L’indice de réparabilité sur l’électro-ménager et le multimédia est entré en vigueur en janvier 2021. Le temps que fabricants et distributeurs trouvent leurs marques sur quelques appareils, de nouveaux produits viennent s’ajouter à la liste au 4 novembre 2022. Selon la DGCCRF, des efforts sont encore nécessaires sur l’affichage et la transmission d’informations. Pour y remédier, le Gifam (Groupement de marques d’électro-ménager de la maison) vient de lancer une plateforme en ligne. Et l’Etat devrait suivre.

Après les lave-linge à hublot, les smartphones, les PC portables, les téléviseurs et les tondeuses, voici pointer l’indice de réparabilité obligatoire dès le 4 novembre 2022 pour les lave-linge top, lave-vaisselle, aspirateurs (filaire, non filaire et robot) et nettoyeurs haute-pression. Depuis 2018, pouvoirs publics, ONG, distributeurs, réparateurs, fabricants travaillent sur cet outil d’information au consommateur, unique au monde. L’indice de réparabilité rend désormais visible le caractère réparable de certains équipements sous forme de notation et donne au consommateur plus de responsabilité environnementale lors de ses achats. Avec comme enjeu premier : la disponibilité des pièces détachées en vue d’une réparation.

Pour le Gifam (Groupement des marques d’appareils pour la maison), les résultats sont encourageants sur certains équipements. En tant que pilote d’un groupe de travail sur les lave-linge à hublot, l’organisation professionnelle a suivi la mise en place de l’indice sur quelques 1000 références proposées par des fabricants adhérents. Il en ressort une note moyenne de 7,2 sur 10. Selon le dernier baromètre SAV 2022 de Fnac-Darty, plus l’indice de réparabilité est élevé, plus il est facile dans la réalité de réparer. Cela confirme la viabilité des notes affichées, selon Alexandrine Fadin, directrice Développement durable du Gifam. Autres signaux positifs pour le Gifam, 43 % des Français déclaraient en mai 2022 avoir déjà entendu parler de cet indice et 7 personnes sur 10 estiment que ce dernier est fiable.

La DGCCRF plus vigilante que jamais

Désignée comme l’organisme public chargé des contrôles sur l’indice de réparabilité, la DGCCRF ne voit pas tout à fait la situation de la même manière. Malgré un délai d’un an de mise en application, acté par les pouvoirs publics, le gendarme de l’État a entrepris dès 2021, une enquête nationale. L’objectif était de s’assurer de la fiabilité des informations communiquées aux consommateurs tant sur les performances énergétiques et que sur les possibilités de réparation. Les enquêteurs de la DGCCRF sont intervenus auprès de 329 établissements (fournisseurs, distributeurs y compris sur internet) et ont relevé des non-conformités dans 63 % d’entre eux. Concernant l’indice de réparabilité de manière plus spécifique, les services de la DGCCRF ont ciblé quatre catégories d’équipements courants : lave-linge à hublot, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions (smartphones) et téléviseurs. Ils ont ainsi constaté qu’une majorité de distributeurs (52 % des établissements contrôlés) présentaient des anomalies (défauts d’affichage, notes non viables) aussi bien dans les magasins physiques ou que sur les sites de vente en ligne.

Seul un rappel à la réglementation a été adressé aux professionnels dans un premier temps, mais à partir de 2022, les sanctions pourraient tomber. Conformément à l’article L541-9-4 du code de l’environnement, le manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Pour ce qui est du calcul de la note, la DGCCRF peut décider d’engager une procédure pour pratique commerciale trompeuse si la notation réalisée s’avère trompeuse. Dans le cadre de ses missions, ce service de l’Etat recommande aux consommateurs avant tout acte d’achat, de prendre attentivement connaissance des informations devant être affichées sur le produit exposé dans un magasin ou visible sur internet. Les non-conformités aux règlementations relatives à cet indice de réparabilité, telles que par exemple l’absence de ces informations pourront faire l’objet d’un signalement auprès des services de la DGCCRF via l’application SignalConso.

Une veille continue

Suite à la publication de son rapport sur l’indice de réparabilité en mars 2022, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) avait été reçue par la DGCCRF et le Ministère de Transition écologique, pour partager ses résultats. Ceux-ci mettaient en lumière des écarts entre les notes calculées par certains fabricants et ses propres calculs d’indices. L’association avait dans la foulée sollicité une ouverture d’enquête. Cette année, les services de la DGCCRF ont poursuivi leurs contrôles portant sur le bon affichage en magasin comme en ligne, mais également sur la sincérité de la notation. Les résultats de leurs contrôles et les sanctions associées ne devraient pas être dévoilés avant plusieurs mois, dans l’attente des décisions d’éventuelles procédures. HOP rappelle que l’indice est calculé par le fabricant lui-même, à partir d’une grille standard diffusée par les pouvoirs publics. Ce dernier doit ensuite transmettre la note aux vendeurs de son produit.

Sites de référencement à la rescousse

Constatant de fait un accès encore insuffisant à l’information, chaque partie prenante a choisi d’y travailler de son côté. L’Ademe avait ouvert le bal en créant sur son site longuevieauxobjets.gouv.fr une rubrique d’informations sur la réparabilité qui renvoie à la plateforme spécialisée de Spareka (indicereparabilite.fr). On peut regretter que celui-ci ne soit pas réactualisé régulièrement. De son côté, le Gifam s’est associé à Agora group (spécialiste de l’ingénierie IT de la gestion du SAV et de la réparation des biens de consommation) pour lancer une plateforme de référencement en ligne, monindicedereparabilite.fr. Celle-ci, principalement nourrie par les adhérents du Gifam, donne la possibilité au consommateur et au distributeur, de connaître l’indice et le détail des paramètres pour le calcul de la note de centaines d’appareils, classés par modèle et par marque. « Nous avons à ce jour une trentaine de marques et plus de 2000 références mentionnées. Il y a un véritable enjeu sur la mise à jour de l’indice au fur et à mesure de son évolution vers la durabilité, ajoute Alexandrine Fadin, ainsi que sur la diffusion de nouvelles données à terme, comme l’affichage énergétique. Nous sommes convaincus que ce sytème de notations peut créer une émulation entre les différentes marques d’un même produit. Dans ces conditions, le consommateur sortira gagnant de cette concurrence en bénéficiant d’un appareil réparable et de meilleure qualité ».

L’association HOP accueille cette démarche avec bienveillance. « Nous saluons l’initiative du Gifam qui j’espère, remplira sa mission en transmettant un maximum d’informations, y compris provenant des marques non adhérentes » souligne Ronan Groussier. Néanmoins une certaine prudence demeure au sein de l’association, pour qui ces informations devraient être davantage centralisées par l’État. L’émergence de sites de référencement comme celui de Spareka ou du Gifam risque de complexifier l’information pour le consommateur au lieu de la simplifier. Au printemps dernier, lors de la remise de son rapport bilan, HOP avait justement sollicité le ministère de l’Ecologie à ce sujet. Les pouvoirs publics ont semble-t-il perçu les enjeux. Aux dernières nouvelles, des travaux seraient en cours pour créer d’ici quelques mois, une plateforme gouvernementale de recensement de tous les appareils soumis à l’indice.

Rappel des règles

Depuis le 1er janvier 2021, les fournisseurs doivent pour chaque modèle d’équipement mis sur le marché, établir les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité et l’indice lui-même ; communiquer gratuitement l’indice de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir sous un format dématérialisé à leur réseau de distribution ; mettre à la disposition du public par voie électronique les informations relatives à l’indice de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir ; communiquer gratuitement ces mêmes informations dans un délai de quinze jours à toute personne qui en fait la demande. De leur côté, les vendeurs de ces équipements (en magasin ou sur Internet) doivent informer gratuitement les consommateurs de l’indice de réparabilité de ces équipements, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ; mettre à la disposition des consommateurs les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité de l’équipement, par tout procédé approprié.

*Le Gifam rassemble plus d’une centaine de marques, grands groupes internationaux et PME

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