En France, on enfouit encore plus de 30 % des déchets non dangereux. En 2015, la loi sur la transition énergétique (LTECV) a fixé des objectifs de réduction de stockage par étapes, dont – 30 % en 2020 et -50 % en 2025. Aux dernières nouvelles, en 2020, la diminution n’afficherait que 20 %. Face aux tensions sur les capacités de stockage depuis 2018, les régions s’activent pour trouver des alternatives locales, tant sur la prévention que le traitement. Les professionnels du traitement des déchets comptent quant à eux sur la mise en œuvre de plusieurs mesures législatives d’ici à cinq ans pour atteindre les objectifs.

La tendance se confirme lentement mais sûrement. Le stockage des déchets est à la baisse. Depuis 2007, la part de l’enfouissement des déchets municipaux en Europe est passée de 40 % à 22 % en 2018 en moyenne. Le stockage n’est presque plus pratiqué dans le nord-ouest de l’Europe (Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Allemagne, Autriche, Finlande) où l’incinération avec récupération d’énergie et le recyclage sont privilégiés. En revanche, ce type de traitement reste très utilisé dans les pays de l’est et du sud de l’Europe. En France, près de 30 % des déchets collectés sont encore éliminés de cette façon. Pourtant, le nombre d’installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) ne cesse de diminuer, passant de 221 en 2014 à 212 en 2018 pour atteindre aujourd’hui 205 sites. Un bon tiers du parc sont des installations de petites capacités réglementaires (moins de 50 000 tonnes par an) et un autre bon tiers sont des installations de capacités comprises entre 50 000 et 100 000 tonnes par an. 10 % du parc sont des installations de plus de 200 000 tonnes de capacités annuelles réglementaires.

La volonté politique de ne plus contribuer à la création de nouvelles installations, associée à la fermeture de centres de stockage arrivant à saturation d’ici à cinq ans, va encore entraîner une diminution du parc français. Et cela tombe bien puisque la législation pousse dans ce sens depuis quelques années. Dès 2015, la Loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) a fixé pour 2020, une réduction de 30 % de déchets allant en stockage par rapport à 2010 ; de 50 % des déchets stockés d’ici à 2025 et de 60 % en 2030. Cette cible impose de passer de 19,5 Mt stockées en 2010 à 13,6 Mt en 2020, soit une baisse de 3,5 % par an. La tendance constatée de 2010 à 2016 (- 13 %) laissait penser que cet objectif pourrait être atteint. Toutefois, les quantités stockées ont fortement augmenté en 2018 (+ 16 % par rapport à 2016), affichant plus de 19 millions de tonnes.

Les objectifs à atteindre s’éloignent, mais l’essentiel c’est d’en prendre le chemin, relativise Olivier Bour, ingénieur d’Etudes et Recherches à l’Ineris : « ce n’est pas dramatique, l’important c’est que la France a désormais basculé vers une baisse depuis 2010. L’augmentation de la TGAP est très marquée jusqu’en 2025. C’est un des leviers pour aller dans la bonne direction. Reste à savoir dans combien de temps et avec quels moyens ». Dans cette nouvelle trajectoire, il ne faut pas oublier le facteur économique. Détourner certains flux de l’enfouissement pour le diriger vers des filières coûteuses ou non rentables n’est pas la solution. D’où la nécessité de préparer en amont des filières compétitives pour ces déchets, en tenant compte des coûts de traitement et de la valeur ajoutée des futurs débouchés. « Le plus important dans ce contexte est de redonner du sens à des projets de territoires dans lesquels on pourra développer la valorisation à proximité des sources de déchets. Il serait incohérent de faire voyager à l’autre bout de la France des flux qui étaient enfouis localement jusque là » ajoute-t-il. Si les objectifs ne sont pas tenus pour 2020, ceux de 2025 impliquent désormais un allègement des installations de stockage de dix millions de tonnes de déchets.

2018 et 2020, des années atypiques

Après avoir tendanciellement décru entre 2008 et 2017, passant de 22 à 17 Mt, le stockage de déchets non dangereux non inertes (DNDNI) dans l’hexagone s’est nettement redressé en 2018 pour remonter à 19,6 Mt (soit environ 32 % des déchets traités), pour une capacité réglementaire annuelle de 21,45 Mt. Les déchets ménagers et déchets d’entreprises constituent la majorité du gisement. Ce rebond s’expliquerait selon le dernier rapport 2018 de l’Ademe sur les ITOM (paru fin 2020) par l’arrivée de résidus provenant d’autres installations, nettement plus importants (+ 3 Mt par rapport à 2016). Un tiers du gisement serait lié à une activité haussière des centres de tri (+1,25Mt entrant en 2018) et à une élévation en conséquence des refus en sortie (+1,1Mt). Une partie semble également venir d’une nouvelle règle de classement des déchets entrant en ISDND, auparavant considérés comme « déchets en mélange » et maintenant qualifiés de « refus de tri ».

Pour les professionnels du recyclage, les refus de tri dont plus de 80 % sont enfouis, est en grande partie à l’origine de cette augmentation. Ces quantités ont augmenté d’environ 65 % entre 2016 et 2018, passant de 5,6 Mt à 9,2 Mt. Selon le dernier état des lieux sur les indicateurs de l’économie circulaire publié par le SDES en avril 2021, plusieurs facteurs sont susceptibles d’expliquer cette hausse. Le plus important est probablement la fermeture des frontières chinoises depuis septembre 2017 qui a conduit à garder sur le territoire des déchets précédemment exportés (- 16 % d’exportations de matières premières de recyclage plastique et – 12 % de papiers-cartons en 2018 par rapport à 2016). Dans une moindre mesure, la hausse des exigences en matière de qualité de tri des déchets, la tarification incitative (en cas de doute, on préfère ne pas alourdir la poubelle grise) et l’extension des consignes de tri peuvent aussi avoir contribué à ces évolutions.

Refus de tri encadrés

Federec, la Fédération des entreprises du recyclage, confirme cette situation compliquée pour ses adhérents. Les collecteurs et traiteurs de matières à recycler ont été confrontés de plein fouet à une augmentation des déchets ne trouvant plus preneur, après la fermeture des frontières chinoises. C’est notamment le cas de certaines sortes de déchets plastiques, en particulier de plusieurs milliers de tonnes films de paillage agricole, qui jusqu’à présent étaient recyclés en France, mais refusés ensuite, car concurrencés par les matières plastiques plus propres qui ne partaient plus à l’export. Idem pour certains métaux et papiers en mélange, non recyclables en l’état dans l’hexagone. Résultat, des embouteillages sur les chantiers et des difficultés importantes pour évacuer également les déchets ultimes, issus du tri affiné de certains matériaux.

Pour faciliter le recyclage des déchets en quantité et en qualité, l’évolution de la gestion des déchets entre 2016 et 2018 montre qu’une hausse des flux en centres de tri ne supprime pas pour autant le recours aux ISDND. Au contraire, les refus de tri doivent toujours pouvoir bénéficier d’un exutoire. Avec l’intégration dans la Loi AGEC de cinq articles sur l’élimination des déchets, Federec se réjouit d’avoir été entendu pour distinguer les centres de tri performance, des autres sites de traitement. « Cela conduit ainsi à donner la priorité aux déchets ultimes issus d’un centre de tri performant en ISDND, et définir des opérations de tri performantes, avance Manuel Burnand, directeur général de Federec. Ainsi, les broyeurs VHU ont pu bénéficier de dispositions spécifiques pour sécuriser l’accès aux centres de stockage ». Federec a également réussi à obtenir que les différents centres de traitement des DEEE, du bois, des papiers-cartons, des plastiques, des déchets de chantier et du verre, disposent de conditions d’accès prioritaires dès lors que des critères de performance acceptables et atteignables, sont remplis. Trois arrêtés doivent désormais encadrer cette mesure. Prévus en avril 2021, leur publication est toujours attendue avec impatience par la profession. L’importante réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les refus de tri des installations de tri performantes valorisés dans des incinérateurs ayant un taux de valorisation énergétique supérieur à 70 % devrait également permettre d’infléchir la tendance. En effet, à partir de 2021, le taux nominal passera de 20 euros/t à 4 euros/t.

20 % de déchets stockés en moins

Malgré cette hausse des volumes stockés en 2018 et une augmentation des capacités autorisées de 8 %, l’enfouissement des déchets non dangereux continue de fléchir. « Si des tensions persistent dans certaines régions, la gestion des capacités a été mieux anticipée depuis 2019 avance Muriel Olivier, déléguée générale de la Fnade. En 2020, année inédite en raison de la crise sanitaire mondiale, une réduction des DAE (déchets d’activité économique) a d’ores et déjà été observée. La tendance globale est estimée à -10 % des tonnages par rapport à 2019 ». Les prévisions de la Fnade tablent désormais sur une réduction de 20 % du stockage entre 2010 et 2020. Cette estimation est calculée à partir des données du plan déchets 2025 indiquant 21 Mt stockées en 2010. La pandémie a pu compenser la hausse de 2018, mais il ne faudrait pas s’endormir sur ses lauriers. La profession de gestion des déchets appelle à la vigilance et à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des alternatives de valorisation. Selon le Plan national des déchets publié en 2019, la mise en œuvre de la LTECV devrait favoriser d’ici à 2025, une hausse de la valorisation matière de 10 points et une baisse de près de 50 % de l’élimination par rapport à 2010. Si la LTECV ne fixe pas d’objectif propre pour la valorisation énergétique, celle-ci devrait par l’évolution des deux autres modes de traitement, connaître une légère augmentation, estimée à 6 points par rapport à 2010. Enfin, l’ensemble des politiques de gestion des déchets devrait permettre d’abaisser le taux de mise en décharge des DNDNI à 13 % dès 2025, ce qui contribuera à l’atteinte de l’objectif européen de ne pas mettre en stockage plus de 10 % des déchets municipaux produits à l’horizon 2035.

Le bâtiment pèse lourd

Suite à la loi AGEC, des leviers majeurs sont en cours de mise en œuvre, comme la REP Produits et matériaux de construction des bâtiments (PMCB) à partir de janvier 2022, le tri à la source des déchets recyclables et biodéchets, la filière CSR. Selon la Fnade, plusieurs mesures sont possibles et tangibles à moyen terme : « les PME doivent faire plus d’efforts sur le tri de leurs déchets qui passent désormais à sept flux selon la loi AGEC, en incluant désormais le plâtre et les inertes. L’extension des consignes de tri devrait aussi favoriser le recyclage et réduire le stockage. Enfin le réemploi permet de facto d’allonger la durée de vie des produits », avance Muriel Olivier. Le plus gros morceau concerne toutefois le secteur du bâtiment. Celui-ci génère chaque année, 10 millions de tonnes de déchets non dangereux et non inertes. Aujourd’hui, environ 50 % sont déjà recyclés. « La mise en place de la REP PMCB demandée par la loi AGEC va financer le tri grâce à la mise en place d’une éco-contribution en amont, se réjouit Manuel Burnand. Cela favorisera le lancement et le déploiement d’une filière de traitement et de recyclage qui jusqu’à présent ne pouvait pas émerger, faute de rentabilité. D’autres pistes émergent pour réduire la production de déchets ; c’est le cas du réemploi de matériaux sur d’autres chantiers. Cette filière se met en place avec de nombreuses initiatives d’organisations professionnelles et de plateformes de vente ». De nouveaux flux comme les jouets, les articles de sport et de bricolage, seront prochainement intégrés dans des filières REP à partir de 2022 et 2023. Une manière aussi de contribuer au déstockage, en misant sur des filières de tri, de réemploi et de valorisation.

CSR et biodéchets, la France en retard

Afin d’améliorer la gestion des refus de tri, la loi AGEC ajoute, dans son article 110, un objectif visant à « assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025 ». Cet objectif a vocation à renforcer le développement de la filière des combustibles solides de récupération. Longtemps balbutiante, cette filière bénéficie désormais d’un soutien des pouvoirs publics, appuyé par plusieurs AAP de l’Ademe et d’une volonté d’aider à compenser le prix faible du gaz, souligne Muriel Olivier : « le comité stratégique de filière Transformation et valorisation des déchets a permis d’identifier 14 projets de production de CSR, d’une quantité globale de un million de tonnes. Nous devrions avoir de nouvelles installations opérationnelles dès 2023 dans ce domaine ». Pour les refus de tri ou déchets ultimes non valorisables, il est indispensable de développer rapidement cette filière CSR en France, insiste Manuel Burnand : « ce n’est pas normal qu’aujourd’hui encore en France, on produise plusieurs milliers de tonnes de CSR, exportés finalement en Scandinavie ou au Maroc, faute de débouchés sur le territoire. Le bénéfice écologique n’est pas démontré dans ces conditions ».

Autre enjeu de taille, celui des biodéchets. Même si la mise en œuvre tarde à se généraliser, le tri à la source sera opérationnel dès 2024 et devrait alléger la poubelle des ordures ménagères, envoyées encore trop souvent en enfouissement. La France est très en retard dans ce secteur, ajoute Muriel Olivier. La déléguée générale de la Fnade estime en revanche que le nouveau barème sur la TGAP donne de la visibilité jusqu’à 2025 : « c’est nécessaire à l’investissement des entreprises et participe à la compétitivité des filières de valorisation matière et énergie. Le Plan de relance, à ce titre pourrait accélérer le déploiement de plusieurs projets ». Même avis chez Federec où les recycleurs saluent l’augmentation du prix de l’enfouissement associée à celle de la TGAP : « cela devrait dissuader le stockage de déchets, en tout cas, faire en sorte de mieux trier pour valoriser au maximum en matière ou en énergie. Mais en tant que recycleur, on a beau faire tous les efforts de traitement pour rendre les déchets valorisables et recyclables, tout est une question de marchés et de débouchés », nuance Manuel Burnand. Néanmoins, les objectifs 2025 ne seront pas tenus, ajoute-t-il : « le calendrier sera retardé par ce qu’en amont, les filières de déploiement de CSR et des biodéchets ainsi que les déchets du bâtiment n’ont pas vraiment démarré. Il faut en parallèle développer les débouchés dans tous les secteurs dont l’automobile pour incorporer plus de matières recyclées, comme les plastiques mais pas seulement ».

Régions en quête d’alternatives

Les territoires ne bénéficient pas de la même répartition d’implantations d’ISDND. Trois grandes régions réunissent à elles seules plus d’une cinquantaine de sites : Occitanie (23), Auvergne Rhône-Alpes (24), Ile-de-France (9).

En Occitanie, en 2018, sur les 1,683 million de tonnes de déchets résiduels enfouis, 39 % étaient des ordures ménagères résiduelles, 29% des résidus de traitement (refus de tri, mâchefers, refus de plateforme de compostage etc.), 18 % des déchets d’activités économiques (DAE) en mélange, 12 % des encombrants ménagers (bennes tout-venant issues des déchèteries) et environ 2% d’autres déchets : boues de STEP ou boues industrielles, déchets de marchés et de voirie, déblais et gravats. Selon Ordeco, l’observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en Occitanie, les déblais, gravats et terres utilisés pour le recouvrement hebdomadaire des casiers, ne sont pas comptabilisés puisqu’ils ne sont pas pris en compte, par la Dreal, dans le calcul d’éventuels dépassements de capacités règlementaires. Ils ne sont donc pas non plus pris en compte pour le calcul des objectifs règlementaires LTECV). « Si ces installations ont enfoui des déchets organiques (autres que les boues), nous ne les traçons pas puisqu’il s’agit, en majorité, de déchets organiques en mélange avec les ordures ménagères résiduelles, souligne Sarah Lagoffun chez Ordeco. Cela peut, également, être le cas pour les déchets recyclables, qui n’ont pas été triés et sont donc comptabilisés dans les ordures ménagères résiduelles ou les déchets d’activités économiques ».

Pistes locales pour Veolia

Exploitant trois ISDND en Occitanie sur un parc régional qui en compte 23, Veolia conçoit des solutions locales de tri et de recyclage des déchets pour éviter la mise en décharge. Ainsi, avec le transporteur Mer STEF, le groupe valorise par exemple les déchets de poissons (écailles, arêtes, carcasses, entrailles, sauf les coquilles) qui étaient alors traités en déchets industriels non valorisables. Veolia met à disposition des caisses palettes vides des équipes de STEF sur le site de Plan-d’Orgon (13). Lorsque celles-ci livrent les poissons frais à leurs destinataires (grossistes, poissonniers, grandes surfaces) STEF repart avec les caisses palettes remplies de sous-produits de la mer. Ils sont alors centralisés sur le site de Plan-d’Orgon, acheminés et transformés en engrais biologiques par Veolia sur son usine de Béziers pour des agriculteurs en proximité. L’objectif est de privilégier le retour au sol. A Toulouse, l’opérateur dispose d’une unité de valorisation des déchets plastiques (bacs d’ordures ménagères hors d’usage, pièces de l’aéronautique, bornes de séparation utilisées dans le secteur du BTP). Une fois transformés, les plastiques sont revendus aux industries locales de la transformation et la granulation.

Selon une enquête de l’observatoire d’Auvergne-Rhône-Alpes sur les déchets (Sindra), la région AURA fait état en 2018 de 7,2 Mt de DNDNI, dont la moitié en déchets ménagers et assimilés. Sur ce gisement total, 25 % ont fini leur trajectoire en ISDND. Depuis 2010, la région a enregistré une réduction de 13 % de déchets en stockage. Les déchets des entreprises évalués à 2,2 millions de tonnes ont été enfouis à hauteur de 9 %. Sous l’impulsion de la région, plusieurs actions de prévention sont menées depuis 2018. Parmi elles, le développement du compostage individuel et partagé (en pied d’immeuble) concerne désormais 90 % de la population régionale. Par ailleurs, 52 recycleries et ressourceries ont été recensées sur ce territoire.

Capacités saturées en Ile-de-France

Les neuf ISDND franciliennes sont surtout encombrées par les déchets du BTP qui représentent 16,7 % des tonnages entrants, soit 519 252 tonnes. Les sites se retrouvent à quasi-saturation par rapport à leurs capacités autorisées. La situation est telle aujourd’hui que la région est contrainte d’exporter une partie de ses flux en ISDND limitrophes (à hauteur de 465 000 tonnes en 2018). Le poids des déchets reçus en 2010 s’est élevé à 2,6 millions de tonnes. En 2018, au regard de leurs capacités autorisées, les ISDND d’Ile-de-France ont accueilli 3,07 Mt de déchets non dangereux ainsi que 37 922 tonnes d’amiante lié, soit un total de 3,1 Mt stockées. Selon l’Ordif (Observatoire régional sur les déchets), ce sont près de 600 000 tonnes de plus qu’en 2017, intégrant les apports importants de trois catégories de déchets : les terres excavées polluées avec l’essor des chantiers du Grand Paris ; les ordures ménagères résiduelles ; les Déchets d’Activités Economiques (DAE) et leurs refus de tri.

Les prévisions calquées sur les objectifs de réduction à atteindre tablaient sur une capacité annuelle de 1,8 Mt en 2020 (70 % du tonnage 2010), 1,3 Mt en 2025 (50 % du tonnage 2010) et 1,04 Mt en 2031 (40 % du tonnage de 2010). Le PRPGD a précisé qu’aucune nouvelle capacité (création ou extension de site) ne devra être autorisée tant que le total des autorisations d’exploiter en vigueur est supérieur ou égal à ces limites. Mais plusieurs arrêtés d’autorisation ont d’ores et déjà été délivrés et s’étendent au-delà de ces échéances, ce qui maintiendra de fait, pendant un temps, une capacité supérieure. Il apparaît ainsi (sur le graphique) que l’objectif de 2020 ne pourra être atteint qu’en 2027, et l’objectif de 2025 en 2028. Une possibilité pour y parvenir serait de diminuer les capacités annuelles tout en rallongeant les durées de vie des sites existants. Depuis 2019, la région Île-de-France et l’Etat travaillent conjointement dans le cadre d’un engagement volontaire des exploitants pour programmer la réduction progressive des capacités annuelles régionales tout en favorisant leur répartition territoriale. En ligne de mire, plusieurs leviers à l’étude : prévention, tri 7 flux, collecte séparée des biodéchets, amélioration de l’incorporation de matières recyclées, développement de la valorisation énergétique dont les CSR. Il est également question de convenir d’une vision partagée de l’évolution des capacités et de valider un cadrage pour les futures capacités à autoriser à partir de 2028.

Que dit la loi

La loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (dite loi TECV) du 17 août 2015 introduit des objectifs de limitation des capacités de stockage à l’article L. 541-1. I. 7° du Code de l’environnement : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ». Cet objectif a été précisé par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’article Art. R. 541-17. du code de l’environnement.

Cinq articles sur le stockage dans la Loi AGEC

• L’article 6 impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1.
• L’article 10 complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.
• L’article 91 mentionne les modalité d’accès des déchets aux ISDND. Un décret définit les modalités de facturation du stockage.
• L’article 116 renforce le contrôle des déchargements en ISDND via un dispositif de video surveillance (décret).
• L’article 121 donne la possibilité de réviser la capacité annuelle de stockage de DND d’un même département ou d’un bassin de vie.

Crédits : OG, Ordeco, Ordif, Sindra

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