A fin février 2023, soit dix mois après le début des procédures de labellisation QualiRépar, 1031 sites ont été certifiés et 1800 sont en cours. Le gouvernement a fixé de son côté,  un objectif de 4000 sites QualiRépar d’ici fin 2023. A ce jour, un tiers représente des artisans réparateurs, le reste couvre essentiellement des enseignes de la grande distribution, dont des magasins sans service de réparation en interne. Pourtant, la législation précise que la labellisation doit s’adresser uniquement à des réparateurs qualifiés. Dans ce contexte, quelle est la véritable place accordée aux métiers de la réparation ? 

Pour répondre à la demande du gouvernement de renforcer le réemploi et la réparation, les deux éco-organismes de la filière REP DEEE, ecosystem et Ecologic ont mis en œuvre le label QualiRépar. Il permet à toute structure de réparation certifiée de proposer à son client un bonus ; en d’autres termes, une réduction sur le montant de sa facture de réparation de son lave-linge ou de son réfrigérateurs. Parmi les produits les plus réparés, se retrouvent en trio de tête le lave-linge, le lave-vaisselle et le sèche-linge, selon ecosystem. Ensuite arrivent le four, le réfrigérateur et le congélateur. Le téléphone figure en 6e position, puis la machine à café. Le secteur des équipements électriques et électroniques compte en France 22 000 entreprises de réparation (Panorama de l’offre de réparation, Ademe février 2023). Lancées depuis avril 2022, les labellisations QualiRépar concernent à fin février 2023 environ 1000 professionnels dont un tiers d’établissements qualifiés dans la réparation, soit 4 % seulement des 22 000 réparateurs recensés en France. Les autres sont constitués de magasins de grandes enseignes spécialisées ou de la distribution alimentaire, comme Boulanger ou Leclerc

Une situation pour le moins étonnante et regrettable selon Fedelec (Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique). En effet, la loi AGEC incite à la réparation et au réemploi par décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP : dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Chaque éco-organisme établit les modalités d’emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs (Art. R. 541-148). Enfin, les critères de labellisation des réparateurs comportent notamment des conditions de qualification professionnelle (Art. R. 541-150).

Des sites certifiés mais non qualifiés

Délégué à la promotion de la réparation chez Fedelec, Joël Couret déplore que la majorité des sites labellisés recouvre des structures qui n’ont pas la qualification professionnelle exigée par la loi. Au dernier pointage des sites labellisés et mentionnés dans les annuaires d’Ecologic et ecosystem, l’organisme note 45 codes d’activités hors secteur réparation EEE ou hors branche professionnelle, ce qui correspond à 441 entreprises. Cela va de la boulangerie pâtisserie à la promotion immobilière de logements en passant par du commerce de détail de viande ou de meubles. En y regardant de plus près, Fedelec a même constaté qu’une trentaine d’établissements Leclerc mentionnés dans l’annuaire des éco-organismes étaient fermés, certains depuis plusieurs années. La grande distribution spécialisée et alimentaire occupe une place dominante, écrasante même dans certaines régions comme en Île-de-France, mais pas seulement, alors que les professionnels qualifiés de la réparation sont encore très minoritaires.

Que l’atelier de SAV d’un magasin de la grande distribution soit labellisé, est normal et souhaitable, avance Fedelec. Le consommateur est alors facturé par le SAV du magasin. En revanche, il n’est pas acceptable selon Joël Couret que le point d’accueil du magasin soit labellisé, lorsque celui-ci ne possède pas d’atelier intégré à l’établissement : « une grande partie des réparations est sous-traitée à un endroit et une distance qui demeurent de fait inconnues du consommateur. Des frais d’acheminement sont peut-être compris dans la prestation sans qu’il le sache ». Et d’ajouter : « Le label doit être strictement réservé aux réparateurs attestant d’une véritable qualification professionnelle, comme le prévoit le décret. Dans le cas contraire, le réparateur qualifié risque de se faire déposséder de son métier ». Dans son panorama sur la réparation publié en février 2023, l’Ademe souligne l’intérêt du fond réparation et du label QualiRépar pour faciliter, inciter et garantir la qualité des réparations. Mais l’Agence mentionne aussi les craintes ressenties de la part des réparateurs indépendants notamment sur les traitements de dossiers à réaliser au quotidien, sur le processus ou encore sur le coût de cette labellisation. Et l’étude de préciser : « si ces réparateurs indépendants ne sont pas accompagnés et aidés pour être inclus dans ce label, les différences de tarifs (ce label offre au client une remise immédiate sur le montant de la réparation) pourraient alors faire disparaitre les réparateurs non-labellisés ».

1800 sites sont en cours de labellisation

Comment l’expliquer ce déséquilibre criant ? Pour Claire Lemarchand, directrice de la communication chez ecosystem, il est normal que chez les artisans, l’adhésion à la labellisation prenne plus de temps. « Il s’agit de nouvelles pratiques à intégrer. Nous les encourageons par ailleurs à réaliser régulièrement les demandes de remboursement pour ne pas laisser les dossiers s’accumuler ». Concernant les points d’accueil Leclerc labellisés, ecosystem les considère comme une entrée visible et simple pour le consommateur. « Dans ce cas, c’est bien le distributeur qui est labellisé et non le réparateur sous-traitant, qui n’a pas à faire directement avec le public. Ce réparateur est ensuite rémunéré classiquement selon un contrat passé avec le distributeur » précise Claire Lemarchand. Et c’est bien là que le bât blesse pour le représentant des réparateurs indépendants chez Fedelec. Pour ecosystem, le label QualiRépar cible les grandes enseignes car c’est là que se portent les enjeux multi-sites. Si la grande distribution peut pallier le manque de techniciens réparateurs dans certaines régions, dites zones blanches, cela n’explique pas cette propension à labelliser des sites non qualifiés pour la réparation, insiste Fedelec.

A ce jour, 1800 sites sont en cours de labellisation. On peut supposer que les autres grandes surfaces vont rapidement suivre le mouvement et permettre d’atteindre les 4000 sites labellisés avant la fin de l’année. En outre, les procédures de certification semblent assez rapides dans certaines configurations, à en croire René-Louis Perrier, président d’Ecologic, puisque dans le secteur de la distribution, il suffit d’auditer une dizaine de magasins pour labelliser l’ensemble du réseau de l’enseigne. D’où peut-être, les couacs des magasins Leclerc fermés labellisés ?

Labellisation QualiRépar à simplifier

Au-delà de la non-conformité de plusieurs sites avec la loi, le label QualiRépar a encore beaucoup de mal à faire recette chez les artisans et indépendants. Plusieurs raisons sont avancées. Tout d’abord, la complexité des procédures administratives rend la tâche chronophage. Le coût de mise en conformité des dispositifs informatiques pour harmoniser les émissions de factures n’est pas négligeable non plus. Autant de difficultés pour les réparateurs indépendants qui limitent leur envie d’être labellisé. « D’ores et déjà, certains petits réparateurs préfèrent ne pas être labellisés ou attendre un meilleur moment pour l’être, conscients que cela leur coûte plus en argent, en temps et en énergie que cela rapporte, confie Joël Couret. Le label QualiRépar, par son inadaptation aux petites structures, ne suscite pas d’appétit dans les rangs de l’artisanat, rebute même, alors qu’ils sont les acteurs principaux de la réparation ».

Début février 2023, Fedelec a alerté les pouvoirs publics à ce sujet. Faut-il y voir une relation de cause à effet ? Depuis, quelques évolutions simplificatrices sont constatées, bien qu’insuffisantes : une nouvelle version de référentiel, dans laquelle l’obligation de réaliser un devis systématique a disparu (le critère 6.3.5 a été retiré). Chez ecosystem, la transmission d’une photo du produit et celle de sa plaque signalétique du produit sont devenues optionnelles dans les demandes de remboursement, ce qui fait gagner un temps précieux. Chez Ecologic, l’obligation de transmettre la photo de l’appareil a été supprimée également. Mais la transmission de la plaque signalétique du produit est maintenue en revanche. René-Louis Perrier, président d’Ecologic reconnaît la rigueur des procédures du label, lancé à l’origine par ecosystem avec le Bureau Veritas et qui doivent continuer d’encadrer un certain niveau de qualité : « ce dispositif devrait progressivement être simplifié pour laisser plus de place aux petits réparateurs. Les pouvoirs publics sont sensibles au bon équilibre entre grandes enseignes et réparateurs indépendants. Mais cela implique de nouveaux travaux et des investissements supplémentaires sur les procédures de remboursement et une meilleure détection des fraudes ». De son côté, Ecologic a mis en place pour les articles de sport et de bricolage et jardin dont il a la gestion, le label BonusRépar pour lequel la procédure administrative de mise en œuvre est dix fois moins chère pour Ecologic et beaucoup moins chronophage pour les réparateurs. Le président d’Ecologic se demande s’il ne faudrait pas pencher vers un système plus souple et moins lourd à porter pour les réparateurs. Même si imparfait, le coup de pouce vélo a été un succès reconnu parce que la simplicité de mise en œuvre et la limitation raisonnable des contraintes imposées aux réparateurs ont permis qu’ils adhèrent nombreux au dispositif.

Les pouvoirs publics alertés

« Le label QualiRépar se veut vertueux, mais le critère de transparence a échappé aux exigences indispensables. Et ce n’est pas faute d’avoir multiplié les demandes depuis 2021 », insiste Joël Couret. Courant février, Fedelec a demandé aux pouvoirs publics de retirer le label aux établissements qui ne répondent pas aux caractéristiques précisées dans l’article R. 541-150 du décret d’application n° 2020-1455, à savoir : « des conditions de qualification professionnelle ». Un courrier dans ce sens a été envoyé au ministère de l’Ecologe, à l’Ademe, à la DGPR, à la DGE et à la Cifrep et au Secrétariat d’État aux PME. Plusieurs parlementaires (quatre sénateurs et quatre députés), soutiens de la première heure, ont également été alertés. Fin mars, le ministère de l’Ecologie réunira les parties prenantes pour faire le point sur le Bonus réparation. Peut-être l’occasion de rappeler quelques règles sur la mise en oeuvre du bonus et d’envoyer un message plus clair en faveur des professionnels de la réparation. Le CLCV en charge de recueillir des données statistiques pour alimenter l’Observatoire de la réparation mettra-t-il en lumière ces dysfonctionnements ?

Le gouvernement a choisi de déléguer le fonds réparation au secteur privé. Son souhait reste de voir le nombre de professionnels de la réparation des EEE labellisés atteindre 4000 sites fin 2023 et 10 000 en 2027. Dans le même temps, les pouvoirs publics disent vouloir promouvoir les métiers de la réparation. Pourtant le bonus réparation et les procédures qui l’entourent ne favorisent pas leur mise en lumière. Au contraire, cela risque de coûter cher à tout le monde, y compris au consommateur qui risque de subir les effets des procédures lourdes et inadaptées du bonus. Depuis la mise en place du fonds réparation, certaines entreprises de la réparation ont choisi d’augmenter leurs tarifs. Exemple chez Murfy où le forfait est passé de 85 euros à 105 euros en six mois. Pour le président d’Ecologic, cette augmentation était prévisible bien que redoutée : « le secteur manque de techniciens et de reconnaissance des pouvoirs publics. Pour les professionnels de la réparation, ce bonus est l’occasion de revaloriser leur travail ». Néanmoins, cette évolution devra être suivie de près pour éviter de trop grands écarts entre les sites labellisés QualiRépar et les petits réparateurs qui ne le sont pas.

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