Après la publication de la FREC en avril 2018, le gouvernement a planché sur son projet de loi économie circulaire. Présenté début juillet devant le conseil des ministres, il passera ensuite entre les mains des parlementaires pour déboucher sur une loi, a priori, avant la fin de l’année. D’emblée, une majeure partie de ses 18 articles se cantonne à la gestion des déchets. Quid de la durabilité des ressources, des achats responsables, de l’écologie industrielle ou de l’économie de la fonctionnalité ? Des sujets qui feraient pourtant sens, en vue d’un vrai modèle circulaire.

Il y a près de deux ans, une large partie de l’industrie et des institutions françaises a été mobilisée pour échanger, partager, et discuter au sein de plusieurs commissions et groupes de travail. Portés par une volonté gouvernementale de mener une politique ambitieuse sur l’économie circulaire, ils ont pu voir avec plus ou moins de satisfaction le résultat de leurs cogitations dans les cinquante mesures de la FREC (feuille de route sur l’économie circulaire). Aujourd’hui, on est entré dans le dur, avec la présentation imminente du projet de loi économie circulaire. Deux constats : une majorité d’articles est consacrée à la gestion des déchets et une partie aussi grande est dédiée aux filières REP. Cela signifie-t-il que la notion de ressources reste éloignée des préoccupations de l’État, et que les produits et services hors responsabilité élargie du producteur (REP) ne seraient pas incités à plus de circularité ?

Le projet de loi commence par un chapitre consacré à l’information au consommateur. Pour tout produit générateur de déchets, le citoyen pourra ainsi obtenir toutes les caractéristiques environnementales par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. Dans ce registre, le consommateur pourra être informé de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois on peut déplorer comme le souligne Fondation 2019*, que le dispositif prévu se limite à un indice de réparabilité et non pas une garantie de réparabilité qui offrirait au consommateur la possibilité de bénéficier de ces prestations pendant une durée « garantie » (5 ans, 10 ans …) à un prix forfaitaire, voire nul. Certains grands acteurs français de l’électroménager l’auraient pourtant souhaité. Sans doute la pression des fédérations professionnelles incluant les importateurs qui l’a emporté. Tout au long de son cycle de vie, le produit doit faire l’objet d’une information précise quant à sa composition, ses qualités et caractéristiques environnementales ainsi que sa fin de vie. C’est là qu’entre en scène le dispositif Triman renforcé (art. 3). Il informe le consommateur sur la consigne de tri du produit usagé et indique quel geste de tri ou d’apport du déchet, le consommateur doit effectuer. L’information est mentionnée sur le produit lui-même, son emballage ou tout autre document qui l’accompagne. Rappelons toutefois que le logo Triman existe déjà et est obligatoire depuis 2015 pour les emballages. Les pièces détachées des équipements électriques et des éléments d’ameublement sont également au coeur du projet du loi, conformément à la FREC. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d’information (date et délai de fourniture) sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, y compris pour la vente en ligne. Toujours dans la rubrique « information au consommateur », l’article 12 pourrait avoir une portée pertinente et innovante, à condition que les éco-organismes des filières REP jouent le jeu. Le projet de loi demande en effet à ces derniers d’informer par voie électronique, les consommateurs sur les réseaux de réparation, de réemploi, et de préparation en vue de la réutilisation.

Gaspiller moins

La lutte contre le gaspillage fait l’objet de trois articles : la publicité (visant à promouvoir la mise au rebut de produits) doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage ; les invendus textiles et d’équipements électroniques ; le diagnostic BTP pour une meilleure gestion des produits, des matériaux et déchets issus de la déconstruction ou réhabilitation des bâtiments. Celui-ci est établi dans une logique de réemploi et de valorisation des matériaux et déchets issus de ces activités. En aval, l’intégration de matières recyclées dans le BTP pourrait alors devenir plus incitative. En effet dans le chapitre consacré à la responsabilité élargie du producteur (REP), l’article 10 énumère les 20 filières concernées dont celle sur les matériaux et produits de construction, à partir du 1er janvier 2022.

Dès lors que le BTP entre dans la boucle des REP, il sera assujetti à l’article 8, qui prévoit que la mise en marché de certains produits et matériaux pourra être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée. Si cette mesure est saluée par bon nombre de secteurs, reste à savoir comment elle sera déclinée et encadrée dans chaque filière pour ne pas servir d’alternative secondaire. Concernant les invendus, rien d’imprévisible. Les producteurs importateurs et distributeurs de produits non alimentaires, en particulier les textiles et les équipements électriques et électroniques sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Il est sans doute regrettable que le champ des produits visés se limite à ces deux catégories. D’autres produits, comme les livres et imprimés vendus en particulier sur les sites de e-commerce, ou bien composés à plus de 50 % de leur poids en plastique, auraient pu être intégrés à la mesure.

Les REP ne font pas tout

Le projet de loi fait la part belle aux producteurs et metteurs en marché dans son chapitre consacré aux REP, en y associant huit articles. A juste titre, l’État veut mieux cerner et encadrer la gouvernance et l’organisation des filières. Plusieurs d’entre elles verront le jour le 1er janvier 2021. C’est le cas des jouets, des articles de sport, des articles de bricolage et de jardin, des produits du tabac. Un an après, ce sera au tour de la filière BTP, des VHU et des huiles. Les pneumatiques seront encadrés par une REP à compter du 1er janvier 2023. L’ensemble de ces filières sera soumis à des dispositifs d’éco-contribution renforcés, en fonction de critères de recyclabilité, d’intégration de matière recyclée, de durabilité ou encore de réparabilité. Toutefois, si la France veut atteindre 100 % de plastique recyclé, le projet de loi en tant que tel, ne le permet pas selon l’association des collectivités Amorce et encore moins de diviser par deux le stockage des déchets. Les filières sont renforcées mais leur déploiement pour certaines ne sont pas prévues avant quatre ans. En outre, ajoute Amorce, rien dans le projet de loi ne vient soutenir le développement d’équipements de valorisation organique et énergétique, nécessaires pour réduire le stockage et augmenter le recyclage.

Le projet de loi envoie des messages contradictoires

Cela part de bonnes intentions mais l’on peut regretter le faible effet de levier que ces dispositifs proposent car les éco-modulations représentent aujourd’hui une part infime du prix de vente, selon Romain Ferrari, président de la Fondation 2019. Pour être suffisamment incitatif, un signal prix à la baisse pourrait être mis en place pour le consommateur ainsi que la création de marge commerciale effective pour le producteur en vue d’un vrai changement des comportements. La proposition suivant laquelle « les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la … limiter la prime ou la pénalité à 20% du prix de vente HT de son produit » (art.11) pourrait toutefois aller dans le bons sens : « j’ai simplement des doutes sérieux sur la capacité des éco-organismes à adopter des règles aussi puissantes, souligne Romain Ferrari. Seule une intervention directe des pouvoirs publics pourrait conduire à imposer des instruments de correction des marchés aussi ambitieux ». Ces dispositifs constituent des mesures d’intervention majeurs sur les marchés. La gouvernance actuelle des éco-organismes n’est pas de nature à faire émerger un consensus sur des mesures aussi impactantes. A moins que l’Etat décide d’en modifier profondément les statuts et les modes de gouvernance et impose sa présence dans les organes décisionnels. Amorce déplore également l’absence de sanction qui ne contraint pas les éco-organismes à atteindre leurs objectifs de recyclage.

Les conditions de reprise sans frais des produits usagés sont désormais mentionnés dans le projet de loi. Dans le cadre d’une filière REP, tout distributeur, y compris lors d’une vente à distance, devra reprendre gratuitement les produits usagés dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. Il s’agit donc d’une reprise un pour un, et non un pour zéro. Pour Marc Madec, directeur développement durable de la Fédération de la Plasturgie et des Composites, cette nouvelle mouture découle d’une FREC qui porte déjà à la base des messages contradictoires : « la filière des plastiques BTP par exemple a signé un accord d’engagement volontaire pour mettre en œuvre tous les moyens de collecte et de valorisation possibles des déchets. Or le projet de loi vient court-circuiter cet engagement en imposant un taux d’incorporation de matière recyclée et en encadrant l’activité par un dispositif REP ». Et d’ajouter : « nous espérons que chacune des mesures annoncées dans cette loi ne se limite pas à de la communication mais fasse l’objet d’études d’impacts ». L’interdiction des sacs plastiques a encore du mal à passer auprès des professionnels de la plasturgie. Un retour d’expérience pour mesurer la pertinence de la mesure avait été promis début 2018. A ce jour, toujours rien.

La consigne, toujours sujet polémique

Dans ce projet de loi, si un article devait faire débat, c’est sans doute celui sur la consigne. L’article 14 mentionne « lorsque la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage réutilisation pu réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou l’Union européenne, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de le mettre en œuvre sur le territoire de la France métropolitaine ». Si ce dispositif ne cible pas de produit spécifique des ménages, on peut imaginer qu’il s’adresse avant tout au gisement de bouteilles plastiques, et en particulier le PET, voulu par les metteurs en marché (minéraliers ou fabricants de sodas). Pour être réintroduit dans une bouteille, le PET recyclé doit être collecté dans un flux propre, ce que l’extension de la collecte sélective à d’autres plastiques rend plus ou moins facile. Résultats : des surcoûts de traitement et des modifications de process pour garantir la qualité des produits finis. Pour bon nombre d’acteurs, la consigne répond donc à une vraie demande, même si cela risque d’avoir des conséquences financières lourdes pour les filières collectives de tri mises en place depuis quelques décennies. Pour Amorce, cette mesure est introduite sans garde-fou ; il appelle le gouvernement à organiser d’urgence une réunion des acteurs sur le déploiement non contrôlé des nouveaux dispositifs de consignes sur les bouteilles plastiques.

Un projet de loi à la hauteur des espérances ? Oui pour renforcer le rôle des filières REP si tant est que les éco-organismes aient un vrai pouvoir pour faire évoluer les pratiques des metteurs en marché. Non si l’on tient compte des mesures mentionnées dans la FREC et de certains piliers de l’économie circulaire, aux abonnés absents. Sans politique prônant la tarification incitative et des achats publics exemplaires, en l’absence de TVA incitative sur la réparation ou des produits plus vertueux, sans un coup de pouce pour l’écologie industrielle et l’économie d’usage. Enfin, en mettant en lumière les déchets plutôt que les ressources, la future loi économie circulaire ratera l’occasion de changer radicalement le modèle actuel de notre société.

* Créée en 2008, Fondation 2019 et son président Romain Ferrari cherchent à comprendre pourquoi les règles économiques actuelles s’opposent à la transition écologique et proposent des instruments pour corriger ces défaillances. Parmi les mesures préconisées : des achats publics responsables, une TVA réduite pour des produits d’utilité comparable mais sans danger pour l’environnement.

Projet de loi

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