La mise en application de la loi AGEC a déjà commencé depuis le 1er janvier de cette année et va se poursuivre au cours des années à venir. Les metteurs en marché de produits soumis à REP auront ainsi de nouvelles obligations au 1er janvier 2022. La filière Eco-mobilier s’y prépare pour lever tout obstacle à leur mise en œuvre. Parmi les mesures visées : l’identifiant unique, l’affichage des consignes de tri et de traitement, l’information aux consommateurs, les invendus ou encore la reprise sans frais.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire fait évoluer la notion de producteur pour viser « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, plusieurs mesures entreront en vigueur. Tout producteur devra s’enregistrer auprès de l’autorité administrative, qui délivrera un identifiant unique, et lui transmettra annuellement, éventuellement par l’intermédiaire de l’éco-organisme : le justificatif de son adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ; les données sur les produits mis sur le marché et sur la gestion des déchets issus de ces produits. Par ailleurs, cette autorité administrative mettra à disposition via un téléservice, la liste des propriétaires des éco-organismes et leurs membres adhérents ainsi que les contributions financières versées par les producteurs.

La filière DEA (Déchets d’éléments d’ameublement) ménagers, gérée par Eco-mobilier n’échappe pas à la règle. Au 1er janvier 2022, l’inscription de producteur déclarant au Registre national des producteurs géré par l’Ademe sera obligatoire. Elle permettra d’obtenir un identifiant unique, ainsi qu’une attestation de conformité. Cet identifiant, fourni par Éco-mobilier, devra figurer dans les conditions générales de vente du produit et sur la première facture. La conformité réglementaire des producteurs déclarants est contrôlée régulièrement par des audits programmés ou non. Si l’obligation n’est pas respectée, le producteur ou distributeur encourt une amende de 3000 euros. Les artisans qui bien souvent réalisent des exemplaires uniques devront aussi afficher cet identifiant ainsi que les consignes de tri et de traitement sur leur devis. Pour les autres metteurs en marché, et vendeurs à distance, si la notice et l’identifiant unique est consultable ou téléchargeable sur un site Internet, elle devra en outre être présentée sur papier lors de l’achat ou de la livraison du mobilier. Pour accompagner ses adhérents, Éco-mobilier met d’ores et déjà à disposition sur son site Internet, des blocs de mentions obligatoires à apposer sur tous les documents commerciaux (site internet, fiches produits, notices de montage). Le mobilier issu du réemploi n’entre pas quant à lui, dans ces nouvelles obligations, dès lors qu’il a déjà contribué à sa première mise en marché, tout comme les structures du réemploi (recycleries, ressourceries) qui ne sont pas considérées comme des metteurs en marché, donc non soumises aux obligations mentionnées ci-dessus. Une exception entre toutefois en ligne de compte, celle du mobilier upcyclé, considéré comme un nouveau produit et donc soumis aux obligations des produits neufs (éco-participation du fabricant, affichage, consigne de tri, reprise etc.).

Marketplaces dans le viseur

Les places de marché, plateformes et portails de vente à distance de produits soumis à REP devront également s’acquitter au 1er janvier 2022 des mêmes obligations que les producteurs et metteurs en marché physiques sauf si elles sont en mesure d’apporter la preuve que les producteurs s’en sont acquittés. Selon Eco-mobilier, les marketplaces deviendront complètement solidaires de la filière tant au niveau du registre des identifiants, que pour les consignes de tri et de traitement ainsi que pour la reprise sans frais sous certaines conditions. Cette reprise des produits usagés sans frais un pour un et un pour zéro devient ainsi plus systématique à partir du 1er janvier 2022 et concerne la vente physique et la vente à distance, sous certaines conditions. Eco-mobilier souligne auprès de ses adhérents que la reprise du produit sauf cas exceptionnel et justifié, porte aussi bien sur le mobilier ménager que professionnel, dès lors que ce dernier peut être utilisé par des particuliers (chaise, meuble, étagère, armoire de bureau d’entreprise etc.). La reprise un pour un sera obligatoire pour les surfaces de distribution supérieures à 200 m² mais inférieures à 1000 m². Pour les surfaces de vente supérieures à 1000 m², viendra s’ajouter la contrainte de la reprise un pour zéro. Celles-ci ne devront reprendre que des produits de nature et de taille équivalentes à ceux proposés à la vente. Des limites seront définies pour éviter tout débordement sur les points de distribution. La reprise sera possible à produits ou catégories de produit équivalents (canapé contre canapé ; tabouret contre chaise etc.) selon le principe de proportionnalité et de taille. En cas de vente à distance et lors de la livraison, la reprise un pour un fonctionnera pour les distributeurs dont le CA excède 100 000 euros. En revanche, la reprise un pour zéro ne sera pas applicable aux vendeurs à distance.

Par ailleurs, la reprise un pour un ne sera pas possible sur tous les points de vente physique, par manque de place. Dans le cadre plus spécifique d’installations d’éléments d’ameublements par des artisans (cuisine, salle de bains etc.), deux possibilités : l’installateur reprend l’ancien mobilier et l’emmène dans son dépôt ou bien le dirige vers un point de collecte. C’est pourquoi, Eco-mobilier travaille sur le renforcement des points de collecte de proximité sur le territoire. Dans un premier temps, l’éco-organisme a lancé en octobre 2020 pour cinq mois, une expérimentation dans cinq départements français touchant cinq millions de Français (Charente-Maritime, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle et Nord). Ces points de collecte de proximité ont été aménagés en partenariat avec des enseignes et des associations locales. Par ailleurs, une cartographie digitale regroupant plus de 5000 points de collecte, disponible sur le site d’Eco-mobilier est désormais relayée sur le site de l’opération « Maison du Tri ». Cette campagne de sensibilisation à la collecte propose dans les territoires pilotes de nouveaux services et des rendez-vous de collecte ponctuelle. Dès lors que la « visible fee » (éco-participation visible sur facture et étiquette de prix) est rendue obligatoire, Eco-mobilier prévoit de renforcer l’information auprès du consommateur sur l’utilité de l’éco-participation. Dans le cadre de la campagne Maison du Tri dans les départements pilotes, une distribution de sacs à matelas en magasin est en outre organisée, pour aider le consommateur à s’en débarrasser proprement après usage. Une fois emballé et ainsi protégé, le matelas est repris à la livraison ou rapporté dans un point de collecte dédié.

Une plateforme digitale pour les dons

L’information au consommateur relève de plusieurs décrets, dont la publication est toujours attendue à ce jour. Ces décrets devront notamment préciser la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, les substances dangereuses après avis de l’Anses et l’accès de ces données agrégées à l’autorité administrative. Parmi les informations incontournables, devraient figurer par exemple celles portant sur la réparabilité et l’incorporation de matières recyclées. D’ores et déjà, Eco-mobilier travaille sur ces marquages officiels et signalétiques simplifiées, pour rendre l’information plus lisible.

Les associations de l’économie sociale et solidaire sont également parties prenantes et bénéficiaires de cette évolution réglementaire. Dans un an, les invendus non alimentaires ne pourront plus être éliminés, mais devront au maximum passer par la voie du réemploi et par le don. Selon le même principe que les invendus alimentaires, la législation souhaite limiter le gaspillage des produits soumis à REP sur le marché national à l’intention des ménages ou des professionnels. En interdisant leur élimination, la réglementation pousse notamment la filière mobilier et ses adhérents fabricants et distributeurs à s’organiser. Eco-mobilier prévoit d’accompagner ses adhérents dans leur démarche de dons d’invendus à des associations partenaires. Une plateforme digitale sera mise en place dans les prochains mois pour faciliter la mise en relation entre fabricants, distributeurs d’un côté et structures d’insertion pour le réemploi de l’autre. Pour les premiers, il suffira d’intégrer sur la plateforme, photos, description et quantité de mobiliers invendus. Aux associations qui ont accès au site, de se mettre alors en relation avec le professionnel pour convenir des modalités logistiques. L’éco-organisme indique qu’il pourra intervenir auprès du metteur en marché, uniquement après refus de trois associations différentes. Cette intervention portera alors sur la collecte et la valorisation du mobilier qui n’aura pas bénéficié d’un réemploi ou d’une démarche d’upcycling.

Crédit : Eco-mobilier, ReStore Triselec

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