La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a intégré la commande publique dans plusieurs articles dont l’article 58 sur l’obligation d’acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés. Son décret d’application publié ce jour, liste les biens concernés ainsi que des objectifs minimum à atteindre. Les taux avancés autour de 20% restent timides mais marquent un premier pas. La France doit rattraper son retard par rapport à ses voisins européens.

Le texte de loi relatif à l’article 58 de la loi AGEC est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique, un décret d’application était attendu depuis février dernier pour fixer la liste des produits concernés ainsi que la part du réemploi et du recyclage demandée. C’est désormais chose faite. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements devront déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée aux achats circulaires. Ces modalités de déclaration seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, attendu dans les prochains jours.

Proportions minimales de 20 %

Que nous apprend la liste des produits concernés ? Au total, 17 catégories de biens sont répertoriés tels que les textiles, le papier et les livres, le matériel informatique, les fournitures de bureaux, les équipements de transport, le mobilier, les jouets, ou encore le bâtiment. Pour chaque produit ou sous-produit, l’État a fixé des parts minimales de recyclage et de réemploi. Les taux minimaux tournent en moyenne autour de 20 % (allant de 5% pour le réemploi de jouets à 40 % au minimum pour les papiers et imprimés recyclés). La vraie nouveauté porte sur la place accordée au réemploi. Jusqu’à présent, même à l’échelle européenne, aucun texte n’imposait une quelconque obligation de recourir spécifiquement à des matériels et biens issus du réemploi. Un taux global de recyclage et de réemploi suffisait. Aujourd’hui, pour les textiles, les sacs d’emballages, les équipements informatiques, le mobilier, les cartouches d’impression ou encore le bâtiment, le marché du réemploi ou de l’occasion est privilégié. Malgré des proportions relativement timides au final, il s’agit d’une avancée exemplaire, qui ouvre des perspectives au secteur du réemploi et surtout aux structures de l’économie sociale et solidaire. Sachant que le réemploi de produits ou de matériaux est le plus souvent géré et organisé par des entreprises adaptées ou des associations d’insertion professionnelle.

Le décret d’application mentionne par ailleurs qu’au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie dresseront un premier bilan de la mise en œuvre de ces dispositions au regard de leur impact sur l’environnement. Ils seront chargés d’observer et d’analyser l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique. Ils devront également rendre compte de la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés par le décret. Ce bilan sera transmis au Parlement et rendu public. A la lumière des différents impacts observés, ce bilan permettra d’envisager une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits ainsi que les proportions minimales fixées par ce décret.

La France est en retard

Alors que plusieurs pays européens (Italie, Espagne, Suède etc.) montrent l’exemple depuis longtemps dans leurs achats publics, la France tente aujourd’hui de rattraper son retard. En Italie, la loi impose par exemple depuis plusieurs années l’intégration de 30 % de produits remanufacturés dans la commande publique. Au niveau des instances européennes, plusieurs documents à caractère non obligatoire ont été publiés dès 2016 dans ce domaine. C’est le cas du manuel sur les marchés publics écologiques « Acheter Vert ! » qui donne des conseils et diffuse des bonnes pratiques d’achats éco-responsables. Publiés régulièrement par la Commission européenne, les critères applicables aux marchés publics écologiques de l’Union européenne ont pour objectif d’aider les autorités publiques à faire l’acquisition de fournitures, de services et de travaux ayant une faible incidence sur l’environnement. Leur utilisation est certes facultative mais de nouvelles thématiques viennent enrichir la liste des critères chaque année. Dernières publications en date en 2020, celles consacrées aux data center, serveurs et aux consommables bureautiques. Ces critères sont formulés pour être intégrés (en partie ou en totalité) dans le dossier d’appel d’offres avec des modifications minimales, si l’autorité concernée le juge approprié.

A savoir :

Le GIP Maximilien, le portail des marchés publics franciliens organise le 11 mars de 9h à 11h, une conférence sur l’économie circulaire, la commande publique et le lancement de sa nouvelle mission relative aux achats publics circulaires.

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