Le reconditionnement des appareils numériques est possible grâce aux lois AGEC et REEN. Il s’avère toutefois que le cadre législatif ne suffit pas pour impulser la filière. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) a pu évaluer les conditions de développement du reconditionnement et apporte quelques pistes d’amélioration dans un avis du 27 mars 2023, remis au gouvernement. Elle pointe entre autres, la fragilité du modèle économique, l’absence de formations qualifiantes et une faible massification des collectes.

Si la législation française à travers les lois anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et visant à Réduire l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN) a posé les bases d’un reconditionnement plus systématique pour les appareils numériques et favorise l’émergence d’activités professionnelles en France, elle rencontre certaines limites d’applicabilité : la mise en oeuvre du reconditionnement est encore partielle, non seulement parce que l’activité est récente mais aussi du fait de l’absence de contrôle et de sanctions associées. C’est le constat établi par l’avis de la CSNP du 27 mars 2023 « sur le développement des filières du reconditionnement dans le numérique ». Cette Commission est constituée de sept sénateurs et sept députés de tous bords politiques, et de trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Economie et des Finances. Ses avis sont adressés au gouvernement, à l’administration et aux autorités compétentes. Certains membres espèrent que ce travail enrichisse notamment le chantier du projet de loi Industrie Verte. Mais rien n’est moins sûr. La seule proposition concernant l’économie circulaire dans l’industrie porte essentiellement sur la valorisation des déchets ; aucun chapitre sur la réparation ou le reconditionnement du numérique au programme.

Taxe sur la copie privée

En janvier et février 2023, la CSNP a procédé à une quarantaine d’auditions auprès de représentants d’organisations professionnelles, d’éco-organismes de la filière DEEE, d’entreprises et d’institutions publiques. La Commission s’est fixé trois grands objectifs : évaluer le cadre existant sur le reconditionnement numérique, identifier les conditions du développement du secteur et proposer des pistes d’amélioration pour renforcer la dynamique. L’étude s’articule autour de cinq thématiques : la réglementation, les pratiques anti-reconditionnement, les réseaux de collecte, la formation, la qualité et le prix. Premier constat : malgré le cadre législatif, il n’y pas de véritable renforcement des acteurs de la réparation. Leurs marges restent limitées et certains équipements ne sont pas réparés en raison d’un trop faible retour sur investissement, souligne l’avis. Dans ces conditions, la Commission a demandé en particulier, le renforcement des achats de produits reconditionnés dans le cadre des marchés publics et un bilan de mise en oeuvre des dispositions sur les 20% d’achats de produits reconditionnés par les acheteurs publics.

Par ailleurs, les membres de la CSNP s’interrogent sur l’extension de la taxe sur la copie privée sur les produits reconditionnés. « En effet, cette taxe est déjà prélevée sur les appareils neufs pouvant stocker des fichiers soumis aux droits d’auteurs. Celle-ci représente un frein important pour la compétitivité-prix des produits reconditionnés en France. Il semble urgent de revoir la pertinence de la redevance sur la copie privée appliquée aux produits reconditionnés » selon l’avis de la CSNP. Face au délit d’obsolescence programmée, la CSNP constate également l’insuffisance des moyens de la DGCCRF pour contrôler et sanctionner. A ce titre, le rapport demande un bilan des moyens et des résultats obtenus en matière de contrôle et de sanction ; ainsi qu’ une élévation de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans pour les produits neufs et à dix ans pour les équipements informatiques (incluant la mise à jour logicielle).

Les freins anti-reconditionnement subsistent dans certaines pratiques qui vont à l’encontre de la réparabilité. C’est notamment le cas sur le marché des pièces détachées, où le prix de la réparation peut devenir rédhibitoire et l’accès limité à certains réparateurs agréés. L’obsolescence logicielle fait également partie des freins. Sans oublier l’apparition de grandes distorsions de concurrence entre les reconditionneurs français et étrangers, ces derniers n’étant pas soumis à la législation française. L’avis émet quatre recommandations pour lever ces freins : développer des produits électroniques conçus avec des pièces standardisées sur le marché européen ; interdire la pratique de la « sérialisation » et inciter les fabricants à produire des pièces génériques ; mieux contrôler le dispositif de la TVA sur marge afin de limiter la distorsion de concurrence ; mieux informer sur les produits reconditionnés commercialisés intégrant une meilleure traçabilité, sur la provenance du produit par exemple.

Renforcer la collecte

Autre constat sur les gisements : trop d’appareils dorment dans les placards ou dans les bureaux alors qu’ils pourraient avoir une seconde vie. Les campagnes menées, auprès des particuliers notamment, ne permettent pas une collecte massive, tandis que les actions en direction des professionnels (entreprises, administrations, collectivités) pourraient être plus ambitieuses, souligne la Commission. Les opérateurs de téléphonie mobile auditionnés disent mettre à disposition des clients, dans chacune de leur boutique, un point de collecte pour récupérer des terminaux usagés. Avec à la clef, une reprise au prix « argus », un bon de réduction ou bon d’achat. Toutefois les réseaux de collecte méritent d’être amplifiés selon la CSNP qui recommande de renforcer le maillage territorial en impliquant tous les acteurs : opérateurs de téléphonie, bureaux de poste, espaces de vente de matériels électroniques et numériques, mairies, écoles, hôpitaux, services accueillant du public (Pôle emploi, CAF…). L’avis propose également une réflexion autour d’une incitation financière pour massifier la collecte sous forme de « chèque reconditionnement », distribué en échange d’une remise d’un appareil et selon son état (bon d’achat de produits reconditionnés). Une opération annuelle de collecte nationale pourrait être organisée par l’État en lien avec les collectivités et les services publics. Les bailleurs privés ou publics pourraient installer des bacs de collecte sécurisés et distribuer des enveloppes T dans les boîtes aux lettres pour l’envoi du petit matériel en filière de reconditionnement. La CSNP imagine une plateforme nationale de collecte des dons de matériel numérique des entreprises, et des administrations. Enfin, il serait pertinent selon l’avis de favoriser le maillage des points de reconditionnements en France et en Europe grâce à une politique de ré-industrialisation et de développement de la filière de reconditionnement. « Il conviendrait donc de redéfinir les missions des éco-organismes et les modes opératoires en fonction de la nature des collectes mais aussi de l’origine des produits (particuliers ou entreprises) », ajoute la Commission dans son avis.

Formation, planche de salut

Selon l’Institut national de l’économie circulaire (INEC), les filières de recyclage, du reconditionnement et l’éco-conception des produits permettraient d’employer 440 000 personnes supplémentaires d’ici 2030. Sans la mise en oeuvre d’une politique de formation et de qualification des métiers du reconditionnement, insiste la CSNP en se basant sur les personnes auditionnées, le gisement de produits numériques français risquerait d’être exporté vers des pays où ils seront préparés au réemploi dans des conditions socialement et écologiquement dégradées par rapport à un système français. Au même titre que la mine urbaine, ces gisements d’appareils réemployables représentent également de la valeur. Mais à ce jour, force est de constater que l’absence d’un enseignement professionnel qualifiant peut expliquer la faible attraction pour la filière du reconditionnement.

Ces métiers nécessitent des niveaux de compétences et d’expertise techniques (réparation, diagnostic, changement de pièces et remise en état) qui requièrent selon les professionnels, entre 1 et 4 ans de formation. Des entreprises privées ont déjà créé leurs propres programmes de formations en partenariat avec des structures de la réparation et du réemploi solidaire mais les capacités de celles-ci sont insuffisantes face aux besoins. Pour cela, il faut relever le niveau de formation et de qualification. C’est pourquoi, la CSNP préconise l’amélioration de l’offre de formations publiques, du CAP au bac pro, permettant l’accès à des formations supérieures de techniciens et d’ingénieurs. En parallèle, une campagne de communication à destination des jeunes est indispensable pour valoriser les diplômes, les évolutions de carrière, les impacts sociaux et écologiques du reconditionnement. Dans cette logique, l’avis propose également de sensibiliser et former à l’entretien et à la réparation du matériel informatique dans l’enseignement, du collège aux écoles d’ingénieurs.

Label public de référence

Enfin, pour que le reconditionnement trouve sa place dans la société, l’offre doit être associée à une demande régulière et soutenue. Les raisons économiques liées à l’achat de produits reconditionnés ne suffisent pas pour faire pencher la balance. La barrière psychologique chez le consommateur reste vivace. Pour capter davantage le client, le reconditionnement doit apporter le même niveau de qualité et les mêmes garanties qu’un produit neuf. Toutefois, l’accès à du « reconditionné » de bonne qualité moins cher qu’un produit neuf constitue un véritable défi, précise la CSNP dans son avis. La Commission imagine la création d’un label public comme outil d’une politique publique volontariste. Placé sous le contrôle du ministère de la transition écologique, ce label aurait pour ambition d’informer le consommateur sur la qualité, la durabilité et la traçabilité des produits reconditionnés. Une communication nationale sur la fiabilité des produits reconditionnés pourrait s’y ajouter. La fragilité du secteur implique de recourir à d’autres modèles économiques. Parmi les pistes les plus sérieuses selon la CSNP, figure notamment celle de la location de produits numériques qui permet d’associer un produit à un service, et qui peut s’avérer très efficace pour la collecte et le reconditionnement. Et de donner comme exemple inspirant, celui du prêt des box internet, par les opérateurs de téléphonie, dès lors que 90 % des box de l’opérateur sont remises sur le marché. Privilégiant une filière 100 % française, de la collecte à la revente, la Commission met en avant l’intérêt du circuit court à la fois dans une logique de qualité et de confiance pour le consommateur (grâce au label), mais également d’un point de vue social et écologique.

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