Les professionnels du reconditionnement ne sont pas dupes, et ne lâchent rien. Le conseil d’État a annulé le 19 décembre 2022, l’application de la redevance concernant les smartphones et tablettes reconditionnés au 1er février 2023 mais en aucun cas, ne la remet en question. Pour preuve, le 12 janvier 2023, la Commission de la copie privée a reconvoqué toutes les parties prenantes pour voter un nouveau barème, comme si rien ne s’était passé. Les reconditionneurs espèrent obtenir une écoute attentive lors d’un prochain rendez-vous à Matignon début février.

Quelques jours avant Noël 2022, le Conseil d’État a annulé l’application de la Redevance Copie Privée sur les produits reconditionnés (smartphones et tablettes), imposée par la Commission de la copie privée dans le cadre de sa décision 22 du 1er juin 2021. Depuis le 1er juillet 2021, les smartphones et tablettes reconditionnés étaient donc soumis à une redevance dont le montant variait en fonction des capacités de stockage de l’appareil : 7,20 euros pour 32 à 64 gigaoctets de stockage et 8,40 euros au-delà de 64 . . .

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