Chaque année en France, plus de 62 milliards d’euros (soit 10 % du PIB) sont dépensés par la commande publique de l’État et des collectivités territoriales. Ces achats pourraient contribuer à orienter l’économie vers un modèle plus durable et circulaire. C’est tout le sens de la loi AGEC et de son article 58, mis en oeuvre depuis mars 2021. Deux ans après, comme le prévoyait le décret d’application, une évaluation a été réalisée chez les acheteurs et les fournisseurs. Trois projets de textes vont renforcer le dispositif.

Depuis le décret d’application du 9 mars 2021, la commande publique est soumise à de nouvelles règles – sauf en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique – pour intégrer plus d’économie circulaire, grâce à l’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. Objectif de l’État français : envoyer un signal fort à tous les acteurs économiques, créer des débouchés pour une offre plus vertueuse et susciter un effet d’entraînement vis-à-vis des achats privés. Le décret prévoyait que l’obligation s’applique en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours d’une année civile. Par exemple, sur une dépense annuelle de 10 000 euros d’équipements de téléphonie mobile, 2000 euros (soit 20 %) correspondent à l’acquisition de téléphones reconditionnés. Le résultat montre plusieurs imperfections dans les procédures et la nécessité d’améliorer certaines pratiques en s’appuyant sur la transparence, la fluidité et la simplification.

Des impacts perfectibles

Deux ans plus tard, comme prévu par la loi, un premier bilan a été rendu pour connaître les répercussions du dispositif sur les pratiques des acheteurs, sur l’accroissement de l’offre des fournisseurs, et sur le plan environnemental. De manière plus globale, les parties prenantes estiment que l’article 58 a permis à plusieurs structures de réfléchir en interne sur l’achat de produits plus durables et circulaires et sur l’allongement de leur durée de vie. Publié le 4 juillet 2023 par le Commissariat général au développement durable (CGDD), le rapport d’évaluation s’est appuyé sur l’expertise et des études de l’INEC, de l’Ademe, du ministère de l’Ecologie, et du groupe de travail « Commande publique » du Conseil national de l’économie circulaire. L’analyse révèle que 211 structures ont déclaré leurs dépenses d’achat réalisées de mars à décembre 2021 au titre de l’article 58. Les EPCI représentent le plus gros de la troupe, suivis par les départements et les communes de 50 000 à 200 000 habitants.

Du côté des fournisseurs, 62 % des structures répondantes étaient des PME. Les grandes entreprises et les entreprises de l’ESS ont représenté à peine 6 % dans chaque catégorie. Autre enseignement, le rôle négligé des autres acheteurs soumis au code de la commande publique, comme les établissements publics. Non concernés par l’article 58, ils représentent pourtant la moitié du montant total des marchés publics notifiés et mettent aussi en place des stratégies d’achats responsables. En témoigne le Palais de la Découverte à Paris. Fermé jusqu’en 2025 pour travaux de rénovation, le site a éco-conçu une structure éphémère pour accueillir ses activités. Son aménagement a été réalisé dans le cadre d’un appel d’offres, en partenariat avec un groupement d’entreprises sociales et solidaires, soit 17 emplois à la clef. Avec comme priorité, de récupérer et réemployer des matériaux du Palais de la Découverte lui-même. Ce réemploi a permis au final d’utiliser 90 % de matériaux issus d’éléments du Palais de la Découverte pour l’aménagement intérieur, d’économiser 7,6 tonnes de CO2 et d’éviter 24 m3 de déchets selon l’estimation du Palais de la Découverte. Face à ce type d’action, loin d’être isolé, l’article 58 de la loi AGEC pourrait tout à fait inclure l’ensemble des acteurs soumis au code de la commande publique dans son champ d’application. Cette proposition nécessiterait néanmoins selon le rapport, une étude spécifique avant d’envisager une modification du cadre législatif.

Fonctionnalité et services de location

Le bilan du CGDD préconise au total 14 nouvelles mesures, afin de développer les achats issus de l’économie circulaire. jusqu’à présent réservés aux biens et fournitures, les achats pourraient inclure les marchés de service et englober les services de location, très utilisés par les acheteurs dans le cadre de l’utilisation de certains produits comme les imprimantes ou les véhicules. Mais cette notion de service s’oppose aujourd’hui au principe de l’article 58. Le rapport souligne toutefois la possibilité d’intégrer les achats de fournitures réalisés dans le cadre de marchés mixtes (marchés de travaux ou services comportant l’achat de fournitures), dès lors que cela est possible sur le plan opérationnel.

La connaissance du dispositif reste en outre imparfaite : 38 % des acheteurs interrogés déclarent que l’un des freins à l’atteinte des objectifs réside dans la mauvaise compréhension de la mesure. La diffusion de l’information et l’accompagnement des acheteurs et des décideurs sont des enjeux clés dans ce contexte. Le rapport d’évaluation rappelle que l’association France urbaine a pour sa part élaboré un guide spécifique à l’attention des collectivités territoriales et créé un groupe de travail dédié au sujet. Des guichets verts comme Reseco, Maximilien, Res’Occ etc. ont été déployés dans toutes les régions disposant d’un réseau régional de la commande publique. L’ambition est de couvrir prochainement l’ensemble du territoire national. Une attention particulière doit être en outre apportée aux petites collectivités. 65 % des acheteurs interrogés considèrent ainsi que l’implication de la structure administrative est un facteur de réussite pour atteindre les objectifs de l’article 58. D’où la nécessité d’engager l’ensemble des acteurs en interne (décideurs et élus, prescripteurs, acheteurs, juristes, voire même usagers et citoyens).

« Réemploi ne veut pas dire baisse de prix ou de qualité »

Parmi les autres recommandations, le rapport souligne l’intérêt d’identifier les formes contractuelles adaptées aux nouveaux besoins en matière d’économie circulaire. En effet, en termes de prix d’achat, de nombreux acheteurs pensent automatiquement faire des économies en achetant des produits réutilisés, réemployés ou intégrant des matières recyclées. Or, les processus de réparation et de recyclage pouvant avoir un coût, sont répercutés sur le produit final. C’est pourquoi, certains fournisseurs plaident pour une campagne de sensibilisation des acheteurs afin de modérer le raccourci associant produits circulaires et économies financières. Les fournisseurs interrogés souhaitent également voir clarifier la définition et le périmètre des produits circulaires visés.

Codes CPV inadaptés

Des mesures pour rassurer les acheteurs sur les exigences de sécurité pourraient passer par la création de fiches techniques (exemples : « À quelles conditions de sécurité doit répondre un produit de seconde main ? » « Comment est fabriqué un produit reconditionné ? « Qu’est-ce qu’un produit recyclé ? », « Quel bénéfice environnemental d’un produit issu du réemploi ? », etc.) et des formations en ligne. Autre proposition, celle de promouvoir le dispositif auprès des entreprises pour dynamiser l’offre, en travaillant avec les fédérations professionnelles, les éco-organismes et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, l’intégration de nouvelles catégories de produits ainsi que les objectifs afférents lors de l’élaboration du nouveau décret sont indispensables. Tout en tenant compte de l’impact environnemental des catégories de produits, de la pertinence au regard du volume et des pratiques d’achat et en cohérence avec l’ensemble des obligations fixées aux acheteurs.

Le rapport insiste également sur le besoin de substituer une dénomination générique aux codes CPV sur le plan réglementaire, et ne faire référence à ceux-ci qu’en complément (guides, etc.). Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary ou Vocabulaire commun pour les marchés publics) constituent un système de classement commun à tous les marchés publics de l’Union Européenne. Chaque marché (service, fourniture ou travaux) est identifié au moyen d’un code au sein de cette nomenclature. Leur utilisation est obligatoire lors de la publication des marchés dépassant les seuils européens. L’acheteur doit renseigner un code principal pour l’ensemble du marché et le cas échéant des codes secondaires. Leur utilisation devient parfois un casse-tête. Par exemple, dans le règlement CPV, les appareils ménagers électriques, les robots, les aspirateurs, etc. relèvent de codes différents du code des « appareils ménagers ». Difficile de savoir par ailleurs si les codes CPV « mobilier » peuvent concerner d’autres mobiliers achetés par la commande publique que le seul mobilier de bureau (mobilier scolaire, de collectivité, de santé…). A court terme, un suivi des données via data.gouv.fr serait judicieux, tandis qu’à moyen terme, ces données pourraient être collectées et reliées aux Systèmes d’information des acheteurs grâce à des moyens financiers d’investissement et de maintenance adéquats.

Consultation publique

Suite à ces propositions, trois textes règlementaires ont été élaborés et font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2023. Tout d’abord, un projet de décret en Conseil d’Etat détaille les obligations applicables aux pouvoirs adjudicateurs et détermine les catégories de produits visés et les objectifs d’acquisition de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou incorporant de la matière recyclée. Un projet d’arrêté liste, pour chaque catégorie de produit ciblée par le décret, le détail des produits entrant dans le champ de l’obligation. Parmi les nouveautés, figurent par exemple les tablettes et vidéoprojecteurs, les pièces détachées de bicyclettes et trottinettes, ou encore les commodes et les lampadaires. De nouvelles catégories sont aussi introduites comme les équipements de collecte de déchets, des équipements sportifs (cages, paniers, modules de skate-park) et du matériel d’entretien d’espaces verts (tondeuses, broyeurs, débroussailleuses etc.). Enfin, un second projet d’arrêté détermine la grille de valeur forfaitaire pour comptabiliser les acquisitions de dons réalisées dans le cadre de la mesure (par exemple 50 euros pour un bureau droit, 100 euros pour un photocopieur, 200 euros pour un préfabriqué intégré dans un ensemble supérieur ou égal à 50 modules). L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er janvier 2024.

Bénéfices sur toute la ligne

Dans son étude « Quantification de l’impact environnemental d’une action de réparation, réemploi réutilisation » de 2018, l’Ademe met en lumière tous les avantages d’une pratique d’achat plus circulaire. Ainsi l’achat d’un vélo d’occasion permettrait d’éviter en moyenne 19,8 kg équivalent CO2. Quand 28 tonnes de jouets sont remis en circulation, 284 tonnes de ressources naturelles sont préservées. L’acquisition d’un téléphone mobile reconditionné pour un usage sur 2 ans plutôt que d’un neuf utilisé pendant 3 ans permet de prévenir l’extraction de 76,9 kg de matières premières et l’émission de 24,6 kg de gaz à effet de serre par année d’utilisation. Cela atteint 259 kg de matières premières et 42 kg de gaz à effet de serre évités par année d’utilisation en cas d’achat d’un ordinateur fixe reconditionné pour un usage sur 3 ans plutôt qu’un neuf utilisé sur 5 ans.

Crédits : Pixabay, CGDD

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