Du 24 au 27 septembre 2019, le Sénat a examiné et adopté en première lecture, à l’unanimité moins une voix, le projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». Si certains articles ont reçu un accueil immédiat, d’autres ont suscité plusieurs ajouts d’amendements ou modifications. Les échanges houleux sur la consigne ont donné le ton. Parmi les mesures phares, la réparabilité et le réemploi ont été enrichis tandis qu’un article sur l’économie d’usage a été ajouté.

C’est avec virulence que le Sénat a rejeté en bloc le dispositif sur la consigne tel qu’il a été présenté par le gouvernement et propose en lieu et place une consigne pour réemploi et réutilisation (art.8 bis). « Les groupes Danone, Coca-Colas ou Nestlé veulent rendre la bouteille plastique écologique pour inciter à plus de consommation, mais au final, l’usager paye deux fois avec une hausse certaine de sa facture des ordures ménagères et en se déplaçant en voiture vers les bornes de déconsignation des supermarchés », a ouvertement critiqué Olivier Jacquin, sénateur, dénonçant la consigne pour recyclage proposée par Brune Poirson, la secrétaire d’État auprès du ministère de l’Ecologie. « A travers ce système de consigne, le gouvernement fait collusion avec les intérêts industriels privés. Votre mesure n’est pas le reflet d’une politique tournée vers l’avenir, mais c’est une politique du 20e siècle rétrograde et néo-libérale » a-t-il lancé.

D’autres thématiques plus en adéquation avec l’économie circulaire, car élargies à d’autres secteurs que la gestion des déchets et leur recyclage, ont été étoffées par le Sénat. C’est le cas de la réparation des produits. Alors que toute la classe politique s’accorde à dire que l’obsolescence programmée est un scandale pour l’environnement et le consommateur, le Sénat a proposé des articles additionnels à l’article 4 du projet de loi, portant sur la réparation des produits. Appuyant la réparabilité à 100 %, les sénateurs ont souhaité néanmoins élargir ce champ aux équipements électriques et électroniques ainsi qu’aux éléments d’ameublement et rendre obligatoire ce droit à la réparation. « Notre amendement vise à interdire les techniques employées par certains fabricants pour programmer l’obsolescence des biens qu’ils fournissent. Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute réparation, même par des professionnels. Nous souhaitons faire respecter le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à la rendre impossible » a exposé le sénateur écologiste Joël Labbé.

La secrétaire d’État Brune Poirson a émis un avis défavorable, expliquant qu’il était difficile de démontrer qu’une technique vise à empêcher une réparation, en ajoutant que l’obsolescence programmée est déjà un délit dans la loi française : « pour ce qui est de faire de la réparabilité une caractéristique principale du produit, le droit communautaire liste nominativement les caractéristiques essentielles des produits et la réparabilité n’y figure pas. La réintroduire en droit français serait fragile juridiquement ». L’amendement a néanmoins été adopté. La mesure a été associée à une volonté d’intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignements du collège, et de mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé.

Matériel médical

En ce qui concerne les pièces détachées disponibles, le gouvernement avait proposé de ramener le délai de disponibilité à 20 jours, contre deux mois précédemment. Le Sénat le porte à 30 jours. Par ailleurs, deux sections 16 bis et 17 ont été ajoutées l’article 4. Elles portent sur les matériels et équipements médicaux : « pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article » ; « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs ».

Qui dit réparation, dit réemploi. C’est dans ce sens que le Sénat a voté à l’unanimité la création d’un Fonds pour le Réemploi Solidaire. Cette mesure prévoit la création d’un dispositif de financement des associations de réemploi solidaire (ressourceries, recycleries, structures Emmaüs…) en utilisant une infime partie des éco-contributions versées par les industriels et distributeurs. Pour Emmaüs France, le Réseau National des Ressourceries et Refer, cela devrait permettre aussi de générer jusqu’à 70 000 emplois pour les plus précaires à l’horizon 2030.

Le Sénat demande de la fonctionnalité

Grande absente du projet de loi, l’économie d’usage ou de la fonctionnalité a fait son entrée dans l’hémicycle du Sénat par amendement. Pour passer du jetable au durable, une solution a été avancée par le sénateur Olivier Jacquin, étonné que le gouvernement ne l’ait pas intégrée d’emblée dans son projet de loi. Vendre un service plutôt qu’un produit, à l’instar de Michelin qui propose désormais aux transporteurs, une performance de roulement et un nombre de km défini. Pour le constructeur, cela implique des pneus plus robustes, qui durent plus longtemps et donc moins de matières utilisées pour fabriquer ces pneus. Malgré un avis défavorable de Brune Poirson, l’amendement a été adopté. Il s’agit d’un article additionnel qui dit ceci : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre favorisant l’économie d’usage et de la fonctionnalité ». Les auteurs de cet amendement estiment que le rapport sera une base de travail à la définition d’un nouveau modèle économique moins consommateur de ressources naturelles et moins producteur de déchets. Rapport ou pas, les partisans de l’économie d’usage souhaiteraient que le Conseil d’État fixe ensuite par décret le périmètre d’actions, sachant que la location de matériel par exemple n’entre pas dans le champ.

Selon le secrétaire général de l’IEEFC Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération), Philippe Guinaud, les élus se contentent bien souvent de reproduire ce qui existe ou fonctionne déjà. En évoquant l’économie de service ou d’usage, l’idée est d’aborder l’économie circulaire dans sa globalité et non plus seulement en se limitant à la gestion de déchets. Avec l’association Orée, l’institut européen a démontré en effet aux sénateurs que l’introduction d’une mesure sur l’économie de la fonctionnalité est une projection innovante vers l’avenir et garantit l’intégration de notions telles que l’éco-conception, la réparabilité et l’allongement de la durée de vie. « En refusant cette approche, alors qu’elle émerge en France dans plus d’une centaine d’entreprises, le gouvernement ne voit pas quelle conduit à la création d’emplois de proximité et à une réindustrialisation locale. Les objets et équipements étant plus robustes et performants pourront être fabriqués sur le territoire, moyennant un coût de production plus élevé. De son côté, l’utilisateur ne dépensera pas d’argent pour la valeur réelle du produit mais pour le service qu’il lui aura apporté ». Reste à convaincre l’Assemblée nationale, même si plusieurs députés sont d’ores et déjà séduits par le concept.

Après un premier passage au Sénat, le projet de loi se retrouve désormais entre les mains de l’Assemblée nationale. Là où Brune Poirson va sans doute tenter de gagner l’adhésion des députés sur des mesures phares pour le gouvernement comme la consigne pour recyclage (adossé à du réemploi), l’interdiction d’éliminer les produits neufs invendus, l’indice de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées, ou encore l’harmonisation du logo Triman.

Les lave-linge HS plus jeunes
En plein débat au Parlement, l’obsolescence programmée a la vie dure selon l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée) et la start-up Murfy, spécialisée dans la réparation de gros électroménager à domicile. Un rapport conjoint révèle la diminution de la durée de vie des lave-linge, passant de 10 à 7 ans, en l’espace de huit ans. L’obsolescence des lave-linge représente un coût exorbitant pour le consommateur et l’environnement, souligne l’association HOP qui demande aux fabricants d’améliorer la réparabilité et la durée de vie des lave-linge, dès leur conception. Le rapport souligne l’inaccessibilité, la conception et le prix élevé de certaines pièces essentielles au bon fonctionnement et même des pièces d’usure, comme les cartes électroniques. Ce type de pièce est très onéreux à remplacer chez Miele : 400 euros contre 200 euros pour les autres marques. Les auteurs du rapport soupçonnent certaines marques comme LG ou encore Samsung de tout mettre en œuvre pour rendre impossible la réparation de certaines pannes. C’est ce qu’ils appellent l’intentionnalité de l’irréparabilité. Ce que réfute la secrétaire Brune Poirson, ajoutant que cela ne peut pas être prouvé et donc demeure bancal juridiquement. Cette étude est basée sur des données de réparations de plus de 3 000 lave-linge et sur les réponses de 900 consommateurs qui se sont exprimés sur la plateforme de produits durables de l’association HOP.

Crédit : AfB, Envie, Shipol

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