu les « balladurette » et « jupette » entre 1994 et 1995, puis la prime à la casse en 2007 et plus récemment la prime à la conversion (PAC). Ce dispositif vise à soutenir les particuliers et professionnels dans l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant, en échange de la mise au rebut de leur ancien véhicule. A ce jour, la prime à la conversion (PAC) prévoit la possibilité pour les particuliers, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence par part inférieur à 22 983 €), de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 euros.

En pratique, les véhicules à remplacer sont envoyés par les concessionnaires vers un centre VHU agréé (point d’entrée unique et obligatoire de la filière). Celui-ci effectue alors les opérations de dépollution et de démontage avant de le remettre aux broyeurs, chargés d’assurer le broyage de la carcasse. La PAC est versée par un concessionnaire ou par l’Agence des services de paiement (ASP), sur présentation d’un certificat de cession pour destruction délivré par le centre VHU agréé. Chaque année, ce sont ainsi plusieurs milliers de véhicules qui sortent de la circulation, quel que soit leur état d’usage et de niveau de pollution. En 2022, 92 000 véhicules ont été mis au rebut dans le cadre de cette PAC, avec un âge moyen de 20 ans. 70 % d’entre eux fonctionnaient au diesel et 30 % à l’essence. Mais ces chiffres sont amenés à baisser selon la branche VHU de Federec (fédération des entreprises du recyclage). Les particuliers veulent garder leur véhicule jusqu’au bout, et le basculement vers de l’électrique suscite encore des réticences.

Selon le Commissariat général au développement durable, la PAC a permis en 2021 d’éviter 45 tonnes d’émissions de particules fines et 160 000 tonnes d’émissions de CO2. Là où la destruction systématique peut susciter quelques interrogations, concerne les véhicules peu polluants. L’an dernier, la mise au rebut a concerné 59 % de véhicules classés Crit’air 3 ; 26 % de véhicules classés Crit’air 4 ; 6 % de véhicules classés Crit’air 5 ; 8 % de véhicules non classés. En d’autres termes, sur les quelque 50 000 véhicules classés Crit’air 3, on peut imaginer qu’un certain nombre de véhicules essence pouvait encore rouler sans impact fort sur l’environnement. En dehors des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), les véhicules classés Crit’air 3 sont, pour certains, moins polluants qu’une partie du parc roulant actuel. Selon les statistiques, 22 % des voitures particulières sont classées Crit’air 3 et 7,5 % sont classées Crit’air 4. La situation est d’autant plus absurde que les personnes qui ne peuvent pas changer de véhicule malgré une incitation financière de la PAC, continuent de rouler avec des engins de plus en plus polluants.

13,3 millions de Français en précarité mobilité

Le baromètre des mobilités du quotidien de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) en 2022 fait état de 13,3 millions de Français (soit 27,6 % des 18 ans et plus) en situation de « précarité mobilité ». Dont une majorité de femmes seules avec enfants. Selon le Secours Catholique, près de 40 % des ménages relevant du premier quartile de revenu ne possèdent pas de véhicule, contre 20 % pour la moyenne nationale. Parmi les facteurs d’explication figurent les coûts d’acquisition des véhicules et ceux liés à l’achat de carburant. Par ailleurs, 8,5 % de la population ne disposent d’aucun véhicule individuel de mobilité ou d’abonnement à un service de transport en commun. En outre, les ménages modestes possèdent moins de véhicules neufs que la moyenne nationale (27 % contre 40 %) et ces véhicules sont en moyenne plus anciens que ceux du parc national et roulent majoritairement au diesel (60 % contre 56 % pour le parc national).

Mobilisé sur la mobilité solidaire

Depuis 2011, le Maine-et-Loire a fait don de 195 véhicules à des associations qui facilitent l’accès à l’emploi comme Angers Mob Services, Solidarauto et Solipass dans le Nord Anjou. Son objectif d’ici fin 2024 est de déployer l’offre de service mobilités avec à terme un maillage d’une trentaine de sites relais pour la mise à disposition de plus de 200 véhicules thermiques et électriques, du 2 roues à la voiture, avec ou sans permis, sur tout le territoire. En parallèle, cette instance locale va continuer à privilégier les structures les plus précaires en leur donnant des véhicules. Cette aide s’inscrit dans la démarche de développement durable du département avec le réemploi des véhicules, couplée à la politique d’insertion professionnelle. Pour Xavier Testard, vice-président en charge des ressources et de la qualité des services publics, « cette action est doublement bénéfique : elle favorise le réemploi tout en offrant une seconde vie aux véhicules départementaux ». Pour Thierry Mourotte, président de l’association Angers Mob Services : « le partenariat avec le département est d’une grande aide pour les personnes que nous accompagnons. Les véhicules apportent de l’autonomie aux chercheurs d’emploi, leur permettent de se former et de se remobiliser dans les meilleures conditions. »

C’est dans cet esprit, et à la demande des quelque 150 structures engagées dans la mobilité solidaire, que plusieurs sénateurs dont Joël Labbé et Guillaume Gontard ont présenté une proposition de loi sur le réemploi de ces véhicules. « Le prolongement de la durée de vie des véhicules les moins polluants issus de la prime à la conversion a tout son sens si l’on considère le cycle total fabrication-usage-destruction du parc existant ; et si en plus il permet aux garages ou loueurs solidaires de rajeunir leur parc, et à des personnes dans la précarité d’accéder via la location sociale à des véhicules plus propres ». Pour Jean-Philippe Labonne, président de la branche VHU de Federec, cette initiative de réemploi va dans le bon sens : « la prime conduit à détruire des véhicules en bon état d’usage. Nous en voyons tous les jours dans les centres VHU agréés et cette situation est honteuse. Il y a vingt ou trente ans, les véhicules destinés à la casse étaient en bout de course. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas pour plusieurs d’entre eux. Pour la filière de recyclage, cela peut entraîner à court terme une perte de matières et un manque à gagner. En réalité, cette mesure décalerait juste la fin de vie de trois ou quatre ans mais au final, nos centres de démantèlement et de broyage seront là pour recycler ces véhicules hors d’usage ».

En séance publique au Sénat le 13 décembre 2023, le texte adopté à l’unanimité a apporté plusieurs garanties pour permettre le réemploi dans des conditions favorables qui respectent la sécurité et les normes environnementales. C’est ainsi qu’il donne plus de poids aux autorités organisatrices de mobilité (AOM), c’est-à-dire les collectivités territoriales, qui endossent la responsabilité juridique de propriété. Par convention, les AOM seront en charge de réceptionner les véhicules transmis par les concessionnaires puis les adresseront aux garages solidaires. Pour être éligibles au réemploi, les véhicules ne concerneront que ceux à essence Crit’air 3 ou moins et certains ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit (transformation en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible).

Devant l’Assemblée début 2024

Après inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation, ces véhicules seront utilisés uniquement en location, à prix modique et réservés aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Le dispositif sera par ailleurs évalué après trois ans d’application, pour mesurer les impacts sanitaires et environnementaux et, le cas échéant, réviser ses critères d’éligibilité et de modalités de mise en place. « Nous concilions dans cette démarche, l’urgence sociale et la transition écologique. Cette mesure doit être complémentaire aux dispositifs comme le leasing social lancé au 1er janvier 2024 ou le rétrofit qui est encore loin du déploiement généralisé pour les particuliers », a indiqué en séance publique Jacques Fernique rapporteur de la proposition de loi. Pour le rendre acceptable, le texte a en effet ajouté dans l’article 2, un volet sur le rétrofit qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures capables de soutenir le développement du rétrofit au bénéfice d’associations agissant en faveur des mobilités solidaires.

Mais pour les associations sur la mobilité solidaire, la priorité est de disposer de nouveaux véhicules rapidement pour renouveler le parc des garages solidaires. Selon Michèle Morgan, déléguée générale du réseau Agil’ESS (encadré), la mise à disposition de véhicules à essence Crit’air 3 ou moins permettrait un apport estimé entre 15 et 20 000 véhicules supplémentaires chaque année à répartir dans les 130 garages solidaires actuels : « le leasing social, proposé par le gouvernement pour inciter à l’achat de voitures électriques, implique une location de longue durée d’au moins trois ans, et des mensualités minimales de 100 euros qui ne couvrent pas l’assurance, ni le carburant. Cette mesure ne s’adresse donc pas à notre public. Tout comme le rétrofit, qui à ce jour, n’est pas suffisamment développé pour répondre à l’urgence sociale ».

La proposition de loi est désormais prête pour passer devant l’Assemblée nationale en début d’année 2024. Les parties prenantes et surtout les représentants des garages solidaires veilleront à ce que le gouvernement n’impose pas de nouveaux amendements, susceptibles de restreindre le réemploi aux seuls véhicules rétrofités. En séance publique au Sénat, le ministre des Transports, Clément Beaune avait introduit ce type d’amendement plus contraignant. Rejeté au Sénat, il pourrait bien revenir sur le tapis par la voie de députés. « Nous ferons tout pour que le réemploi de véhicules issus de la PAC et destinés aux plus précaires, s’inscrive dans une action pragmatique et opérationnelle à court terme » souligne la déléguée générale d’Agil’ESS.

Garages solidaires en première ligne

Sous statut d’association ou de chantiers d’insertion, les garages solidaires proposent un ensemble de services pour favoriser l’accès à la mobilité des publics les plus fragiles (vente de véhicules d’occasion, location et réparations solidaires ou encore formations à la mobilité et conseil de mobilité). Trois principaux réseaux Agil’ESS, Solidarauto et Mob’in couvrent le territoire avec néanmoins plusieurs zones blanches dans le centre et le sud de la France. Le parc de ces garages se caractérise par une part importante de véhicules d’occasion, avec une assez forte représentation de véhicules diesel et anciens, classés Crit’air 4 ou 5 (ou non classés). Les bénéficiaires de services de location solidaire sont identifiés selon des critères de revenus (seuil de pauvreté, quotient familial, etc.), souvent grâce au concours de prescripteurs sociaux. Le réseau Agil’ESS, créé en 2014 est constitué de véhicules d’occasion issus de dons pour 60 à 75 %, provenant à 80 % de particuliers. Il réunit 60 garages au service de plus de 20 000 bénéficiaires. Grâce à l’apport de nouveaux véhicules issus de la PAC, ce réseau pourrait diversifier ses activités avec plus de location et du transport solidaire.

Crédit : Sénat, Pixabay, Mobilians

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