Les achats publics pèsent 160 milliards d’euros en France, soit 10 % du PIB. Depuis quelques années, la part des clauses sociales et environnementales augmente. En 2022, elles étaient respectivement de 22,3 % et 29,2 %. La loi AGEC (art.58) y contribue, en invitant l’économie circulaire dans les critères d’achat. Ainsi, le réemploi et l’intégration de recyclé couvrent de plus en plus de produits et affichent des objectifs graduels à la hausse. Sur le terrain, les changements d’habitudes sont perceptibles.

Selon le dernier recensement économique de la commande publique de l’OECP (1) de 2022, 235 600 marchés ont été lancés en 2022 dans trois secteurs : les services (40%), les travaux (35%) et les fournitures (25%). Les collectivités territoriales sont les plus nombreuses parmi les acheteurs avec près de 180 000 contrats. On observe que la part des clauses sociales et environnementales affiche respectivement 22,3 % et 29,2 %. Sur le volet environnement, l’État et le secteur hospitalier représentent 27,9 % des marchés, et les collectivités territoriales 18 %. Quelques secteurs sont particulièrement sollicités : mobiliers, fournitures, habillements. Après plusieurs tâtonnements et maladresses de rédaction dans le premier décret d’application du 9 mars 2021, un nouveau cap est donné, plus précis, pertinent et réaliste. Attendues pendant l’été 2023, les nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ont été publiées le 21 février 2024 par décret. Le nouveau texte est accompagné de deux arrêtés du 29 février 2024 : le premier précise la liste des produits, enrichie de nouvelles catégories de biens et d’équipements. A ce titre, sont concernés les biens remis en état par l’ESS ou reconditionnés par tout autre professionnel à condition qu’ils fassent l’objet d’une acquisition par le pouvoir adjudicateur. Ne sont donc pas concernés les produits qui appartiennent déjà aux acteurs publics et qui sont réparés et reconditionnés pour prolonger leur utilisation. Cette action est encouragée par ailleurs. Le deuxième arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons (2).

Corriger les maladresses

D’importantes évolutions sont constatées alors que le précédent décret du 9 mars 2021 avait concentré de nombreuses critiques, tant sur la forme que sur le fond, selon France Urbaine. Principal changement : la simplification du dispositif va aider à améliorer la lisibilité, avec en particulier la suppression des codes CPV. En effet, définir les catégories de produits à partir de la nomenclature CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics) posait question, car dans les faits, cette nomenclature plutôt orientée sur les matières, est très peu utilisée par les acheteurs et complexifiait la procédure, en terme de compréhension et de périmètre de produits concerné. Selon France Urbaine, partie prenante des travaux d’évaluation, c’est un soulagement de voir la nomenclature CPV abandonnée au profit d’une description des catégories de produits en « langage naturel ». Autrement dit, souligne Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller finance responsable et achats à France Urbaine, sur la base d’une description simple d’une famille de produits, par exemple, mobilier de bureau, chaque collectivité pourra alors utiliser sa propre nomenclature de computation et/ou de cartographie.

Au sein de la Ville de Paris, la commande publique représente trois milliards d’euros chaque année, et de nombreuses actions sont déjà mises en place pour intégrer l’économie circulaire et solidaire dans ce domaine. Le nouveau décret poussera sans nul doute les acheteurs publics à s’engager encore plus dans la construction d’une commande publique responsable et circulaire, assure Florentin Letissier, adjoint à la Maire de Paris, en charge de l’ESS, de l’économie circulaire et de la contribution à la stratégie zéro déchet. Il retient par ailleurs que le texte est beaucoup plus en phase avec la réalité. Par exemple, une nouvelle disposition permet de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique pour les sacs poubelles quand cela est nécessaire pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Plus proche du réel

Le décret de février 2024 ajoute également des catégories de produits (matériel de collecte des déchets, d’entretien des espaces verts, articles et équipements sportifs, etc.) en cohérence avec les nouvelles filières REP (ASL, ABJ) créées récemment en France. D’autres sont heureusement maintenues alors que leur suppression était envisagée. C’est le cas des jeux et jouets, dont le réemploi reflète un vrai besoin et s’inscrit à 100 % dans la loi AGEC. En revanche, d’autres produits comme les équipements de protection individuelle, incompatibles avec le réemploi ou la réutilisation, ont été exclus du périmètre. « Cette évolution des textes permet d’enclencher une dynamique forte dans la commande publique. Et ce grâce à un équilibre entre les objectifs fixés de manière graduelle (2024/2027/2030) et les incitations à faire bouger les lignes. Ce réajustement tient compte des capacités réelles des filières, et de l’offre qui se structure petit à petit », se réjouit Christophe Amoretti-Hannequin.

Selon le GIP Maximilien, portail numérique pour les marchés publics franciliens, la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle est un bon levier pour ne pas effrayer les acheteurs et les engager dans une démarche pas à pas. « Cela me semble aussi plus efficace pour donner le temps au monde économique de développer son offre au fil du temps. A ce titre, le choix des nouvelles catégories de produits comme le matériel sportif, gros électroménager et article de jardinage est pertinent, mais certaines filières ne sont peut-être pas encore tout à fait matures » pointe Annaelle Mazin, chargée de mission Guichet vert au Pôle Achats Responsables chez Maximilien. Autre élément de satisfaction pour le GIP, les dons mobiliers des administrations dans les acquisitions de biens peuvent être comptabilisés dans les actions des collectivités. Cela va permettre de valoriser ces pratiques vertueuses entrant de facto dans le champ du réemploi.

Outils adaptés et bonnes pratiques

Sur le terrain, les évolutions se concrétisent peu à peu. En 2023, la Métropole de Bordeaux a passé des marchés intégrant des critères environnementaux comme le réemploi et le recyclé pour l’achat de jouets et d’objets promotionnels. De son côté, la ville de Nice a investi dans des téléphones reconditionnés tandis que Toulon Métropole a lancé un marché pour l’achat de pièces détachées de véhicules légers, issues de l’économie circulaire. Au sein du GIP Maximilien, qui couvre le périmètre francilien, Anaelle Mazin perçoit davantage d’intentions : « nous n’avons pas encore de retours d’expérience suffisants concernant l’application de l’article 58 de la loi AGEC. Nous savons toutefois que des acheteurs ont cherché à s’approvisionner en équipements de protection individuelle sans y parvenir, étant donné la très faible offre en la matière (en lien notamment avec l’interdiction de l’article R4312-8 du Code du travail). Dans le même temps, nous enregistrons encore des craintes concernant l’achat de matériel informatique d’occasion qui serait jugé moins performant que des appareils neufs ». Comme la plupart des acheteurs publics, le GIP salue la suppression des codes CPV dans le nouveau décret. Ces nomenclatures ont posé beaucoup de questions et les acheteurs ont largement sollicité les Guichets verts à l’échelle nationale pour savoir si tel ou tel article entrait dans l’obligation de la loi AGEC, souligne Anaelle Mazin.

Pour accompagner les acteurs dans la mise en œuvre, le Commissariat général au développement durable (CGDD), avec l’appui des directions ministérielles de Bercy, publiera un guide d’accompagnement l’été 2024. Ce guide en cours de rédaction, répondra aux problématiques fréquentes relevées par les acheteurs par catégorie de produit. Ces réponses seront agrémentées de retours d’expérience d’acheteurs. Des événements et webinaires seront également organisés pour présenter le dispositif et répondre aux questions des acheteurs. Dans le cadre du Plan national sur les achats durables (PNAD), les acteurs publics bénéficient par ailleurs d’un service de conseil environnemental gratuit porté par les réseaux régionaux de la commande publique. Ce service, rendu à travers les guichets verts, répond à toutes les questions des acheteurs pour intégrer des considérations environnementales dans leurs marchés (réglementation, sourcing de produits durables, critères environnementaux, clauses d’exécution…). Le CGDD anime en outre un programme d’aide à l’élaboration des Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ceux-ci sont obligatoires pour tous les acteurs soumis au code de la commande publique qui ont un montant d’achat annuel supérieur à 50 millions d’euros.

L’achat public circulaire, au-delà de la loi

Si ces nouvelles dispositions (décret et arrêtés) et le déploiement d’outils adaptés sont salués par les acteurs publics, France Urbaine regrette néanmoins que leur prise d’effet soit fixée en cours d’année, le 1er juillet 2024. En effet, le reporting exprimé en dépenses est un exercice difficile compte tenu des faibles (ou inexistantes) connexions entre systèmes d’information financiers, SI achats et/ou systèmes d’approvisionnement. Par conséquent, la mise en œuvre d’une comptabilisation infra-annuelle pour certains éléments risque d’être très compliquée selon France Urbaine. Concrètement, il est donc probable que les nouveaux marchés intégrant ces changements n’interviennent pas avant la fin de l’année 2024. Mais au-delà des textes et des objectifs fixés par l’État, la circularité dans les achats publics doit toucher tous les secteurs, y compris ceux où la loi n’intervient pas. C’est pourquoi avec l’INEC (Institut national de l’économie circulaire), France Urbaine travaille sur de nouvelles opportunités d’intégrer l’économie circulaire dans le bâtiment à travers les marchés publics. Plusieurs actions publiques et chantiers circulaires voient le jour en France. L’idée est d’apporter des conseils pratiques au cas par cas et de nourrir des réflexions au sein des collectivités. Plusieurs ateliers et webinaires (3) sont programmés jusqu’à la fin de l’année, pour échanger et voir comment un écosystème local peut favoriser justement l’inclusion du réemploi dans un marché de travaux et de construction.

(1) OECP Observatoire économique de la commande publique, auprès duquel les acheteurs publics réalisent leur déclaration.

(2) Plateforme en ligne pour les dons

(3) webinaires – 6 juin 2024 : « Déploiement de plateformes physiques et numériques de réemploi des matériaux de construction » ; 26 septembre 2024 : « Des enjeux de qualification et d’assurabilité des matériaux de réemploi » ; 28 novembre 2024 : « Quels outils nécessaires pour structurer une filière de réemploi dans le BTP à l’échelle d’un territoire ? »

Bon à savoir :

• Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 fixe l’objectif suivant : « d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale ». Cela peut intégrer la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notamment le caractère réutilisable / recyclé / reconditionné / recyclable des produits, la prévention de la production déchets et la valorisation des déchets. A mi-parcours, un bilan positif a été dressé par le Comité de haut niveau en termes de sensibilisation sur les enjeux des achats durables et de mobilisation de toutes les parties prenantes. Concrètement, plusieurs avancées : multiplication par 4 en deux ans du nombre de membres de la plateforme Rapidd, qui rassemble la communauté des acheteurs publics durables et compte 6 000 membres ; lancement fin 2023, d’un nouveau parcours d’accompagnement « Mission SPASER II », qui s’adresse à un public plus large pour prendre en compte le nouveau périmètre d’assujettis fixé par la loi Industrie Verte ; mise en ligne fin 2023, d’un MOOC dédié aux achats durables, gratuit et accessible à tous les acteurs publics et privés sur la plateforme OpenClassrooms. A ce jour, la formation compte plus de 1000 inscrits ; déploiement de 11 guichets actifs en AuRA, Bas-Rhin, Bourgogne Franche Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Ile-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, PACA ainsi qu’à la Réunion et à Mayotte.De nouveaux projets structurants sont en cours : mise en ligne, d’ici l’été 2024, d’un portail Internet dédié aux achats durables, accessible à tous. Cette plateforme rassemblera l’ensemble des ressources sur les achats durables : documentations, formations, événements et accompagnement opérationnel. Il permettra aussi aux collectivités qui le souhaitent de déposer leur SPASER (conformément aux exigences de la loi climat et résilience) favorisant le partage de bonnes pratique et la mutualisation de l’outil. Une fresque sur les achats durables devrait être lancée courant 2025.
• Décret du 21 février 2024

Crédits : Rejoué, Nicolas Fagot Studio9, Lucas Frangella, ecodair

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