Le décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a jeté un froid sur la filière VHU (véhicules hors d’usage). En cause, la suppression du régime d’autorisation et surtout, le maintien du seuil de 100 m² à partir duquel s’impose le régime d’enregistrement. Quid des surfaces comprises entre 0 et 100 m² ? Pour les acteurs de la filière VHU, c’est une porte ouverte aux sites illégaux. Du côté du ministère, cela est censé simplifier le travail administratif. Au final, cela reste quand même un préjudice pour les centres ICPE et agréés VHU.

Retour six ans en arrière. Dès 2012, la rubrique 2712-1 relative aux installations d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage avait déjà fait l’objet d’une modification mal acceptée par la profession des recycleurs de VHU. L’augmentation du seuil de 50 m²  à 100 m² pour qu’un site devienne ICPE et la création du régime de l’enregistrement pour les installations comprises entre 100 m² et 3 ha avaient suscité de vives réactions. Le CNPA avait, à ce titre, attaqué le décret concerné du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées. Le décret du 6 juin dernier, vient donc achever un travail commencé en 2012, en supprimant le régime de l’autorisation et en mettant en place l’enregistrement pour tous les sites dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² . Le régime d’autorisation a disparu pour simplifier les procédures selon le ministère de l’Ecologie. Cette décision interroge une fois de plus les acteurs de la filière VHU. Dans un courrier collectif concernant ce projet de modification, envoyé à la DGPR dès novembre 2017, le CNPA, Federec, le SBF, CCFA et CSIAM* s’étonnaientdu maintien du seuil de 100 m² à partir duquel un site serait soumis à la réglementation ICPE. Celui-ci aurait dû disparaître au nom de la simplification et pour une cohérence avec l’agrément VHU qui s’impose dès qu’un véhicule est traité sur le site.

Une porte ouverte aux dérives

Autrement dit, laisser le seuil de base à 100 m² autorise des surfaces inférieures à continuer d’existeren dehors de toute réglementation relative aux ICPE. Les entreprises agréées, soumisesà enregistrement considèrent cette modification comme une porte ouverte à des dérives et à un non respect des mises en conformité relatives à la protection de l’environnement. Un entrepreneur qui « déclare » son site VHU inférieur à 100 m² ne peut pas répondre à toutes les contraintes environnementales liées aux règles de dépollution, de stockage ou de traitement des pièces de réemploi conformément au cahier des charges de l’agrément VHU (arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage).

Pourquoi la réglementation française s’obstine à maintenir ce seuil ? s’interroge le CNPA. Sur un site inférieur à 100 m², il est impossible de réunir toutes les dispositions requises, que ce soit en matière de stockage de produits dangereux (les liquides extraits des VHU, batteries, etc…), de protection des eaux de surface, des sols, du bruit, etc. Or une aire de dépollution ainsi que de démontage et ses zones de stockage de déchets occupent au minimum 30 m². Il reste 70 m² pour stocker les pièces et les véhicules. Le maintien du seuil ne permettrait que des dérives par un non respect des règles de dépollution et de traçabilité de pièces issues de l’économie circulaire, tout comme l’existence de travail dissimulé comme trop souvent constaté.

Qui peut imaginer traiter des VHU sur moins de 100 m² ?

« Je peux comprendre que certains textes visent la simplification administrative. Cependant dans le décret, le maintien du seuil de 100 m² constitue une véritable concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ont investi depuis de nombreuses années pour être en conformité avec des réglementations toujours plus contraignantes. Qui peut imaginer traiter des véhicules hors d’usage dans un carré de 10 mètres de côté quand la surface d’une station de dépollution, digne de ce nom, avec ses aires de manutention et de stockage des polluants nécessite davantage de place ? » déplore Olivier François, directeur de développement chez le recycleur de métaux Galloo. De l’avis du ministère, le fait de soumettre à enregistrement les installations inférieures à 100 m² correspondrait à une « sévérisation » des normes. Cela n’apparaît pas nécessaire au regard des enjeux environnementaux, car l’agrément VHU suffit, insiste le ministère et ne permettrait pas d’améliorer la lutte contre le trafic. Pour les professionnels de la filière, le ministère n’a pas compris que l’enjeu, proprement dit, était de supprimer purement et simplement la possibilité de traiter des VHU sur un site inférieur à 100 m².

Filière illégale au coeur des priorités

Dans un récent rapport, la Commission européenne a estimé que la fin de vie de quatre millions de véhicules environ par an n’était pas connue. Celle-ci s’est emparée de ce sujet et pourrait proposer des mesures pour améliorer la situation dans une future révision de la directive européenne sur les VHU. Sur le plan français, le ministère de l’Ecologie dit faire de la lutte contre la filière illégale une priorité d’actions. Si on compte environ 1700 centres de traitement VHU agréés en France, les acteurs de la filière et les pouvoirs publics estiment un nombre équivalent de sites illégaux. Les services du ministère nous rappellent qu’il existe un dispositif depuis 2012 appelé « action nationale » qui mobilise de manière conjointe les moyens des services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ceux des forces de l’ordre et de la justice. Cette action s’est traduite par 2 500 inspections, 880 mises en demeure et 164 sites fermés depuis son lancement et se poursuit activement aujourd’hui. Pour améliorer encore l’action de l’Etat dans ce domaine, la Feuille de route pour l’économie circulaire prévoit plusieurs mesures : l’évolution des pouvoirs de la police environnementale pour dresser des procès verbaux ; l’instauration d’amendes forfaitaires dès la constatation de faits passibles d’une contravention ; la saisie des véhicules sur les sites illégaux en vue de les remettre dans la filière légale de déconstruction ; l’obligation de fournir un certificat de destruction de véhicule lors de la déclaration de cessation de l’assurance ; la mise en place, d’ici 2022, d’une relance des usagers pour lesquels le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Reste une inconnue : les moyens humains et financiers seront-ils à la hauteur des ambitions ?

Une centaine de sites agréés ne jouent pas le jeu

En l’absence d’éco-organisme en charge de la filière VHU, l’Ademe réceptionne avant le 31 mars de chaque année, via le site internet Syderep, les déclarations des entreprises sur leur activité de traitement des VHU (quantités, stockage, taux de recyclage et de valorisation). Ces informations sont précieuses car elles renseignent une base de données nationale et permettent à l’échelle européenne de comparer les avancées des Etats membres en termes de gestion des VHU.

Sur les 1700 centres agréés VHU, environ une centaine n’enverraient pas leur déclaration annuelle à l’Ademe (chiffres 2016). Après plusieurs relances, on distingue différentes raisons à cette absence de déclaration, d’après Eric Lecointre, coordinateur Déchets de l’automobile à l’Ademe : « certaines entreprises ont été placées en liquidation. Pour d’autres, il s’agit d’oublis accidentels. Enfin, certaines structures n’envoient aucune déclaration depuis plusieurs années. Pour celles-ci, il faut en effet s’interroger ». Elles représentent quelque dizaines de sites par an. Sans autre pouvoir, l’Ademe alerte le ministère qui à son tour s’adresse aux DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Depuis la création de la directive VHU en 2006, aucune sanction n’a été établie à l’encontre de ces entreprises qui restent malgré tout dans les statistiques des centres VHU agréés. Les professionnels de la filière demandent aujourd’hui deux choses : connaître la superficie des sites qui ne respectent pas les règles – en 2013, le ministère de l’Ecologie faisait état d’une centaine de sites susceptibles de bénéficier d’un agrément VHU sans être ICPE  ; permettre le retrait d’agrément pour ces sites, délivrés par le préfet après instruction des DREAL. Le ministère de l’Ecologie assure que « le préfet a déjà la possibilité de retirer l’agrément délivré du fait du non respect par l’exploitant du centre VHU des prescriptions du cahier des charges joint à son agrément. Le préfet peut également engager une procédure de sanction à l’encontre de l’exploitant qui ne respecte pas son agrément ». Mais sur le terrain, les actions ne sont pas au rendez-vous, regrettent les acteurs de la filière VHU.

Le Cofrac n’est pas à l’ordre du jour

Pour soulager leur travail, on a demandé aux DREAL de ne pas visiter les sitesnon soumis à la réglementation ICPE.Pour autant, les inspecteurs sollicitent depuis plus d’un an les pouvoirs publics pour instruire ces dossiers parfois litigieux. Ce qui a pour but de simplifier, alourdit au final la charge de travail. Résultat : les sites dont la surface est inférieure à 100 m² ne sont contrôlés que par des organismes de certification. Les DREAL se basent sur les audits de celles-ci pour valider l’agrément et envoyer les informations à l’Ademe. Ces organismes au nombre d’une dizaine, assurent également la validation du contenu de la déclaration annuelle d’activité de l’exploitant à l’Ademe dans un système de double contrôle. L’agence de l’environnement tout comme les organisations professionnelles déplorent que le travail de certains auditeurs de ces entreprises manque parfois de rigueur : « Nous observons régulièrement des incohérences dans les informations recueillies et il s’avère souvent que ces auditeurs ne passent pas assez de temps sur les sites. Les contrôles sont trop rapides et insuffisants » indique Eric Lecointre.

L’Ademe a demandé à ce que ces organismes soient accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Interrogé à ce sujet, les services du ministère soulignent que l’exploitant du centre VHU agréé est tenu de faire vérifier chaque année la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément, par des organismes tiers accrédités pour la certification de système de management (EMAS ou ISO 14001) ou pour la certification de service selon des référentiels propriétaires déposés par SGS Qualicert et Bureau Veritas Certification. « Les pratiques de vérification de ces organismes s’améliorent régulièrement suite à leurs retours d’expériences et à l’action de l’Ademe qui fait chaque année un bilan de la campagne de contrôle, indique le ministère. Si nous avons pu mener des réflexions sur une accréditation par le Cofrac de ces organismes, il n’est pas prévu de la mettre en place aujourd’hui ». Circulez, il n’y a donc rien à voir.

Au-delà du respect des normes environnementales non contraignantes pour les sites d’une superficie inférieure à 100 m², c’est l’image de la profession qui est en jeu. Aujourd’hui, la concurrence ne sévit plus seulement entre professionnels. Le CNPA ne cesse de traquer les plateformes de l’occasion sur Internet, pour dénoncer les ventes de pièces de réemploi entre particuliers. Ce marché doit respecter des règles précises dans les domaines de l’environnement mais surtout de la sécurité. Avec la forte communication des pouvoirs publics sur le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, les acteurs de la filière craignent une fois de plus que le nombre de demandes d’agrément VHU augmente pour des sites nous soumisà la réglementation des ICPE.

* CNPA (Conseil national des professions de l’automobile), Federec (Fédération des entreprises du recyclage), le SBF (Syndicat des broyeurs français), CCFA (Comité des constructeurs français d’automobiles) et CSIAM (Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle)

Crédit : CM

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