La première année d’application de l’article 58 de la loi AGEC sur la commande publique circulaire touche à sa fin. Le gouvernement doit en tirer un bilan et modifier sa mise en oeuvre le cas échéant. D’après les premiers retours d’expérience, pas de quoi sauter au plafond. Les acheteurs publics ont encore du chemin à faire, alors que vient s’ajouter au 1er janvier 2023, une nouvelle obligation au titre de l’article 15 de la loi REEN : prendre en compte l’indice de réparabilité sur les équipements qui en bénéficient.

Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’Environnement et de l’Economie établissent un bilan sur la mise en oeuvre de la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. C’est ainsi que le décret n°2021-254 d’application de l’article 58 de la loi AGEC se conclut : « les données collectées auprès des acteurs concernés doivent d’analyser l’évolution des pratiques tant de la part des acheteurs que des fournisseurs ; la capacité des différentes filières productrices des biens à répondre aux appels d’offre ». Il mentionne que ce bilan pourra alors permettre d’adapter, le cas échéant, la liste des produits ainsi que leurs taux. A quelques jours de la fin de l’année 2022, les services de l’État planchent sur les retours d’expérience en vue d’en tirer les premiers enseignements. D’ores et déjà, il est certain que cette première année de mise en pratique de l’économie circulaire dans les achats publics ne restera pas dans les annales.

Les acheteurs publics connaissent mal la loi

Selon Hugo Conzelmann, responsable des affaires publiques et juridiques à l’INEC (Institut national de l’économie circulaire), sollicité pour rédiger le rapport gouvernemental sur la partie fournisseurs – l’État se charge de la partie acheteurs -, plusieurs témoignages montrent un gap important et une réelle méconnaissance du sujet. « La plupart de acheteurs publics ne connaissent même pas l’article 58 sur la commande publique circulaire, un an après son entrée en vigueur. Pour l’instant, aucune sanction n’est envisagée dans les dispositions actuelles si les objectifs du décret d’application ne sont pas atteints. Il faut du temps pour que l’offre et la demande se rencontrent. Et c’est là que le bât blesse ». Seule la pression en termes d’images pour la collectivité serait aux yeux des pouvoirs publics, un moyen d’incitation. Suffira-t-elle cependant à embarquer une majorité d’acheteurs publics dans ces nouvelles pratiques ? Il faudra peut-être compter davantage sur la volonté politique des élus pour faire évoluer les habitudes.

En l’état actuel des informations recueillies par les fournisseurs, la communication avec les acheteurs publics reste encore très faible. Ces derniers gardent leurs habitudes et ne font pas de sourcing. De plus, peu de moyens sont mis en œuvre pour sensibiliser et communiquer sur une nouvelle offre plus circulaire. Toutefois, les premiers signes d’incitation sont perceptibles. Ainsi, la principale centrale d’achats publics française, UGAP, a commencé à collecter l’information auprès de ses titulaires de marché. Plusieurs indices de réparabilité sont d’ores et déjà affichés sur son catalogue en ligne. « L’indice est disponible lorsque les titulaires nous les ont transmis, eux-même tributaires, lorsqu’ils sont distributeurs, de la transmission de cette information par les constructeurs » souligne Maud Gourc, responsable Achats Responsables à l’UGAP. Le rapportgouvernemental est attendu en début d’année 2023. Il n’est pas exclu d’aller vers une simplification de la désignation des familles de produits. Notamment en remplaçant la nomenclature européenne CPV, très complexe à la base, par une description plus naturelle des produits et familière aux acheteurs. A partir de ce bilan, un nouveau décret sera mis en route, suivi d’une consultation et de sa publication en 2024.

La fixation de taux par produit ou catégorie de produits, entre 20 et 40 %, a été réalisée en tenant compte des connaissances (partielles) sur les gisements et des retours d’expériences des acteurs économiques et institutionnels. Mais aussi en cohérence avec la volonté du législateur d’inscrire des objectifs ambitieux en faveur d’une commande publique « circulaire ». Le choix a été d’identifier les produits et catégories de produits au moyen des codes CPV, système européen de classification pour les marchés publics, qui constitue la seule nomenclature officielle existante. La nomenclature CPV recense quelques 9400 références. Les codes CPV ont vocation à faciliter l’identification des produits concernés par l’obligation de l’article 58 de la loi AGEC. En réalité, ils sont venus complexifier la démarche.

La réparabilité s’impose à son tour

Les achats publics sont également soumis à l’article 15 de la loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique) du 15 novembre 2021, venant compléter la loi AGEC : « à compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. »

Cette obligation porte sur des équipements numériques classiques et objets connectés, dès lors qu’ils disposent d’un indice de réparabilité : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, appareils ménagers connectés (aspirateur robot connecté, lave-linge connecté, etc.). Tous les achats de produits neufs – quel que soit leur seuil – sont soumis à cette obligation. Les modèles de produits destinés exclusivement à la vente à des professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de calcul et d’affichage d’un indice de réparabilité. Pour accompagner les acheteurs publics dans leur démarche, le ministère de l’Ecologie a publié en décembre 2022, un guide spécifique sur les enjeux de la mesure, assorti de plusieurs recommandations. Ce guide rappelle que le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité sont respectivement réalisés par le fabricant et le vendeur / distributeur du produit et sont contrôlés par les services de la DGCCRF. Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à l’obligation. Ce n’est pas le cas des établissements publics et des autres acteurs soumis au code de la commande publique.

Avec ou sans indice de réparabilité

La prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire lors de la définition du besoin. Dans ce cas, l’acheteur inscrit dans l’objet du marché, la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible pour limiter leur renouvellement. Cela implique de privilégier les biens les plus réparables. L’indice peut apparaître également dans les critères d’attribution. L’acheteur mentionne dans son marché, un critère ou sous-critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité, ou des éléments démontrant la réparabilité du produit en l’absence d’indice. A ce titre, le guide indique que « le coût de la réparation doit être raisonnable et proportionné (cela comprend le coût du service de réparation mais également le prix des pièces détachées, le prix des outils et le prix d’accès à la documentation technique pour tous les professionnels de la réparation et les consommateurs). Les pièces doivent être démontables et remontables en un nombre d’étapes raisonnable et proportionné. Les fixations concernées doivent être amovibles et réutilisables ou, lorsqu’elles ne sont pas réutilisables, a minima accessibles à l’achat ». Enfin, l’acheteur public doit identifier un réseau de réparateurs accessible et des moyens de preuve seront réclamés : détail de la note ou, si produit non soumis à l’indice, engagements relatifs au prix de la réparation et de la démontabilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit.

L’indice de réparabilité étant déployé uniquement sur les produits neufs, sa prise en compte dans la commande publique ne concerne pas les équipements issus du réemploi ou de la réutilisation. Ainsi, pour l’achat d’ordinateurs, au moins 20% du volume annuel total de la dépense doit concerner des équipements issus du réemploi, de la réutilisation. Les achats restants, dès lors qu’ils concernent des produits neufs, devront prendre en compte l’indice de réparabilité. Sur le terrain, rien n’est moins sûr, alors que le bilan sur le réemploi et le recyclage dans la commande publique montre d’importants retards. Pour sensibiliser davantage les acheteurs publics, le ministère de l’Ecologie a défini quatre recommandations phares dans son guide : réduire les achats ; renforcer la maintenance ; favoriser la réparation ; encourager le don et le réemploi.

Repenser les besoins

Au-delà des habitudes de marché, le guide invite à repenser ses besoins. Il s’agit de mettre en place une politique de consommation de biens et services numériques en fonction du profil et des usages des agents. Au lieu d’acquérir un lot de 200 téléphones mobiles réparables, se demander s’il existe des appareils inutilisés dans d’autres services pour favoriser la réaffectation en interne. Lors de l’usage, le rallongement de la durée de vie des équipements numériques dépend d’une utilisation soignée du matériel et une maintenance adaptée. Quelques conseils sont dispensés sur le soin apporté aux appareils, aux batteries et à la gestion des fichiers. Par ailleurs, lors de l’achat de logiciels ou d’équipements contenant un logiciel, le ministère insiste sur la contractualisation d’une maintenance du logiciel acheté, sur une longue durée. Par ailleurs, la location a toute sa place car selon le ministère de l’Ecologie, elle encourage les loueurs et les constructeurs à proposer du matériel de meilleure qualité, réduisant ainsi les coûts de la maintenance.

En savoir plus : Guide IR Achat durable 2022

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