Le projet de cahier des charges portant sur la REP DEA amorce un tournant. Les candidats à l’agrément ne devront plus seulement se limiter au recyclage de mobilier usagé, mais favoriser leur réparation et leur réemploi. Objectif : détourner de la benne des produits en bon état et prolonger leur durée de vie. A l’instar d’autres filières REP, ces nouvelles pratiques sont encadrées par des objectifs et un soutien financier. Valdelia et Ecomaison vont privilégier la famille des assises dans un premier temps.

Avec de nouvelles dispositions sur la durabilité, la réparation et le réemploi, la filière de gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) s’ouvre à l’innovation et à de nouveaux acteurs. Pour les tables, bureaux, chaises, fauteuils, canapés ou cuisines équipées etc. , les metteurs en marché et distributeurs devront dès 2024 proposer aux consommateurs des solutions pour prolonger la durée de vie de leurs équipements. Parmi les champs innovants proposés dans le cahier des charges de l’agrément 2024-2028, la réparation est en bonne place. Les pouvoirs publics veulent encourager la réduction des déchets dans cette filière qui a collecté en 2020, plus d’un million de tonnes de matières pour un taux de valorisation global de l’ordre de 91 %. Pour rappel, 3,29 millions de tonnes d’éléments d’ameublement ont été mises sur le marché en 2021.

A ce jour, trois éco-organismes sont en lice pour une demande d’agrément : Ecomaison (ex-écomobilier) agréé depuis 2011 sur les DEA ménagers ; Valdelia agréé depuis 2013 sur les DEA professionnels et Valobat, nouvel entrant dans la filière. Les objectifs visés portent sur une progression annuelle du nombre de réparations hors garantie par rapport à 2019 de +7 % en 2024 ; +14 % en 2025 ; +21 % en 2026 ; +28 % en 2027 et +35 % en 2028. A des fins d’intégrer la réparation dans la gestion des DEA, l’éco-organisme alloue annuellement au fonds au moins la somme de 37 M€ en 2028 date de fin d’agrément. Le montant est pondéré par un facteur multiplicatif chaque année entre 2024 et 2028 (0,33 ; 0,5 ; 0,66 ; 0,83 ; 1). Cela signifie dès 2024, un montant attribué de 12 millions d’euros. Lorsque les ressources financières pondérées prévues annuellement n’ont pas été intégralement versées au cours de l’exercice annuel considéré, le montant restant sera réaffecté l’année suivante en surplus au fonds dédié au financement de la réparation, selon le projet de cahier des charges. Ces montants ont été établis à partir d’une étude de préfiguration de l’Ademe. L’éco-organisme évaluera en lien avec l’agence de la transition écologique, dans un délai de deux ans à compter de la date de son agrément, la mise en œuvre du fonds et élaborera une proposition de modification des modalités d’emploi du fonds pour tenir compte des résultats de cette étude.

Réparation n’est pas réfection

Pour Dominique Mignon, présidente d’Ecomaison, pas question de prendre du retard avec ces nouvelles dispositions et de laisser un blanc entre la fin de l’agrément le 31 décembre 2023 et le nouveau prévu au 1er janvier 2024. Afin d’assurer la continuité du service de gestion des DEA vis-à-vis des metteurs en marché et des collectivités, l’éco-organisme historique travaille depuis plusieurs mois sur la mise en œuvre d’actions en faveur de la réparation. Chez Ecomaison, on ne cache pas que la réparation a fait l’objet de nombreuses interrogations et débats en interne et avec les pouvoirs publics : quel est le périmètre de cette notion appliquée au mobilier ? Qu’est-ce que cela signifie et recouvre comme types d’interventions ? Comment faire la distinction entre réparation et réfection ? « La dimension fonctionnelle du produit est cruciale sur nos produits, alors que la question ne se pose pas pour un ordinateur, insiste Dominique Mignon. Cette démarche est à construire de toutes pièces car le marché de la réparation dans le mobilier n’existe pas. On ne fait pas réparer en général, on rénove ou on retape une chaise ou une commode ».

Cela implique pour l’éco-organisme un travail de fond sur la communication vis-à-vis de l’artisan qui devra bien comprendre et intégrer cette distinction. Pendant toute l’année 2024, le bonus réparation portera sur la catégorie des assises (canapés, chaises, fauteuils, sièges), en privilégiant le moyen et l’entrée de gamme. Les critères de réparation se limiteront donc à l’aspect fonctionnel. Les interventions porteront sur le remplacement ou la réparation d’éléments isolés du siège. Les Bonus réparation seront donc versés pour des réparations comme des changements de pièces (sangles, moteurs, etc.), des coutures, reprise de textiles ou des réparations de structure. Ils porteront sur un montant forfaitaire allant de 30 à 60 euros. « Le retapissage d’assises est donc exclu du périmètre de la réparation, même si la frontière avec la rénovation reste ténue, reconnaît Dominique Mignon. Nous voulons avant tout bien roder le lancement de ce bonus avant d’élargir à d’autres familles de produits, sachant que certains segments proposent des garanties de dix ou vingt ans, comme le mobilier de cuisine par exemple ». Or ce bonus ne sera applicable que sur des produits hors garantie.

Le siège, porte d’entrée à la réparation

Une fois les définitions et les critères établis, l’adhésion massive des réparateurs est indispensable. Pour le lancement du bonus, Ecomaison vise les artisans tapissiers, décorateurs et menuisiers ainsi que les services SAV de plusieurs enseignes. Lancées en juin, les inscriptions ont déjà recueilli plus de 200 candidatures. « Il faut monter en nombre et inciter plus de professionnels à la labellisation avant de rendre le bonus opérationnel » assure Dominique Mignon. Pour les réparateurs, la procédure sera simplifiée au maximum. L’inscription, gratuite, nécessite de fournir plusieurs documents justifiant du statut et des compétences du candidat. Aucun audit préalable, trop lourd et coûteux, n’est prévu. Le réparateur appliquera lui-même la réduction sur la facture de son client et sera remboursé par l’éco-organisme sous 15 jours. L’objectif est de tenir le calendrier et d’anticiper la fin de l’agrément avec continuité de service : « on ne peut pas laisser nos 6000 points de collecte et un gisement de 1,2 million de tonnes sans gestion du jour au lendemain. Le process de coordination est indispensable. C’est à cela que nous travaillons actuellement et durant tout le mois de septembre pour être prêt le plus tôt possible et répondre aux attentes des metteurs en marché et des collectivités » insiste la présidente. Ecomaison envisage de lancer sa communication sur le bonus réparation fin septembre. L’éco-organisme espère y voir plus clair dans six mois pour élargir cette pratique à d’autres produits. Nouveau venu dans le monde des REP, Valobat s’est fait connaître en annonçant sa candidature pour la REP PMCB. Depuis, il a fait valoir en raison de la proximité avec cette filière être aussi candidat pour les REP DEA et ABJ (articles de bricolage et de jardinage). A ce jour, Valobat n’a pas encore révélé ses pistes de travail sur la réparation.

Sur le marché du mobilier professionnel, Valdelia vise également les assises qui font partie des produits emblématiques à réparer, selon Arnaud Humbert-Droz, président exécutif. « Parmi les acteurs de la réparation, nous allons tout mettre en œuvre pour privilégier nos partenariats avec l’ESS que ce soit en matière d’accompagnement ou de formation. Le maillage devrait également concerner les PME indépendantes de la distribution et les artisans ». Sur l’aspect financier, rien n’est encore défini. Valdelia étudie plusieurs pistes pour inciter à la réparation. Arnaud Humbert-Droz insiste par ailleurs sur la nécessité d’avoir des produits réparés, certifiés et certifiables : « nous nous efforçons de mettre les fabricants dans la boucle ; ils jouent un rôle indispensable sur la disponibilité des pièces détachées et sur leur prix ».

Plan de réparations

Le projet de cahier des charges mentionne que l’éco-organisme agréé devra élaborer dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément un plan d’actions visant à développer la réparation des éléments d’ameublement. Il transmettra sa proposition pour accord à l’autorité administrative après consultation de son comité des parties prenantes. Ce plan d’actions comportera selon le projet de cahier des charges des actions complémentaires à celles du fonds dédié au financement de la réparation des éléments d’ameublement. Toutefois, l’éco-organisme devra présenter son projet de plan d’actions dans son dossier de demande d’agrément.

Crédit : Pixabay, Ecomaison

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