La Commission européenne a publié fin août 2022 un projet de règlement sur l’éco-conception des téléphones portables et des tablettes. Ouvert à la consultation jusqu’au 28 septembre prochain, il vise à améliorer la durabilité, la réparation par les consommateurs et le recyclage. Les associations de lutte contre l’obsolescence programmée saluent cette avancée dans la téléphonie mobile, mais restent sur leur garde. L’association française HOP identifie des faiblesses sur la gestion de la batterie et l’accès aux pièces détachées.

« C’était un texte attendu, qui s’insère dans la stratégie de la Commission européenne pour des produits plus durables », annonce Laetitia Vasseur, déléguée générale et co-fondatrice de l’association française HOP (Halte à l’Obsolescence programmée). S’il y a bien une organisation infaillible sur le sujet, c’est elle. Avec d’autres ONG et associations environnementales, HOP est notamment à l’origine de nouvelles mesures législatives en France (Loi AGEC, Loi Climat et Résilience) en faveur de la réparabilité et de la durabilité des appareils électriques et électroniques. Scrutée de près par les instances européennes, la démarche s’apprête à franchir les frontières. A commencer dans la téléphonie mobile avec un projet de règlement sur l’éco-conception. Trois principaux objectifs sont affichés : faire en sorte que les téléphones portables et les tablettes soient conçus pour être économes en énergie et durables ; que les consommateurs puissent facilement les réparer, les mettre à niveau et les entretenir ; enfin que les appareils puissent être réutilisés et recyclés.

Parmi les ambitions de ce règlement, dont l’entrée en vigueur est attendue pour 2024, figure l’instauration d’un indice de réparabilité et d’une étiquette énergétique pour ces appareils. Ces nouvelles informations impliqueront pour les fabricants de respecter un certain nombre d’exigences. La Commission européenne a identifié une quinzaine de pièces détachées qui devront être disponibles pendant au moins cinq ans après la vente du produit, comme la batterie ou l’écran. De même, les mises à jour logicielles de sécurité devront être disponibles pendant au moins cinq ans (trois ans pour les mises à jour évolutives). L’information obligatoirement fournie par le fabricant sera renforcée, notamment sur la résistance de l’appareil aux chocs ou sur l’endurance de la batterie. Mais aussi à travers l’affichage du taux de recyclabilité et du taux de matières recyclées, le marquage des plastiques, etc. La batterie souvent considérée comme le point noir de la durabilité des téléphones, devra d’ailleurs répondre à un niveau de performance minimale en garantissant 1000 charges complètes avant de se détériorer à 80 % de sa capacité. « Nous sommes ravis qu’à l’échelle de l’Union européenne, la lutte contre l’obsolescence programmée s’inspire de nos travaux en France et de notre indice de réparabilité, assure Laetitia Vasseur, mais nous regrettons que les mesures proposées dans le projet de règlement n’aillent pas aussi loin ». Pour les associations de consommateurs comme HOP et d’autres organisations européennes telle que Right to Repair, il ne faut surtout rien lâcher.

Durabilité versus réparabilité

Tout d’abord, les notions de durabilité et réparabilité semblent s’opposer dans le projet, en ce qui concerne principalement le traitement de la batterie. En effet, les fabricants de batteries pourront proposer des appareils avec des batteries durables (garantissant plus de 1000 cycles de charge) ou bien des batteries non durables comme pièces détachées aux utilisateurs finaux. Comme le souligne l’association française, cela signifie que la batterie durable ne pourra pas être démontée de l’appareil, pour la remplacer. De même, les batteries réparables, c’est-à-dire facilement extraites, n’auront pas de garantie de durabilité. « En d’autres termes, certaines batteries pourraient être collées dans l’appareil et d’autres non. Ce qui va à l’encontre des critères de réparabilité et est interdit au nom du principe d’éco-conception », estime Laetitia Vasseur. Autre sujet de vigilance, le critère de prix sur les pièces détachées. Dans le projet de règlement européen, celui-ci n’entre pas en ligne de compte dans l’indice de réparabilité, contrairement à ce qui se pratique en France.

Or, il s’agit généralement d’un des freins les plus importants à la réparation d’un appareil. On ne peut pas afficher un indice favorable à la réparabilité d’un smartphone, si le prix d’un composant à réparer est supérieur à 50 % du prix de l’appareil à l’achat. C’est ce qui ressort des études réalisées auprès des consommateurs sur l’accès à la réparation. Les associations sont par ailleurs conscientes du contexte inflationniste actuel qui entraîne des tensions et une augmentation des prix y compris sur le marché des pièces détachées. Par ailleurs, il est regrettable selon HOP que l’obligation de disponibilité des pièces détachées soit réservée aux seuls réparateurs professionnels (à l’exception de la batterie et de la couverture arrière devant être accessibles à tous). « Nous devons convaincre les fabricants et les instances européennes que l’auto-réparation est un droit pour les consommateurs et que tout doit être mis en œuvre pour leur faciliter la tâche » explique Laetitia Vasseur.

La pondération, grande absente

A l’occasion de la consultation publique, HOP souhaite mettre en avant trois sujets sur la table : favoriser l’auto-réparation pour tous ; intégrer le prix des pièces détachées dans le calcul de l’indice ; inciter à la pondération dans le calcul de l’indice pour que la réparabilité corresponde à la réalité. « Sur ce point, nous aiguisons déjà nos armes en France, car aucune hiérarchie n’existe dans les critères permettant de calculer l’indice. Pourtant cela reste essentiel pour déterminer, si un produit sera facilement réparable ou pas selon par exemple, la disponibilité des pièces, leur prix, la démontabilité de l’appareil » insiste Laetitia Vasseur pour qui, le combat de l’obsolescence programmée se situe en Europe pour influencer les multinationales.

Malgré les avancées françaises, rien n’est acquis. Si les mesures d’éco-conception au niveau européen ne sont pas à la hauteur des ambitions fixées par la France, ces dernières peuvent-elles être rétrogradées, dès lors que le droit européen prévaut ? Les associations espèrent qu’il n’en sera rien. « Dans l’hexagone, un indice de durabilité devrait succéder à l’indice de réparabilité en 2024, avec des objectifs élevés sur la robustesse des appareils. Notre pays joue désormais un rôle moteur dans ce domaine, et souhaite le garder » assure la co-fondatrice de HOP. Pour une fois, ce sera main dans la main que les instances publiques françaises et le monde associatif avanceront à Bruxelles avec détermination.

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