Le rapport d’évaluation de la loi AGEC a été présenté ce 29 mai 2024 devant la Commission développement durable de l’Assemblée nationale. Une centaine de préconisations accompagnent le bilan. Parmi les mesures proposées par les deux députés co-rapporteurs, celle d’une TVA circulaire, considérée comme l’un des principaux leviers pour développer la réparation sur le territoire et atteindre le nombre de réparateurs espéré.

La vie d’une loi est souvent faite de bégaiements, de ralentissements et de sursauts. La mise en œuvre de la transition écologique et de l’ économie circulaire connaît plusieurs secousses. Entre statut quo, reculs et retards des décrets d’application, la loi AGEC affiche un bilan très mitigé depuis sa promulgation en 2020, plus orientée sur l’aval et la gestion des déchets que sur l’amont et la prévention. Les deux co-rapporteurs de son évaluation, Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne et Véronique Riotton, députée de Haute-Savoie ont organisé dès novembre 2023 une centaine d’auditions pendant six mois. Au final, une analyse approfondie des freins et des avancées qui apporte un véritable « service après vote » de cette loi. De ce rapport détaillé divisé en trois volets : mieux consommer ; mieux produire ; mieux trier et valoriser, il en ressort cent préconisations pour orienter la politique du gouvernement et atteindre les objectifs fixés par la loi.

Cent préconisations pour accélérer

Si la loi AGEC est jugée pionnière, ambitieuse et structurante, elle manque pourtant de moyens pour faire respecter ses 130 articles. Pas assez de contrôles, de suivis et de sanctions pour favoriser l’atteinte des objectifs ; pas assez de données pour en faire une évaluation précise dans certains domaines. Toutefois, un bilan a été réalisé et assorti de cent préconisations. Ces pistes de réflexion sont désormais entre les mains du gouvernement, qui pourra s’en saisir pour améliorer sa politique publique, en particulier concernant la prévention des déchets et l’allongement de la durée de vie des produits. Les recommandations sont réparties sur 14 axes : améliorer l’information du consommateur et inciter aux achats durables en favorisant la réparation ; réduire les emballages en plastique à usage unique ; faire du réemploi une priorité ; poursuivre la lutte contre le gaspillage ; aider à la mise en place de la REP sur le bâtiment et les véhicules ; renforcer la prévention sur les déchets ; revoir la gouvernance des filières REP ; renforcer le contrôle et le suivi des filières REP ; inciter à l’écoconception et à l’allongement de la durée de vie ; mettre la commande publique au service de l’économie circulaire ; améliorer le tri et la collecte des déchets ; poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages ; améliorer le recyclage des plastiques ; accompagner la valorisation des biodéchets.

Electroménager et TLC

Le secteur qui nous intéresse ici porte sur la réparation et tout ce qui touche à l’allongement de la durée de vie des produits. C’est précisément le sens de la proposition 78 qui souhaite instaurer une « TVA circulaire » dans la loi de finances 2025. Le taux de TVA est encadré au niveau européen par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Son annexe III précise la liste des biens et des prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit, notamment « les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ». Au sein de l’Union européenne, douze États membres ont d’ores et déjà mis en place une TVA à taux réduit sur la réparation. La France apparaît donc à la traîne au niveau européen sur le soutien à la réparation par la TVA. C’est pourquoi, le rapport d’évaluation préconise un taux à 5,5 % sur les opérations de réparation de l’électroménager, des chaussures et articles en cuir et des vêtements et du linge de maison.

Et les co-rapporteurs d’ajouter : « sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en oeuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs ». La TVA à taux réduit est un outil efficace qui peut accélérer la transition vers une économie circulaire, à condition de suivre et mesurer l’impact de sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, la mission d’évaluation demande également une révision de la directive européenne réglementant les taux de TVA pour inclure, au sein de la liste des biens et des prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit, d’autres secteurs de la réparation, tels que l’ameublement ou l’outillage. Les rapporteurs appellent ainsi les services de l’État en charge des négociations européennes sur la TVA à soutenir une révision de la directive 2006/112/CE pour étendre la TVA à taux réduit à davantage de secteurs de la réparation.

Enfin, sur un sujet très peu abordé par la loi AGEC, juste mentionné à savoir, l’économie d’usage ou servicielle dit de la fonctionnalité, le rapport préconise aussi l’adoption d’une TVA à 5,5 %. Système plus vertueux visant à transformer nos modes de consommation, il subit cependant des désavantages compétitifs. Déployer une TVA à taux réduit sur les activités liées à l’économie de la fonctionnalité apparaît selon les co-rapporteurs, comme un levier pour débloquer et accélérer sa mise en oeuvre. Les conséquences de sa mise en place sont considérées comme bénéfiques, avec peu d’impact sur les finances publiques. Le rapport souligne en outre que le contexte européen est favorable à un élargissement d’une TVA à taux réduit pour l’économie de la fonctionnalité.

« Pas de perte de rendement pour l’État »

La fiscalité environnementale fait partie des leviers forts qui doivent accompagner l’émergence de nouveaux modèles économiques, souligne le rapport. Les tentatives d’intégrer une TVA circulaire dans la législation (loi AGEC, loi Industrie verte, projets de loi de finance) ne manquent pas. A chaque fois, la même rengaine : ce n’est pas le bon moment ni le meilleur contexte pour l’entreprendre. Le député Bruno Millienne en sait quelque chose après avoir tenté l’introduction d’une TVA circulaire dans le projet de loi Industrie Verte : « il faut prouver à Bercy qu’une baisse de TVA peut entraîner une externalité positive pour le budget de l’État ». Il y a un an, le ministère de l’Ecologie a demandé à l’INEC (Institut national de l’économie circulaire) via sa directrice générale Emmanuelle Ledoux et la Camif par le biais de son président Emery Jacquillat, de travailler sur une proposition de TVA circulaire et ses conditions de mise en oeuvre. Résultat : un rapport remis à l’automne 2023 à Christophe Béchu qui avait trouvé la démarche prometteuse. S’il n’a pas pour l’instant le retour des ministères de l’Ecologie et des Finances, les hauts fonctionnaires de Bercy étudient le sujet avec un peu plus d’attention, selon Véronique Riotton.

Auto-entrepreneurs

Toujours est-il que cette étude a inspiré les deux co-rapporteurs, convaincus qu’une TVA circulaire peut soutenir les métiers de la réparation. « Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Baisser la TVA sur les actes de réparation est le moyen le plus sûr et le plus efficace pour faire de ce modèle la norme, sans aucune perte de rendement pour l’État », assure Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC. En effet, la réparation est un secteur d’activité balbutiant, alourdi par les charges fixes et le manque d’attractivité. En réduisant la TVA à 5,5 %, la réparation sera encouragée et permettra à des artisans hésitants de recruter. Pour rappel, les cordonniers sont passés de 80 000 il y a trente ans à environ 3 000 aujourd’hui. L’État doit jouer le jeu sur la fiscalité s’il veut relancer ce secteur d’activité, insiste l’INEC.

En témoigne la présidente de l’Unacac (Union nationale des artisans de la couture et des activités connexes) qui rassemble 33 000 TPE de moins de 10 salariés : « les professionnels adhérents sont pour la plupart des auto-entrepreneurs (couturières, retoucheurs, stylistes, créatrices de mode) qui travaillent seuls et essaient de ne pas franchir un certain niveau de chiffre d’affaires pour ne pas payer de TVA aujourd’hui à 20 %. C’est une aberration, car cela freine leur modèle économique et les empêche de recruter » insiste Mary Lanos. En passant de 20 à 5,5 % de TVA, de nombreux réparateurs accepteront de l’appliquer, de travailler plus, d’embaucher du personnel et de répondre à la demande croissante. Entre décembre 2022 et décembre 2023, le bonus réparation sur le changement de fermetures zip a par exemple entraîné chez les réparateurs une hausse de leur chiffre d’affaires de 33 %. La combinaison bonus, communication et TVA circulaire ne peut que conduire nos métiers à refaire surface, souligne la présidente de l’Unacac.

Crédit : Pixabay, Galoche & Patin, ecosystem

Bon à savoir :

Le rapport sur la TVA circulaire pousse également à mesurer l’impact d’une fiscalité circulaire ; étendre à d’autres secteurs comme le reconditionnement et le remanufacturing ; appliquer aux activités basées sur l’économie de la fonctionnalité.

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