Dans le cadre de la loi AGEC, un fonds réparation a été créé par la filière REP DEEE pour inciter le consommateur à réparer plus facilement ses équipements électriques. Financé par les metteurs en marché, ce dispositif  a été mis en place en décembre 2022 sous forme de bonus, impliquant un agrément des réparateurs. Quelques mois après sa mise en oeuvre, les résultats sont décevants tant sur le nombre de réparateurs agréés, que sur le montant des bonus. Le ministère de l’Ecologie souhaiterait passer à la vitesse supérieure.

Pour étudier le bon fonctionnement du bonus réparation, aujourd’hui sur les équipements électriques, demain sans doute sur d’autres produits, un observatoire du fonds réparation a été mis en place sous la responsabilité de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV). Celle-ci a la charge d’analyser les données provenant des deux éco-organismes de la filière REP EEE, ecosystem et Ecologic. Ces informations permettront d’étudier le comportement des consommateurs vis-à-vis de la réparation tout en identifiant les conditions favorables. La CLCV joue aussi le rôle de vigie du marché, notamment sur les pratiques tarifaires des réparations concernées par le bonus (hormis les appareils sous garantie ou hors critères d’éligibilité). L’ensemble des informations quantitatives seront compilées dans des rapports trimestriels ou semestriels, tandis qu’un rapport annuel plus complet portera sur un aspect plus qualitatif. A ce jour, aucune date de publication n’a été communiquée.

Des prix pas assez incitatifs

Au cours du premier trimestre 2023 (15 décembre – 15 mars), la CLCV a donc pu observer et analyser la mise en œuvre du bonus réparation. Premier enseignement, le montant du bonus tourne autour de 25 euros et représente actuellement en moyenne 20 % du coût de la réparation. Mais la CLCV a constaté plusieurs hausses de prix chez les réparateurs. L’inflation importante depuis le début de l’année est une des raisons, mais pas que. À titre d’exemple, Murfy proposait un forfait de 85 euros pour un réfrigérateur en 2022, il est dorénavant à 120 euros ; un forfait lave-vaisselle à 85 euros en 2022 est maintenant à 105 euros. De même, la compagnie du SAV a augmenté ses forfaits de 89,90 euros en 2022 à 109 euros en 2023. Ces prix reflètent des interventions en zone parisienne. Les autres zones géographiques ont également vu leurs forfaits de réparation augmenter mais dans des mesures plus faibles, précise la CLCV. Les montants des bonus réparation paraissent donc à ce jour peu incitatifs pour attirer les foules, regrette l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée), qui appelle à doubler a minima les montants du bonus. Seuls 565 000 euros ont été dépensés sur les 63 millions de l’enveloppe définie dans le cahier des charges pour les années 2022 et 2023 (respectivement 22 millions et 41 millions d’euros) pour le bonus réparation. « L’argent est pourtant censé avoir été collecté par les éco-organismes en charge des déchets électriques et électroniques, via l’éco-contribution que paient les metteurs sur le marché pour les biens vendus aux consommateurs français » pointe l’association qui s’interroge sur le bon usage de ce fonds.

« L’inflation n’explique pas tout »

De plus, les prix peuvent différer selon les prix des pièces détachées, l’implantation géographique, la présence de concurrents et le lieu de la réparation. En fonction du type d’appareil réparé, les réparations se font en atelier ou chez le client. Généralement, les gros équipements (gazinière, four ou lave-vaisselle) sont réparés à domicile. Les petits équipements de cuisine, d’audio ou encore les appareils de jardinage sont amenés en atelier chez les réparateurs. À mi-mars, l’observatoire a recensé 55% de réparations à domicile contre 45% en atelier. Sur les 7 762 réparations à domicile, 35% ont concerné une réparation de lave-vaisselle et 35% pour les lave-linge. Cette variable impacte directement le prix de la réparation. Les réparateurs offrent un forfait avec déplacement plus cher que lorsque la réparation est effectuée en atelier. Une autre grande variable exerçant une influence sur le prix est le remplacement d’une pièce détachée lors de la réparation. Souvent le changement d’une pièce lors d’une réparation a tendance à augmenter le prix total de la facture.

« N’ayant pas encore les données complètes pour étudier cet indicateur, il sera remis pour le prochain rapport. Les réparateurs ont maintenant l’obligation de proposer aux clients la réparation avec une pièce détachée d’occasion. Le monde de la pièce détachée d’occasion est en phase de développement et nombreuses sont les contraintes pour se procurer les pièces, expliquant parfois pourquoi les réparateurs n’y ont pas accès » indique la CLCV pour l’Observatoire du fonds réparation. Rien d’étonnant à cette augmentation des prix, selon Joël Couret, délégué à la promotion de la réparation chez Fedelec : « l’inflation n’explique pas tout. Les labellisés sont aujourd’hui majoritairement des magasins de GSS et GSA, qui ont des tarifs élevés parce que le service réparation n’a évidemment pas le même rôle stratégique que chez un réparateur ayant la réparation pour seule activité. Ce phénomène ne pourra que s’accentuer avec l’entrée dans QualiRépar de certains que le ministère de l’Ecologie appelle à se faire labelliser, de gré ou de force, comme Apple, Auchan, FNAC-Darty et d’autres ». Selon la CLCV, les prix étant libres, il est par conséquent toujours utile de faire jouer la concurrence afin d’obtenir le meilleur devis. Encore faut-il avoir plusieurs réparateurs agréés sous la main.

Inégalités régionales sur la réparation

Au cours du premier trimestre 2023, le fonds réparation a permis d’aider plus de 14 000 réparations d’équipements électriques et électroniques. Au total, ce sont plus de 10 familles de produits qui, à terme, seront concernées par le fonds réparation. Quatre départements ressortent en tête avec la Seine-Saint-Denis et 4931 réparations en 3 mois, le Nord avec 1631 réparations, le Pas-de-Calais avec 1006 réparations et la Haute-Garonne avec 705 réparations. À titre de comparaison, la Seine-Saint-Denis compte 16 réparateurs, 49 dans le Nord, 50 dans le Pas-de-Calais et 23 en Haute-Garonne. Côté réparateurs, la labellisation QualiRépar a commencé un an auparavant à partir du 15 avril 2022. Pourtant, à mi-mars 2023, on compte seulement 1 200 sites labellisés regroupés dans 416 entreprises. Le maillage territorial reste donc faible. Et beaucoup de départements disposent uniquement de moins de 10 magasins labellisés sur leur territoire. Par exemple, les départements du Nord et du Pas-de-Calais recensent le plus grand nombre de sites agréés (respectivement 49 et 50 sites), tandis que la Lozère et la Creuse n’en ont aucun. A fin mars, 38 départements comptaient moins de 10 magasins labellisés comme l’Ariège, le Cantal, la Haute-Marne ou encore la Dordogne. Pour l’observatoire, il est nécessaire d’augmenter l’implantation et la typologie des sites labellisés pour obtenir un maillage homogène de l’accès à la réparation et garantir le succès du dispositif.

Dans l’univers de la réparation, plusieurs types d’acteurs sont présents : artisan, auto-entrepreneur, PME, grands groupes de distribution. On estime entre 22 000 et 30 000 le nombre de réparateurs exerçant en France (source Ademe et Fedelec). À ce jour, souligne l’Observatoire, la répartition de la taille des différents sites, selon les effectifs, n’est pas connue. Cet indicateur sera remis pour le prochain rapport. La présence des petites structures labellisées QualiRépar pour attribuer des bonus à leurs clients est primordiale pour le succès du fonds dans son ensemble. Plusieurs gros acteurs (Boulanger, Murfy) prennent déjà part au fonds, mais pour mettre en avant cette filière, il est indispensable que les auto-entrepreneurs, artisans et PME y adhèrent.

Artisans de la réparation, oubliés du système

Or c’est là que le bât blesse, selon Fedelec qui alerte depuis des mois les pouvoirs publics sur la prise en compte des TPE et les conditions d’attribution du label QualiRépar. La fédération professionnelle des artisans réparateurs d’électronique grand public et d’électroménager dénonce notamment la comptabilisation indifférenciée par l’un des éco-organismes de la filière REP. Se côtoient indistinctement des établissements dans lesquels le chef d’entreprise artisanale travaille seul en occupant les fonctions techniques et administratives (70 % des entreprises de ce secteur professionnel), et dont le chiffre d’affaires repose quasi exclusivement sur la réparation ; et des magasins de grande surface qui comptent plusieurs dizaines ou centaines de salariés, dont le rapport à la réparation se limite aux activités administratives d’un point relais. « Cela revient à amalgamer des professionnels qui n’ont pas les mêmes intérêts, pas les mêmes pratiques, et masque au passage la faiblesse du label dans les TPE artisanales » souligne Joël Couret. Et de s’étonner à la lecture du rapport de la CLCV que soient évoqués les « magasins » labellisés, alors que la loi AGEC et le décret d’application désignent uniquement les réparateurs à cette tâche.

Dans ce premier bilan, l’Observatoire du fonds réparation mentionne par ailleurs que le processus de labellisation n’est pas sans coût pour les réparateurs. Il ne s’agit pas tant du coût financier, pris en charge en partie par la filière que du coût administratif relativement important pour les réparateurs et notamment pour les petites structures (i.e. création du dossier, mise à disposition des documents administratifs, temps passé à l’audit, mise à jour des différents logiciels demandés ainsi que le temps passé pour effectuer la demande de remboursement etc.). De plus, la démarche de demande de remboursement est complexe, longue et différente entre les deux éco-organismes. Pour certains acteurs de la réparation, faire cette demande de remboursement s’apparente à une perte de temps et d’argent non négligeable. Toutes ces tâches administratives chronophages nuisent particulièrement à l’activité des indépendants.

Plusieurs mesures à revoir

Lors d’une première réunion au ministère de l’Ecologie le 20 avril 2023 avec l’ensemble des parties prenantes, l’association HOP a demandé un allégement du référentiel QualiRépar, pour encourager les réparateurs indépendants à participer au dispositif et dynamiser la réparation dans les cœurs de ville. Par ailleurs, celle-ci souhaiterait une extension des réparations aux écrans de smartphones et aux pannes liées au logiciel, un élargissement de la grille des produits éligibles (comme les planchas de cuisson) et la suppression de certains seuils sont également sollicités : dans le cas d’une imprimante, il faut atteindre 150 euros de réparation, soit plus de 80 % du prix neuf (178 euros en moyenne), pour obtenir 35 euros de bonus pour la réparer. L’association HOP déplore également que les collectivités locales soient si peu associées au dispositif, alors qu’elles ont un rôle à jouer pour faire connaître le fonds réparation à leurs habitants et aux réparateurs locaux. Enfin, elle plaide pour un Comité national de la réparation, tel un tiers de confiance décisionnaire représentatif des parties prenantes et piloté par les pouvoirs publics. « Il est essentiel que des représentants de réparateurs indépendants, des associations environnementales et de consommateurs aient leur mot à dire dans la gouvernance et l’observatoire des données issues du fonds, aujourd’hui entièrement choisi et financé par les éco-organismes eux-mêmes, dans la plus grande opacité » a indiqué l’association dans un communiqué.

HOP a rappelé également l’importance d’informer les Français à l’échelle nationale pour faire connaître ce dispositif, et créer une attente citoyenne auprès des réparateurs pour se faire labelliser. Une campagne de communication grand public pourrait être lancée fin juin, tandis que le ministère de l’Ecologie serait favorable à une simplification de la labellisation et une réduction des coûts associés. A la lumière de ce premier bilan un peu décevant pour la majeure partie, et afin de voir ensemble les progrès concrets réalisés, le ministre de l’Ecologie, Christophe Béchu a d’ores et déjà invité les parties prenantes mi-juin. Mais selon l’éco-organisme ecosystem, rien ne sera acté avant cette rencontre.

Crédits : ecosystem

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