Alors que la loi AGEC a mis en lumière l’intérêt économique et environnemental d’utiliser du matériel médical de seconde main, les reconditionneurs comme Envie Autonomie espèrent une révolution rapide des pratiques de la part des professionnels de santé. Un premier pas a été franchi avec la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Elle mentionne pour la première fois, un remboursement de certains équipements d’occasion. Un décret d’application, attendu depuis presque trois ans, doit sortir normalement avant la fin de l’année.

Chaque année, 200 000 équipements médicaux, en particulier des aides techniques inutilisées sont jetées, parmi lesquels des déambulateurs, des lève personne, des sièges de bain, des béquilles, des fauteuils roulants etc. Aucune filière de récupération et de réutilisation n’est véritablement organisée en France. Cela génère des quantités de déchets importants dont une partie de DEEE, alors que plus de 30 % pourraient, après un processus de remise en bon état d’usage, avoir une seconde vie. A la demande d’associations de personnes handicapées, le réseau Envie a diversifié son activité de réparation et de réemploi en créant en 2015, quatre agences spécialisées. La SCIC Envie Autonomie voit le jour en 2019. Son objectif : remettre en bon état des équipements techniques médicaux en vue d’une location ou revente à moitié prix. Actuellement Envie Autonomie compte 17 établissements répartis sur tout le territoire. Quatre autre sites seront créésd’ici fin 2022 et 2023 à Brest, Paris, Caen et Tours. Des implantations sont également envisagées à Toulouse et Montpellier. L’objectif visé : une trentaine d’établissements d’ici à cinq ans. Depuis son lancement, l’activité a permis de collecter 75 000 équipements médicaux et remettre en état plus de 11 000 équipements. Envie Autonomie a créé une centaine d’emplois dont la moitié en parcours d’insertion.

L’activité se traduit au quotidien par des opérations de collecte auprès des EHPAD, des hôpitaux et des particuliers. De la pince de préemption au fauteuil roulant en passant par le déambulateur et le lit médicalisé, Envie Autonomie trie toutes les aides techniques médicales inutilisées. Certains équipements à moteur électriques non réemployables sont démantelés en vue de leur recyclage, en partenariat avec les éco-organismes en charge des DEEE. Pour des raisons de sûreté médicale, tous les éléments non conformes avec les normes européennes (achetés sur Internet) partent à la benne. L’entreprise livre, installe et propose une garantie de deux ans sur les matériels médicaux. Les stocks d’équipements et de pièces détachées lui permettent d’être réactive auprès des établissements, avec des livraisons possibles en 72 heures. La remise en état (nettoyage, réparation, changement de pièces défectueuses) est réalisée par des salariés en parcours d’insertion socio-professionnelle. En bout de chaîne, le matériel est loué ou revendu à des prix avantageux, destiné principalement aux personnes qui renoncent à s’équiper pour des raisons économiques ou administratives.

Population vieillissante, dépenses croissantes

Pour faire face aux enjeux de vieillissement et aux dépenses croissantes, le gouvernement a ouvert la voie à la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale couvrant les risques liés à la perte d’autonomie. Pour rappel, près de 12 millions de personnes vivent aujourd’hui une situation de handicap dont 850 000 avec une mobilité réduite. Selon le rapport Libault, publié en mars 2020, le nombre de seniors va passer à 2,2 millions en 2050, alors que 1,4 million de personnes ayant 60 ans et plus vit sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, le montant total de la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 2019, s’est élevé à 73,1 milliards d’euros.

En 2020, la loi AGEC franchit le cap en inscrivant l’accès au réemploi de matériel médical dans son article 19, grâce à la mise à disposition de pièces détachées par les fabricants et distributeurs. Ces équipements répondent bien souvent à des besoins temporaires et très courts par rapport à leur durée de vie réelle. Leur remise en état par des réparateurs professionnels permet ainsi un usage prolongé qui bénéficie à plusieurs personnes. Après cette mise en lumière des aides techniques médicales de seconde main, ne manquait plus qu’un geste fort pour booster le réemploi et la demande des patients éligibles. Publié en octobre 2020, le rapport Denormandie-Chevalier « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable » pointe les nombreux dysfonctionnements du système actuel.

Le rapport montre notamment que les difficultés à s’équiper sont multiples (défaut de repérage, manque d’essai à domicile, accompagnement insuffisant à la prise en main, parcours du combattant administratif, restes à charge dissuasifs) et peuvent avoir deux conséquences négatives pour les bénéficiaires : le non-recours aux aides techniques ou l’acquisition de matériels médicaux non pertinents. Avec pour résultat, un taux d’abandon des aides techniques estimé en moyenne entre 30 et 40 %, une année après leur achat. Le système coûte cher à la Sécurité Sociale car basé essentiellement sur l’acquisition définitive des aides techniques neuves sans permettre une réutilisation encadrée, si les usagers n’en ont plus l’utilité (évolution du handicap, décès…). La location est possible pour certaines aides techniques tel que le lit médicalisé, le fauteuil de transfert ou le lève-personne, mais les prix réglementés (14 euros par semaine soit 728 euros par an pour un lit standard acheté autour de 350 euros et mis en location pendant plusieurs années) font que le coût reste très élevé.

La LFSS 2020 met le pied dans la porte

C’est à ce titre que la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, a prévu dans son article 39, le remboursement par les CPAM des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage conformément à l’article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique. Pour l’instant, la LFSS prévoit la prise en charge uniquement pour les aides techniques liées à la mobilité (véhicules électriques et non électriques, fauteuils roulants, scooters …). Une liste des aides techniques concernées sera dévoilée par décret. La remise en bon état d’usage de matériel médical est prévue pour la vente mais aussi la location. Le texte de la loi mentionne que « la réalisation de cette remise en bon état d’usage est toutefois subordonnée au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire d’emploi du dispositif médical remis en état ; à une procédure d’homologation des centres ou des professionnels autorisés à réaliser cette remise en bon état d’usage ». Ces véhicules roulants devront au préalable être soumis à un audit de certification délivré par la Haute Autorité de Santé. Ce contrôle s’inspire de la norme en cours de préparation au sein de l’afnor sur la sécurité technique et l’hygiénisation. L’annexe du PLFSS 2020 estimait en outre pour l’Assurance maladie, une économie annuelle de dix millions d’euros avec la remise en bon état d’usage des fauteuils roulants.

Mais les décrets d’application se font attendre. Cela fera presque trois ans en décembre 2022 que la LFSS 2020 a prévu de faire rentrer la remise en bon état d’usage dans le droit commun, et rien ne se passe, déplore Bénédicte Belleri chargée de mission affaires réglementaires et réseaux santé chez Envie Autonomie : « les obstacles sont nombreux. Parmi eux, on compte les inquiétudes et les résistances des différents acteurs comme certains gros fabricants et des prestataires ». Or l’arrivée d’une nouvelle filière d’économie circulaire dans le secteur de la santé sera largement encadrée tant sur le plan de la sécurité, que celui de la traçabilité, puisque les pouvoirs publics envisagent que tous les centres soient obligatoirement homologués par une norme Afnor. « En tant distributeur de matériel médical, Envie Autonomie est soumis aux mêmes obligations qu’un prestataire classique. Par conséquent, l’usager bénéficiera des mêmes conseils, des mêmes exigences de sécurité et de traçabilité, à des tarifs plus accessibles et surtout avec un reste à charge moindre » insiste Bénédicte Belleri. Les réparateurs devront également opérer dans un centre homologué par un organisme indépendant qui respectera l’ensemble des process décrits par la norme afnor. Envie Autonomie est actuellement le principal acteur de la remise en bon état d’usage des aides médicales, mais quelques réseaux régionaux existent aussi comme le GIHP Aquitaine. Une fois structurée et encadrée, la filière sera ouverte à tous, et l’on peut imaginer à l’avance que les acteurs classiques du monde de la santé s’y engagent, assure-t-on chez Envie.

Rappel : l’article 39 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité de prendre en charge du matériel médical déjà utilisé puis restaurés conformément à l’article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique.

Crédits : Envie Autonomie

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