Appuyée par le gouvernement, la nouvelle loi sur l’économie circulaire vient d’allonger la liste des filières REP à plus de vingt, d’ici à 2024. Celles-ci sont souvent associées à la création d’éco-organismes, des structures de droit privé. Après une première analyse des éco-organismes en 2016, la Cour des Comptes remet le couvert dans son dernier rapport annuel. Un bilan peu flatteur, qui révèle encore beaucoup de dysfonctionnements aussi bien de la part des éco-organismes que de l’État.

Les contributions perçues par les éco-organismes ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2018 pour une prise en charge des déchets équivalent à seulement 40 % des gisements. Cette insuffisance de résultats au regard des montants perçus, justifie selon la Cour des Comptes, une attention toute particulière. Après une première série d’analyses dans son rapport public annuel de 2016, la Cour a ensuite contrôlé en 2018 et 2019, trois nouveaux éco-organismes (DASTRI, filière des déchets d’activités de soins à risque infectieux des patients en auto-traitement ; EcoDDS, filière des déchets diffus spécifiques ménagers et Éco-mobilier, filière des déchets d’éléments d’ameublement). Elle a également examiné les suites données aux recommandations formulées en 2016.

Première observation, si les volumes de déchets collectés par les éco-organismes des huit principales filières REP ont progressé de 46 % entre 2014 et 2018, pour atteindre un gisement total de 5,6 milliards de tonnes, dans certaines filières, moins de la moitié des déchets produits ont été collectés en 2016. C’est le cas de de la filière EcoTLC (textile, linge, chaussures), où le taux de collecte (40%) est inférieur de 10 points à l’objectif, tandis que la filière emballages ménagers enregistre 69,7 % de recyclage, encore bien loin de l’objectif de 75 % fixé pour 2012. Toutefois, Citeo, l’éco-organisme visé ici, assure qu’avec la généralisation de l’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire en 2022, cet objectif devrait être atteint. A suivre donc.

Dans certaines filières, des éco-organismes se fixent des objectifs volontaristes allant au-delà des objectifs réglementaires qui leurs ont assignés. C’est le cas de la filière des piles et accumulateurs portables, dont le taux de collecte cible européen a été fixé à 45 %, mais qui souhaite le porter à 50 % à fin 2021. En 2018, la filière avait déjà atteint 46,7 %. La Cour des comptes met par ailleurs l’accent sur la nécessité d’envisager une nouvelle définition du taux de collecte afin de l’adapter à l’évolution technologique de la filière. « Actuellement la formule de calcul rapporte les quantités collectées au cours d’une année à la moyenne des mises sur le marché les trois années précédentes, ce qui ne reflète pas exactement le gisement potentiel », dixit le rapport. À la suite des recommandations formulées en 2016 par la Cour sur la gestion des éco-contributions, les éco-organismes ont semble-t-il fait des efforts : le ratio charges de personnel/éco-contributions tend à diminuer ainsi que le montant des provisions pour charges futures, jugé auparavant excessif. Un exemple est mis en lumière, la fusion de deux éco-organismes de la filière DEEE et lampes : Eco-systèmes et Récylum, en une seule filière représentée par ESR (puis aujourd’hui ecosystem). Dans ce cas, le ratio a diminué de moitié pour s’établir à 4,2 % à périmètre constant.

L’État ne fait pas son « job »

Concernant le rôle de l’État dans la régulation des filières REP, le rapport entre dans le vif du sujet. Un enjeu majeur, à l’heure où le gouvernement va déléguer à de nouveaux éco-organismes, de nouvelles filières et de nouveaux gisements d’ici à quatre ans. La Cour des Comptes déplore en effet, les difficultés de l’Etat à remplir ses trois missions : l’organisation et l’animation des filières, ; la définition des objectifs des filières (via les cahiers des charges et l’instruction des demandes d’agrément) ; le suivi et le contrôle des filières (analyse des données relatives aux produits mis en marché et aux déchets collectés). Sans oublier l’exercice du pouvoir de sanction.

La Cour constate que les changements opérés dans la gouvernance des filières n’ont pas produit les améliorations attendues. Ainsi, les cahiers des charges mériteraient d’être recentrés sur des objectifs de résultats et pas se limiter à une énumération d’obligations de moyens. Pour augmenter la part des éco-organismes dans la collecte des déchets, la Cour demande de conforter les obligations des producteurs et d’aider les consommateurs à réaliser les bons gestes de tri. « Les producteurs doivent améliorer l’éco-conception de leurs produits grâce à une éco-modulation plus incitative de leurs contributions… Les informations données aux consommateurssur les caractéristiques environnementales des produits doivent être clarifiées. Enfin, de nouveaux canaux de collecte séparée doivent être développés pour toutes les formes de distribution ». Et de prendre comme contre-exemple, le logo triman qui n’a aucune utilité pour l’usager, puisque déconnecté de la réalité, concernant le recyclage effectif de l’emballage. Les éco-organismes sont donc invités lors de leurs futures campagnes de communication, à délivrer des messages plus concrets et plus clairs.

Le MTES approuve les recommandations

A la lumière de dysfonctionnements persistants, le dernier rapport de la Cour remet sur le tapis plusieurs recommandations pour améliorer la connaissance des gisements de déchets et le geste de tri. La loi sur l’économie circulaire devrait répondre en partie à ces lacunes à travers quelques mesures phares comme l’affichage aux consommateurs, l’éco-modulation et la gouvernance des filières REP. Toutefois les nouvelles recommandations de la Cour des Comptes ne peuvent être négligées. Celles-ci invitent notamment à réaliser plus régulièrement des études de gisements ; à développer des messages opérationnels concrets sur les bons gestes de tri. La Cour invite également l’État à différencier si besoin, la durée de l’agrément des éco-organismes et prévoir un allongement en fonction de la maturité des filières et à simplifier l’assiette des sanctions envers les éco-organismes et les producteurs qui ne remplissent pas leurs obligations et surtout demande à l’État de les mettre en œuvre. Ce qui n’a jamais été mis en œuvre jusqu’à présent. Et d’ajouter : « le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l’amende encourue s’élève à 30 000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ». Pour pallier ce déficit de persuasion, la Cour recommande enfin à l’État de définir des sanctions financières significatives, assises sur le chiffre d’affaires de l’éco-organisme ou du producteur contrevenant.

Le ministère de l’Ecologie (MTES) partage la plupart des avis de la Cour des Comptes. Que ce soit sur le pilotage et le contrôle des filières REP, la simplification des cahiers des charges, la mise en œuvre d’objectifs de résultats plus recentrés et le renforcement des sanctions. La ministre approuve également la recommandation de la Cour qui vise à différencier la durée de l’agrément des éco-organismes et à réaliser plus souvent des études de gisements des déchets. Pour mettre en place un véritable suivi des filières REP, le ministère souhaite d’ailleurs s’appuyer sur l’Ademe en créant en son sein, un pôle de suivi et de contrôles dédié, accompagné des moyens nécessaires. L’arrivée de nouvelles filières REP devrait servir de test pour tout le monde.

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