Depuis cinq ans, la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) en Suisse était dans les tuyaux. En mars 2024, après de longues procédures, le parlement helvétique a validé plusieurs mesures en faveur de l’économie circulaire. Très attendues par les organisations citoyennes et environnementales, des avancées sur la hiérarchie des traitements, et la réparation ont été actées. Mais au final, il s’agit d’une timide percée et l’impression d’une occasion ratée.

« Mieux vaut tard que jamais ». La révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) pourrait tout à fait illustrer ce proverbe et la croyance selon laquelle, les Suisses prennent leur temps ! Aux termes de cinq ans de travaux et de procédures législatives, le Parlement a voté en mars dernier la révision de la Loi sur la protection de l’environnement en intégrant l’initiative 20.433 pour développer l’économie circulaire. Cette LPE jette désormais les bases d’un cadre législatif un peu plus ambitieux sur l’allongement de la durée de vie des produits. La coalition Longue Vie à nos Objets ! * créée en 2022 à l’initiative de la Fédération romande des consommateurs (FRC), attendait ce moment depuis longtempsalors que les pratiques sur le réemploi et la réparation s’affirment un peu plus chaque jour chez les citoyens consommateurs. La FRC est à l’origine des Repair Cafés en Suisse en 2013. Depuis, elle a développé un kit, destiné à se lancer et à faciliter le travail des personnes qui souhaitent organiser un rendez-vous de ce type. En 2022, près de 100 Repair Cafés ont ainsi été organisés à travers la Suisse romande, et pour faciliter l’accès à la réparation, la FRC a publié sur son site internet, un annuaire des structures de réparation ainsi que leur localisation.

Selon un sondage mené en 2020 par l’Alliance des organisations de consommateurs (FRC en Suisse romande, ACSI au Tessin et Konsumentenschutz en Suisse alémanique) : 97 % des 2 665 sondés ont dû jeter au moins une fois un objet encore en bon état parce que le coût de la réparation était trop élevé ou que les pièces détachées n’étaient pas disponibles ; 96 % affirment être prêts à payer plus cher pour un produit qui offre des garanties spécifiques de réparabilité ; 77 % seraient favorables à ce que certains objets non réparables soient interdits à la vente ; 98 % sont favorables à l’introduction d’un indice de réparabilité sur les étiquettes des appareils électroniques et électroménagers ; 97 % utiliseraient cette information pour orienter leur choix lors de leurs achats si elle était disponible.

Un indice de réparabilité encore lointain

Malgré les changements réels de consommation, la législation suisse semble prendre le train en marche avec beaucoup de précaution, regrette Joelle Hérin, experte, consommation et économie circulaire pour Greenpeace Suisse : « nous avons poussé les parlementaires vers un bonus réparation et un indice de réparabilité, à l’instar de ce qui est fait en France, en Belgique et en Autriche. Malgré la prise de conscience du politique sur ces sujets, nous savons bien que le législateur en Suisse évite en général d’imposer de nouvelles règles au monde de l’entreprise ». Résultat : aucune mesure fracassante ni de bonus réparation malgré des campagnes de sensibilisation des associations auprès des parlementaires. Les Suisses devront donc se contenter du minimum pour l’instant. L’article 35i de la LPE mentionne ainsi que le conseil fédéral « peut » établir un indice de réparabilité, en informant les consommateurs sur la facilité avec laquelle il est possible de réparer un objet. C’est une avancée parce que cela le rend possible à l’avenir (ndlr. sans savoir quand) mais surtout une déception, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation. Cette révision reste timide par rapport aux avancées récentes de l’Union européenne – on pense en particulier à la régulation sur l’éco-conception pour des produits durables, mais aussi aux enjeux liés au droit à la réparation et à l’information des consommatrices et consommateurs, souligne Joëlle Hérin.

Pour l’association NoOps (No Obsolescence programmée Suisse), la LPE a manqué d’ambition notamment parce que la plupart des mesures proposées par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national ne sont pas contraignantes. Or, pour faire évoluer les pratiques, le cadre législatif doit être plus strict et les dispositions doivent passer de facultatives à obligatoires. Les récents rapports, enquêtes et sondages publiés à ce sujet confirment que les obstacles à la réparation et au réemploi restent nombreux. En juin 2022, Greenpeace Suisse a notamment fait état du retard du commerce de détail en matière d’économie circulaire. Une conclusion corroborée par l’enquête de la FRC sur les lacunes des mêmes vendeurs dans le domaine de la réparation. Cette étude a permis de révéler que la plupart des appareils sous garantie ramenés au service après-vente en raison d’une panne a priori réparable ne sont généralement pas examinés et simplement jetés. A l’automne 2024, la coalition prévoit de relancer l’enquête auprès des commerçants avec un questionnaire plus précis sur le réemploi et le reconditionnement. Au menu : quels sont les produits repris en vue d’un reconditionnement ? quelles actions sur l’économie circulaire, le réemploi et le reconditionnement des produits ? Un classement des commerçants selon les actions menées sera ensuite rendu public.

S’aligner sur le droit européen

En parallèle, la révision de la loi sur le « droit à la garantie » votée par le Parlement suisse en décembre 2023 a validé le fait qu’une réparation peut être réalisée sur un appareil encore sous garantie, plutôt que son remplacement pur et simple. Si la Suisse est à la traîne sur l’économie circulaire, le législateur essaie malgré tout de suivre la réglementation européenne, avec quelques années de décalage. L’Europe étant le principal partenaire commercial de la Suisse, les entreprises s’alignent inévitablement sur le droit européen.

Autre nouveauté, les activités de préparation à la réutilisation sont désormais définies dans la loi, en tant qu’option de valorisation des déchets. Cela concerne toutes les étapes de diagnostic, de nettoyage, de réparation en vue d’un réemploi. La réutilisation et le recyclage ont désormais priorité sur l’incinération (Art. 7 al. 6bis et art 30d). Ce chapitre sur le recyclage précise que les déchets sont réutilisés ou recyclés « si cela est techniquement possible et économiquement viable ». Cela s’applique notamment aux métaux recyclables, aux matériaux de démolition, au phosphore provenant des boues d’épuration, à l’azote des stations d’épuration ainsi qu’aux déchets aptes au compostage ou à la fermentation. Même si c’est la première fois que la hiérarchie des traitements est définie dans cette loi, son inscription n’est pas assez tangible selon les associations suisses qui auraient préféré voir le réemploi devant le recyclage. « L’économie circulaire commence seulement à intéresser certains acteurs de la grande distribution. Les actions restent ténues. Malgré quelques opérations pilotes, les entreprises en général se développent en conservant le même modèle économique, basé principalement sur la vente de nouveaux produits. Cela vaut aussi pour Migros et Coop, les deux majors de la grande distribution en Suisse » assure Joëlle Hérin.

Concernant la place des emballages plastiques à usage unique, aucune évolution sur leur réduction ni sur la prévention des déchets. Au titre de l’article 30.a de la LPE, le conseil fédéral peut seulement désigner une collecte séparée pour certains produits ou emballages plastiques. « Or aujourd’hui, il n’y a jamais eu autant de plastiques à usage unique dans les supermarchés suisses pour emballer les fruits et les légumes sous prétexte de lutter contre le gaspillage alimentaire » dénonce Joëlle Hérin. Migros a choisi comme slogan « Autant d’emballage que nécessaire, aussi peu que possible ». Sur son site internet, le distributeur s’est fixé plusieurs objectifs d’ici 2025 pour les emballages de ses marques propres : réduction de 5 % des matériaux d’emballage ; 60% des emballages fabriqués avec des matières premières renouvelables ; 50% des emballages composés de matériaux recyclés. Rendez-vous donc dans un an.

Par ailleurs, contrairement à une disposition prévue dans la révision, le Parlement s’est prononcé contre l’obligation de séparer les emballages des déchets alimentaires avant l’envoi dans les installations de compostage ou de biogaz (Art 30b al. 2). Pourtant, selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), 100 tonnes de plastique seraient déversées chaque année dans les sols par le biais du compostage. A travers leur décision, les parlementaires permettent au commerce de détail de rejeter la responsabilité de la pollution plastique des déchets alimentaires sur les exploitants d’installations de compostage et de biogaz. Or, pour faire face à la pollution plastique, chacun devrait prendre ses responsabilités, insiste la coalition.

Le mauvais élève de l’Europe

La Suisse est à la traîne. Un article de RTS de mai 2023 indiquait que seuls 7% de ce qui y est consommé est réutilisé ou recyclé. Malgré sa culture du recyclage, le pays fait figure de mauvais élève en comparaison internationale, selon une étude réalisée par le cabinet Deloitte. Les secteurs de l’industrie, de l’agroalimentaire ou de la construction pèsent particulièrement sur le bilan. Thomas Putallaz, président de l’Association suisse contre l’obsolescence programmée (NoOPS) pointait à cette occasion une forte consommation de la Suisse qui « achète beaucoup plus d’objets que la moyenne mondiale », avec un fort impact sur l’environnement (consommation de matières premières, gestion des déchets). La Suisse compte parmi les plus grands producteurs de déchets urbains en Europe. Selon Eurostat, chaque habitant produit en moyenne 703 kilos d’ordures par an, alors que la moyenne européenne est de 492 kilos (source 2020).Le pays figure au troisième rang mondial des producteurs de déchets électroniques (23 kg par habitant).

Crédit : Noops, Pixabay

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