Des signes avant-coureurs début 2021 ont conduit le Sirrmiet, syndicat professionnel du matériel informatique reconditionné, à tirer la sonnette d’alarme. Principale inquiétude : se voir imposer une redevance copie privée (RCP). Alors que le projet de loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique est en cours, le sujet se retrouve au premier plan. Un barème de tarifs pour les smartphones neufs et reconditionnés doit entrer en vigueur au 1er juillet. Les reconditionneurs dénoncent un passage en force et ont créé une coalition pour résister. Plusieurs recours au Conseil d’État sont dans les tuyaux.

L’histoire remonte à février 2021. Dans une lettre ouverte au 1er Ministre, le Sirrmiet et la fédération RCube ont alerté sur le rôle indispensable des produits d’occasion reconditionnés dans la construction d’une économie circulaire. En cause ? La volonté du gouvernement d’assujettir les produits d’occasion reconditionnés à la redevance copie privée : « il n’existe aucun fondement juridique à cet assujettissement. Un tel projet réduirait de plus de 150 millions d’euros le chiffre d’affaires du secteur et entraînerait sans doute la disparition de 2500 emplois » soulignait Jean-Lionel Laccourreye, président du Sirrmiet lors d’une conférence à la presse le 11 juin 2021. Pour rappel, le marché du réemploi de smartphones à lui seul représente un revenu de 300 millions d’euros répartis à 50/50 entre le canal online et off-line. Le premier concerne des acteurs de la distribution comme Back Market. Or pour certains membres du gouvernement, la cible est précisément celle-là en raison de son activité lucrative, mais oublient les nombreuses TPE ou PME qui reconditionnent, et qui n’ont pas les épaules aussi larges.

Un barème applicable au 1er juillet

L’affaire est rapidement montée d’un cran début juin 2021, avec la publication au JO d’un barème de tarifs RCP pour smartphones et tablettes neufs et reconditionnés, applicable au 1er juillet 2021. Un passage en force de la commission Copie Privée selon UFC Que Choisir qui a dans la foulée, déposé un recours en annulation du barème au Conseil d’État. Pour Benoit Varin, DG de la fédération RCube et président de Recommerce, cette accélération de la procédure pour faire payer les reconditionneurs ne tient pas du tout compte de la définition du reconditionné, soumise à un décret d’application de la loi AGEC en attente de publication. Pour les professionnels du secteur, la RCP ne devrait même pas concerner le reconditionné. « Mais en l’absence de définition officielle, tout semble permis. Or un appareil reconditionné est un appareil réparé d’occasion, et non remis à neuf comme le sous-entend certains membres du gouvernement » déplore Benoît Varin.

Le reconditionnement permet avant tout de prolonger la durée de vie des produits. L’activité est en phase avec la loi AGEC en soutenant la réparation, le réemploi et l’allongement de la durée de vie. Faire payer ce secteur de plusieurs euros par appareil (smartphones et tablettes pour l’instant), au nom de la protection de la propriété intellectuelle, fragiliserait encore plus une profession qui ne dégage pas de marge, ajoute le Sirrmiet qui a décidé de créer une coalition #sauvonsloccasion. Celle-ci regroupe à ce jour 1500 signataires. Objectif : peser dans la balance, alerter les parlementaires sur la situation et déposer un recours suspensif au Conseil d’État d’ici à la fin du mois de juin. Les débats actuels autour du projet de loi sur la réduction de l’impact environnemental du numérique n’ont fait qu’aggraver les sources d’inquiétude. Le 10 juin 2021, l’Assemblée nationale a en effet adopté le principe de redevance pour copie privée dans le cadre du vote de ce projet de loi, supprimant de fait l’article 14 bis B visant à exclure les produits reconditionnés de la copie privée. Les ayants droit ont donc obtenu gain de cause avec l’instauration d’une redevance de copie privée pour les mobiles de seconde main, pourtant déjà frappés par cette même redevance lors de leur vente en état neuf : « le problème, c’est que nous avons en face de nous un gouvernement qui ne comprend rien au sujet et sous prétexte d’essayer de sauver la culture en taxant certains supports, il risque de mettre en péril un secteur d’avenir dans l’économie circulaire. Cela revient à mettre dos à dos injustement culture et transition écologique » insiste Jean-Lionel Laccourreye.

L’ESS exclue de la redevance

L’article 14 bis B, censé protéger les reconditionneurs a été supprimé. Pourtant, lors de ce débat parlementaire, il a été mentionné que jusqu’alors, les produits d’occasion n’étaient pas assujettis à la RCP et que par conséquent, les ayants droit culturels ne percevaient aucune redevance. Cet article ne retirait donc rien aux sommes versées au secteur culturel et aux artistes dans le cadre de la copie privée et permettait au contraire de verser des contributions sur les produits importés. En revanche, l’amendement du gouvernement pour appliquer la copie privée au reconditionné à des tarifs spécifiques a été voté par les députés présents. Seule exception, les acteurs de l’ESS seront exclus de la redevance. Cette différenciation entre les reconditionneurs selon leur statut, est jugée anti-constitutionnelle et jette un voile sur le sort des TPE et artisans, qui se retrouvent dans une situation économique très fragile.

La coalition #sauvonsloccasion souligne l’incohérence de cette nouvelle mesure, qui non seulement crée de la discrimination au sein de la profession du reconditionnement mais en plus, s’inscrit dans une loi qui en théorie, vise à soutenir l’écologie par le numérique. Pour François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône (co-fondateur de l’INEC), impliqué dès l’origine dans la feuille sur l’économie circulaire et défenseur des reconditionneurs : « nous assistons à une gestion cacophonique de ce projet de loi, où le reconditionné est le grand perdant : tous les amendements s’y rapportant (réduction de la TVA à 5,5 % pour les produits de seconde main ; crédit d’impôt pour les entreprises ; définition du reconditionné made in France ; exclusion de la RCP) ont été supprimés ou repoussés ».

Un compromis bancal

En l’état, le compromis trouvé par le gouvernement se résume à trois résultats : une application d’un barème différencié (soit de façon générale, une redevance divisée par deux pour le reconditionné par rapport au neuf) ; un gel des tarifs jusqu’à fin 2022 ; l’exclusion de l’ESS de cette redevance. Pour autant, ce compromis reste largement insatisfaisant car en actant le barème voté par la Commission Copie Privée, cela oblige tous les reconditionneurs dès le 1er juillet 2021, à payer la RCP, sans attendre la promulgation de la loi sur l’environnement et le numérique, et ce en dépit des conséquences économiques et sociales pour le secteur, et des répercussions sur le pouvoir d’achat des Français en sortie de crise. Un appareil reconditionné auquel on ajoute un montant de huit ou neuf euros lié à la redevance, perd son attractivité et sa compétitivité par rapport au marché international, où les produits ne sont pas soumis à une telle procédure, souligne Benoît Varin. En Europe, certains pays appliquent une RCP uniquement sur des appareils neufs et remis à neuf (par les constructeurs). Seule la France veut l’appliquer également au reconditionné.

De manière générale, plusieurs députés ont regretté la rapidité de cette décision, tandis que les imprécisions des termes « neuf, remis à neuf, occasion, reconditionné » ont mis en avant la nécessité d’inscrire à plus long terme ce sujet dans le débat public. En effet, le projet de loi sur l’environnement et le numérique renforce plutôt le flou juridique autour de la copie privée et du reconditionné, alimenté par les décisions de la Commission copie privée et les procédures judiciaires en cours. Pour la coalition, un travail de clarification est indispensable avant de poursuivre, et des solutions alternatives doivent être trouvées rapidement. Celle-ci aura sans doute une nouvelle occasion d’exprimer de vive voix ses inquiétudes et d’être force de propositions, alors que Matignon s’apprête à recevoir ses représentants le 21 juin prochain.

Sirrmiet : Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms

Crédit : hexamobile, RCube

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