La réparation facilitée pour les consommateurs est en train de prendre forme à l’échelle européenne. Un cap a été franchi par le Parlement avec l’adoption le 23 avril 2024, de nouvelles règles sur le droit à la réparation. La législation française avait pris les devants, source d’inspiration sans doute, pour le droit européen. Ce cadre étant posé, plusieurs associations s’interrogent toutefois sur les moyens mis en œuvre à dessein. En France, l’Ademe déplore encore beaucoup de freins à cette réparation, malgré une loi favorable.

Adoptée par le Parlement européen par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions, la Directive sur le droit à la réparation pour les consommateurs doit maintenant être approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel. Sans doute une formalité. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour la transposer en droit national. Selon la Commission européenne, l’élimination prématurée des biens de consommation produit 261 millions de tonnes d’équivalent CO2, consomme 30 millions de tonnes de ressources, et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE chaque année. Les consommateurs perdent par ailleurs près de 12 milliards d’euros en choisissant de remplacer leurs biens, plutôt qu’en les réparant. Les règles apportées par cette Directive clarifient les obligations des fabricants en matière de réparation de biens et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie des produits grâce à la réparation. En outre, elles devraient générer 4,8 milliards d’euros de croissance et en investissements au sein de l’UE. L’organisation Right to Repair Europe (R2R), dont fait partie Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), et qui fédère plus de 140 organisations dans 24 pays européens, a été la source d’inspiration de ce texte, fruit de longues campagnes d’information et de lobbying à Bruxelles.

« Prix raisonnable », kesako ?

Ce droit concerne notamment les lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, téléviseurs, soudeuses, aspirateurs, serveurs, téléphones, tablettes et batteries de moyens de transport légers (vélos et scooters électriques). Toutefois, ni les biens inter-entreprises, ni les biens industriels ne sont prévus dans le périmètre. Les consommateurs pourront se voir proposer un produit de remplacement pendant la période de réparation. Les vendeurs seront tenus d’informer les consommateurs du choix entre la réparation et le remplacement et de l’extension de la garantie en cas de réparation. Malheureusement, déplorent R2R et HOP, la disposition initiale qui prévoyait de rendre la réparation d’office prioritaire dans le cadre de la garantie n’a pas été retenue. Pour l’association HOP, la Directive ne va pas encore assez loin et manque une occasion de créer un marché de la réparation véritablement équitable en Europe et de garantir des solutions de réparation abordables et systématiques pour la majorité des produits sur le marché européen.

Entre autres mesures, les fabricants devront fournir des services de réparation rapides (en internes ou via des prestataires partenaires) et informer les consommateurs de leurs droits en la matière. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale, soit trois ans au total. Cela est censé inciter les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement. Après expiration de la garantie légale, le fabricant sera donc toujours tenu de réparer les produits électro-ménagers courants, techniquement réparables selon la législation européenne. Dans ce contexte, les fabricants devront proposer des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable. Mais qu’entend-on par « raisonnable » ? s’interroge HOP. Malgré les demandes de la coalition, cette disposition ne fournit aucune indication sur la définition de ce prix « raisonnable ». L’association estime indispensable que la Commission européenne soit plus claire sur la signification précise des prix appropriés des pièces détachées. Selon plusieurs enquêtes sur le sujet, la plupart des consommateurs n’envisagent une réparation que si son coût total est inférieur à 30-40 % de la valeur du produit. Alors que le coût d’une réparation donnée se compose généralement du coût de la main-d’œuvre et du coût des pièces détachées (sans compter les frais de transport), le prix des pièces détachées devra donc rester inférieur à 15-20 % du prix du produit pour que la réparation ne dépasse pas le seuil critique.

Vigilance sur la sérialisation

Pour aider le consommateur dans sa démarche vertueuse, un formulaire européen d’information proposera d’évaluer et comparer les services de réparation disponibles (mentionnant la nature du problème, le prix et la durée de la réparation). Une plateforme européenne en ligne comprenant des sections nationales sera mise en place à cet effet. Elle compilera la liste des ateliers de réparation locaux, les lieux de vente de biens reconditionnés, des sites d’acheteurs d’articles défectueux ou des initiatives de réparation participatives, comme les Repair Cafés. Par ailleurs, chaque État membre devra mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation, des financements, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs. Les fabricants ne pourront recourir ni à des clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations. Pourtant, les ONG dénoncent un flou persistant autour de ces notions, car le texte ajoute une exemption : « à moins qu’elle ne soit justifiée par des facteurs légitimes et objectifs, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle en vertu des actes juridiques de l’Union et des États membres ». Cette exemption laisserait selon HOP et R2R, la porte ouverte aux fabricants pour qu’ils continuent à mettre en œuvre des pratiques déloyales, comme la sérialisation.

Néanmoins, les fabricants ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre. Pour le rapporteur de ces dispositions, René Repasi, député allemand, « le droit des consommateurs à la réparation des biens va maintenant devenir une réalité. Il sera plus simple et meilleur marché d’opter pour la réparation plutôt que d’acheter de nouveaux produits plus coûteux. C’est une réussite importante pour le Parlement et son engagement à rendre les consommateurs actifs dans la lutte contre le changement climatique ». La Directive complète par ailleurs d’autres nouvelles mesures européennes qui encouragent l’éco-conception. L’applicabilité définitive du texte pourrait intervenir d’ici la fin de l’année 2026.

L’Ademe au chevet des pièces détachées

Malgré l’engagement politique et le cadre législatif favorable à la réparation, plusieurs freins à son développement persistent sur la disponibilité, l’identification, et le coût des pièces détachées. Dans ce contexte, l’Ademe a mené l’enquête entre juin 2023 et février 2024 pour comprendre les fonctionnements, organisations, freins et leviers autour de la pièce détachée dans les six filières REP dotés d’un fonds réparation (Équipements Électriques et Électroniques, Articles de Sport et Loisirs, Articles de Bricolage-Jardinage, Éléments d’Ameublement, Textile-Linge-Chaussure ou encore Jouets). L’étude « Pièces détachées pour la réparation » publiée en avril 2024 dresse un état des lieux qui montre des niveaux de structuration des marchés des pièces détachées assez variables d’une filière à l’autre. L’enquête a permis d’identifier plusieurs freins transverses sur le prix des pièces neuves, la disponibilité des pièces et leur accessibilité aux différents types d’utilisateurs (réparateurs agréés, réparateurs indépendants, consommateurs et acteurs du réemploi), ou encore la persistance de certains verrous liés aux pratiques des fabricants. A partir de ces différents constats, l’agence française a défini plusieurs recommandations. L’occasion aussi pour l’Ademe de revenir sur quelques définitions de la pièce détachée d’occasion, de réemploi, reconditionnée et issue de l’économie circulaire (PIEC), où beaucoup de confusion demeure, selon les activités concernées.

Dans la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), pleinement concernée par la Directive sur le droit à la réparation, l’Ademe liste plusieurs propositions et pistes de réflexion. Tout d’abord, pour lever les freins liés au prix élevé des pièces neuves, l’agence souhaite un suivi du prix des principales pièces (en B2B et B2C). La mise en place d’observatoires du prix des pièces par filière semble possible en s’adressant aux principaux grossistes en pièces détachées et en interrogeant les quelque gros distributeurs-réparateurs. Encadrer règlementairement les hausses du prix des pièces détachées ou plafonner à un certain seuil du prix du produit neuf est préconisé. Autres pistes : inciter les fabricants à limiter le prix des pièces en l’intégrant dans le calcul de l’indice de réparabilité et l’éco-modulation ; promouvoir l’utilisation de pièces de qualité équivalentes/compatibles/génériques. Enfin, le développement d’un label national et l’utilisation d’un marquage de type : « PIEC préparées en France » serait souhaitable, pour éviter la contrefaçon et des pièces génériques de mauvaise qualité.

Plus de contrôles sans plus de moyens

Concernant la disponibilité et l’accès aux pièces, l’Ademe recommande un renforcement des contrôles de la DGCCRF (ndlr. sous réserve de moyens) dans les boutiques et sur les places de marché en ligne. Le développement des capacités de production des pièces détachées les plus stratégiques en France et en Europe serait par ailleurs nécessaire. L’agence propose également la mise en place de consignes de retour sur tous les équipements contenant des batteries, des écrans, des chargeurs et des cartes électroniques. L’aide à la structuration des filières PIEC sur la logistique pourrait également garantir des délais de livraison compatibles avec les attentes des réparateurs et consommateurs. Enfin, pour lever les verrous sur les pièces de réparation, l’Ademe préconise l’accès gratuit aux documentations techniques (outils de diagnostics, vues éclatées, nomenclatures produits…) pour tous les réparateurs et consommateurs ; l’accès aux pièces détachées de qualité, à un prix et dans des délais raisonnables pour tous : réparateurs agréés, réparateurs indépendants et consommateurs (DiY) en luttant contre les pratiques de confiscation de la réparation par certains fabricants. Il serait également judicieux d’éclaircir les définitions, distinctions et questions de garanties entre pièces de réemploi, reconditionnées et de réutilisation. Pour écarter toute confusion, source potentielle de défiance des réparateurs et consommateurs. En conclusion, l’Ademe constate que peu de filières présentent à ce jour les conditions suffisantes pour déployer une offre structurée de pièces de réparation issues de l’économie circulaire. Cela nécessite du temps et des incitations fortes des pouvoirs publics et des éco-organismes concernés. En parallèle, la poursuite des efforts de sensibilisation des consommateurs et des réparateurs pourrait contribuer à créer des conditions de marché plus favorables à l’émergence d’une offre de PIEC plus importante.

Crédit : PE, Planet Repair, ecosystems

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