Telle l’Arlésienne, la TVA circulaire fait des allers-retours depuis plus de trois ans sur la scène politique française. Portée par plusieurs amendements en 2019 lors des travaux sur le projet de loi AGEC, elle a été balayée, avant de revenir dans le PLF 2020. En vain, face une absence de volonté de la majorité politique. Cette fois-ci, l’idée a resurgi dans la loi de finances 2023. Seule condition à sa mise en oeuvre : évaluer ses impacts sur les recettes de l’État et les secteurs concernés.

Ne pas lâcher l’affaire. C’est ce qu’a décidé le groupe politique Modem emmené par Bruno Millienne député des Yvelines, en déposant un amendement sur une TVA circulaire dans le projet de Loi de Finances 2023. Le ministère de l’Economie l’a accepté, sans trop de difficultés, mais à une condition : évaluer sa faisabilité au regard des impacts financiers et environnementaux qui peuvent en découler. Résultat, la TVA circulaire refait son apparition après un grand nombre de refus de la part de la majorité politique actuelle. Et pour beaucoup d’observateurs politiques, il y a des chances pour que cette fois-ci soit la bonne.

Ainsi, peut-on lire dans l’article 169 de la nouvelle loi de finances : « avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’Etat. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif ».

Réindustrialisation verte

Nous avons profité du projet de loi sur la réindustrialisation verte qui sera présenté au Parlement avant la fin de l’été 2023, pour remettre l’idée sur la table, indique Bruno Millienne. Plusieurs fois rejetée, la TVA circulaire devrait donc bénéficier selon lui, d’une écoute propice, à l’heure de la baisse du pouvoir d’achat, d’un engouement pour une production éco-responsable et surtout d’un plan gouvernemental qui associe économie et écologie. Parmi les thématiques retenues pour la réindustrialisation verte de la France, figurent la fiscalité en faveur d’une industrie verte, le financement de l’industrie verte, la réhabilitation des friches industrielles, le déploiement de nouveaux métiers, et le made in France. Ce dernier chantier intitulé exactement « Produire, commander et acheter en France », revient au binôme Bruno Millienne et Philippe d’Ornano, président du groupe Sisley et co-président du METI (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire).

De nombreux sujets seront abordés, à commencer par le soutien au tissu industriel français, la levée de tous les freins à une commande publique et privée réaxée sur des produits écologiquement vertueux et locaux, un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur de la réindustrialisation, une refonte du Made in France pour en valoriser toutes les externalités positives. « Dans ce contexte, la remise sur le devant de la scène d’une TVA réduite pour des produits et services vertueux éco-responsables a tout son sens », souligne le député. Pour ses partisans, la TVA réduite pourrait toucher aussi bien des produits que des filières, autant des matériaux recyclés, que des équipements éco-conçus, réparés ou reconditionnés. Elle permettrait au plus grand nombre de consommateurs d’accéder à des offres responsables et à prix raisonnable : services de réparation, biens contenant des matières recyclées ou biosourcées ou prestations à faibles impacts environnementaux. « Il y a urgence aujourd’hui à déployer une fiscalité verte, alors que les Etats-Unis se préparent à mener une vaste politique protectionniste en faveur de son industrie et de la transition écologique, avec son Inflation Reduction Act » appuie Bruno Millienne.

Connaître les impacts avant fin juin

Auparavant, le gouvernement se donne quelques mois pour établir un rapport d’évaluation qu’il remettra au Parlement avant le 30 juin 2023. L’objectif : étudier au sein d’une filière donnée, les produits capables de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage. Dans ce conditions, ils pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du gouvernement devra en particulier évaluer la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives. Cette étape sera nécessaire pour adapter la réduction du taux de TVA et éviter ainsi que cette réduction ne grève le budget de l’Etat. « Il s’agit pour le gouvernement d’établir une sorte de compromis qui ne fait pas baisser les recettes de l’État. De ce point de vue, nous devrons être vigilants sur une TVA la plus juste possible en fonction du produit concerné. Autrement dit, elle ne doit pas être trop faible pour être validée par Bercy, mais en même temps pas trop élevée, pour inciter le consommateur à choisir des articles plus vertueux » insiste le député du groupe Modem.

Pour étayer ses travaux, le gouvernement aura-t-il la présence d’esprit de ressortir des tiroirs le travail documenté, soutenu par la Fondation 2019 et financé notamment par l’Ademe, intitulé « Projet MODEXT : Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire », publié en octobre 2018 ? Ce projet s’est penché pendant presque deux ans sur cinq produits et services (un bureau, un siège de bureau, une poêle, une cafetière et un service de nettoyage) et trois entreprises (SEB, Majencia et Artupox). Les travaux ont démontré que la dépense fiscale induite par cette baisse de TVA est globalement compensée par la diminution des coûts publics résultant de la réduction des préjudices pesant sur la collectivité (pollutions, gaspillages, ressources, impacts sanitaires). A l’origine, il s’agissait d’un projet de recherche expérimentale visant à tester la faisabilité calculatoire de la TVA circulaire sur des produits de filières différentes en appliquant des calculs de monétarisation des impacts environnementaux. Selon l’Ademe, en se basant sur une approche d’analyse de cycle de vie, il a été possible de ramener les coûts des externalités au service rendu par les différents produits et services. A l’issue du projet, un calculateur a également été réalisé, destiné aux acteurs désireux de connaître le différentiel d’externalités existants entre deux produits ou services.

Une réglementation européenne plus ouverte

Actuellement, les industriels et la classe politique en général sont de plus en plus favorables à cette réduction de TVA en faveur de produits et services plus vertueux. De leur côté, les instances européennes ont commencé à faire évoluer la réglementation dans ce sens. Ainsi, le 5 avril 2022, le Conseil de l’UE a adopté une directive visant à harmoniser les règles applicables en matière de taux de TVA. Cette directive encourage notamment les Etats membres à contribuer à une économie verte et neutre pour le climat en appliquant des taux réduits aux livraisons ou prestations de biens ou services respectueux de l’environnement. Cela a entraîné quelques modifications de l’annexe III des produits et services concernés. Depuis avril 2022, sont donc concernées les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification), ainsi que les services de location et de réparation de ces bicyclettes. Cette ouverture des instances européennes donne plus facilement le champ libre à l’instauration d’une TVA circulaire. Difficile dans ces conditions pour l’État français de refuser une évolution de la fiscalité incitant à consommer mieux.

En savoir plus :

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de TVA.

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