Les professionnels du reconditionnement ne sont pas dupes, et ne lâchent rien. Le conseil d’État a annulé le 19 décembre 2022, l’application de la redevance concernant les smartphones et tablettes reconditionnés au 1er février 2023 mais en aucun cas, ne la remet en question. Pour preuve, le 12 janvier 2023, la Commission de la copie privée a reconvoqué toutes les parties prenantes pour voter un nouveau barème, comme si rien ne s’était passé. Les reconditionneurs espèrent obtenir une écoute attentive lors d’un prochain rendez-vous à Matignon début février.

Quelques jours avant Noël 2022, le Conseil d’État a annulé l’application de la Redevance Copie Privée sur les produits reconditionnés (smartphones et tablettes), imposée par la Commission de la copie privée dans le cadre de sa décision 22 du 1er juin 2021. Depuis le 1er juillet 2021, les smartphones et tablettes reconditionnés étaient donc soumis à une redevance dont le montant variait en fonction des capacités de stockage de l’appareil : 7,20 euros pour 32 à 64 gigaoctets de stockage et 8,40 euros au-delà de 64 Go. Le Conseil d’État avait justifié son annulation sur le fait que toutes les associations de consommateurs n’étaient pas présentes le jour du vote. En d’autres termes, cela ne remettait pas en question ni le fonctionnement de la Commission pour la copie privée, ni l’existence de la redevance appliquée sur les téléphones et tablettes reconditionnés. Alors que le Conseil d’État a mentionné que l’annulation ne prendrait effet qu’au 1er février 2023, la situation a depuis, beaucoup évolué et encore moins en faveur du reconditionnement.

Une redevance dans sa continuité

Après cette décision, la Commission de la Copie Privée n’a pas perdu son temps. Emanant du ministère de la Culture, et composée de douze représentants ayant droit et d’un collège de douze redevables dont les professionnels du reconditionnement, elle a convoqué une réunion le 12 janvier 2023 pour voter un nouveau barème de RCP dans le cadre d’une décision n°23. Cette réunion a été sportive, indique Benoît Varin, représentant des reconditionneurs au nom de Rcube (Fédération française du réemploi, de la réparation et du reconditionnement). La séance a donné lieu à deux 2 votes contre, 5 abstentions et 14 votes pour. Dans l’opposition, Rcube s’est retrouvé aux côtés de la FFT (Fédération française des télécoms). Au lendemain de ce vote, Rcube et la coalition SauvonsLoccasion.com ont voulu exprimer leur consternation dans un courrier adressé à Matignon  : « la décision 23 votée hier en Commission refait voter un barème et une décision qui a été annulée par le Conseil d’Etat en décembre 2022 et qui refuse de baisser, même symboliquement, le barème appliqué au reconditionné. Pourtant, juridiquement c’était possible comme cela a été fait en 2018 pour les disques durs ». La Fédération RCube en tant que titulaire d’un siège (sur 24) à la Commission Copie Privée, a toutefois obtenu quelques lots de consolation comme une refonte de la méthodologie de travail de la Commission, la réalisation d’une étude d’usage qui tient compte des RCP existants dans l’UE et la mise en œuvre d’une étude d’impact demandée par la loi REEN*. Par ailleurs, une clause de revoyure au 31 décembre 2023 est prévue si ces travaux ne peuvent aboutir.

Urgence incompréhensible de la Commission

« L’État a toujours été sourd à nos arguments et à notre situation, regrette Jean-Lionel Laccoureye, président du Sirrmiet (syndicat représentant les reconditionneurs français de produits électriques et électroniques). Il faut rappeler que la RCP sur le reconditionné a été mise en place au 1er juillet 2021, mais depuis, aucune étude d’impact n’a eu lieu, alors que la loi REEN avait inscrit sa mise en œuvre avant fin 2022 ». Et de poursuivre : « nous sommes dans une situation aberrante où nous constatons depuis le début de la décision n°22 du 1er juin 2021, une urgence de la part des acteurs de la culture, et de la Commission copie privée. Pourtant, les arguments en notre faveur ne manquent pas et viennent directement d’un rapport de la DGFIP (direction générale des Finances Publiques) ». Ce rapport, publié en novembre 2022, et remis au Parlement, soulignent des dysfonctionnements dans la gouvernance de la Commission copie privée : manque de transparence des travaux, besoin de renforcement des compétences internes, méthodologie de travail à revoir, absence de prise en compte des conditions de marché. Le rapport conclut à une vingtaine de propositions de réforme en profondeur : réforme du dispositif de redevance copie privée lui-même mais aussi de la composition même et de l’existence de la Commission Copie Privée. Pour le Sirrmiet et Rcube, le rapport doit être désormais le point de départ d’une révision du dispositif dans son ensemble.

La bataille continue

A force de persévérance et face à la mise en danger d’un secteur qui prône le réemploi, la réparation et le reconditionnement, le cabinet de la Première ministre a accepté de recevoir les représentants des reconditionneurs le 6 février prochain. Ces derniers ne veulent pas rester les bras croisés. Le Sirrmiet se bat depuis trois ans sur cette mesure injuste. « Nous alertions dès l’origine sur l’empressement avec laquelle la Commission Copie Privée avait décidé de soumettre les produits reconditionnés à cette redevance alors que l’impact financier sur nos PME était catastrophique et son fondement discutable », souligne Jean-Lionel Laccoureye. Pour rappel, le secteur du réemploi et de la réparation français et européen représente plus de 6000 structures professionnelles et plus de 100 000 emplois en France. Les reconditionneurs se disent prêts à aborder plusieurs sujets de fond comme le vote de la décision n° 23 ; les mécanismes de soutien au secteur du reconditionné suite au vote du nouveau barème ; le suivi de la Commission Copie Privée et le plan d’actions pour réduire ce barème ; la lutte contre la concurrence déloyale animée par les Marketplaces ; la réalisation d’études de marché (veille concurrentielle et comparaison avec les barèmes d’autres pays européens) ; le suivi du rapport de l’inspection des finances et le rétablissement d’un équilibre de pouvoir au sein de la Commission. « Nous demanderons également le soutien aux projets portés par notre secteur telle que la labellisation, une charte d’engagement des Marketplaces, un meilleur accès aux gisements, la création d’un incubateur, une école du réemploi, etc. » assure Benoît Varin qui déplore au final un combat de la culture contre l’écologie.

Copie France a perçu 279 millions € en 2021

Société privée à but non lucratif, Copie France est l’opérateur qui collecte et répartit les recettes de la redevance. En 2021, la rémunération pour copie privée a représenté 279 millions d’euros. Depuis sa mise en œuvre, la RCP sur le reconditionné aurait rapporté cinq millions d’euros à Copie France. 75 % des sommes de la redevance sont versées aux créateurs, producteurs, dont les œuvres sont copiées. 25% financent près de 12 000 actions culturelles d’intérêt général dans tous les territoires. Si pour l’instant, le reconditionné rapporte, le marché du smartphone reconditionné est amené à se développer. Selon les estimations annuelles du bureau d’études de marché GfK, ce secteur est reparti à la hausse, avec 2,6 millions de modèles vendus en 2020 (+20%) en France. La dynamique du marché devrait perdurer, profitant d’une base de clientèle à potentiel. La cible des moins de 25 ans est particulièrement ciblée : 40% d’entre eux envisagent l’option «reconditionné » plutôt que neuf pour leur prochain smartphone.

Bon à savoir :

* La loi n°2021-1485 visant à réduire l’empreinte du numérique sur l’environnement a été adoptée le 15 novembre 2021. L’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle modifié dispose désormais que la rémunération pour les supports d’occasion reconditionnés doit être spécifique et différentiée. La loi prévoit également que cette rémunération n’est pas due dans le cas des personnes morales de droit privée relevant de l’économie sociale et solidaire

A lire aussi :

Copie privée : coup de massue pour le reconditionné