Les filières REP se multiplient en France et les contraintes se durcissent avec la loi AGEC. Pour les metteurs en marché, les procédures sont amenées à se complexifier. Si les fabricants européens d’équipements électroniques doivent faire appel à un mandataire depuis 2012, ce n’est pas le cas pour les autres secteurs d’activité. La situation devrait toutefois évoluer rapidement. Mandataire européen, conseiller et guichet unique depuis 2015, Recy’stem Pro s’attend à une croissance des demandes d’externalisation de la part des entreprises françaises et étrangères.

Chronophages pour les uns, complexes pour d’autres, les procédures de mise en conformité avec les filières REP s’imposent en France dans de nombreux secteurs d’activité. Hier pour les emballages, les équipements électriques, le mobilier, les textiles, demain pour les matériaux de construction, le tabac, les jouets, les articles de sport, de jardinage et de bricolage. Que ce soit pour une PME française ou une ETI européenne qui vend sur une plateforme de commerce en ligne, les échéanciers de déclaration, les périmètres d’obligation, la nomenclature des produits, l’intégration des critères d’éco-modulation, ou la compréhension des barèmes de contribution sont devenus incontournables. Dès lors qu’une entreprise place ses produits sur le marché français, soumis à filière REP, l’éco-contribution est due. Seule différence, à ce jour, la directive DEEE de 2012  prévoit des modalités de mise en conformité des entreprises de l’UE. En France, un metteur en marché provenant d’un autre Etat membre doit donc désigner un mandataire pour mener à sa place les procédures administratives légales. Comme cette obligation n’est précisée jusqu’à présent dans les textes européens que pour les DEEE, de nombreuses entreprises s’abritent encore derrière cette absence pour échapper à leurs devoirs. « Il est aujourd’hui souhaitable que cette notion de mandataire obligatoire, introduite par la réglementation DEEE, se généralise à toutes les filières REP » insiste Frédéric Sanchez, président de Recy’stem Pro.

Mandataire européen

Créée en 2003 pour gérer les DEEE professionnels, en qualité d’éco-organisme, Recy’stem Pro n’a pu obtenir l’agrément des pouvoirs publics pour ce marché précisément. Les agréments « DEEE professionnels » ayant été distribués aux éco-organismes ménagers, Eco-systèmes et Ecologic. Mais l’entreprise a su rebondir en gérant pendant quelques années, les obligations individuelles des producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels. Depuis son changement de main en 2015, Recy’stem Pro est passée de l’autre côté de la barrière en devenant le seul mandataire en France pour les metteurs en marché européens d’équipements électriques et électroniques. Par la force des choses, l’entreprise gère également les mises en conformité pour d’autres filières REP associées aux DEEE comme les piles et batteries ainsi que les emballages.

« Nous proposons une gestion externalisée des obligations à l’égard des REP et de la réglementation en France dans ce domaine. Cela se traduit en général tout d’abord par une étude financière comparative, puis une veille réglementaire, le suivi de la nomenclature des produits (codes SH), l’intégration des critères d’éco-modulation, l’optimisation et la gestion des déclarations annuelles » explique Frédéric Sanchez. En quoi consiste l’accompagnement d’un intermédiaire de gestion ? Tout d’abord, celui-ci peut réaliser un audit de la situation des entreprises vis-à-vis des exigences réglementaires et assurer ensuite la mise en conformité au niveau de l’Ademe. L’enregistrement au registre national des producteurs de l’Ademe est par ailleurs indispensable. Toute entreprise, en tant que producteur de déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs (DEEE, Piles et accumulateurs, emballages, textiles…etc) a l’obligation de se déclarer auprès de l’agence nationale pour la transition écologique et communiquer annuellement les quantités mises sur le marché ainsi que les quantités collectés et traités. La gestion récurrente des obligations réglementaires implique une déclaration annuelle des quantités mises sur le marché et une déclaration annuelle des tonnages de déchets collectés / traités. Autant de procédures et d’informations à enregistrer qui prennent du temps et ne doivent pas être négligées.

80 % de clients européens

En tant que mandataire, Recy’stem Pro gère les obligations de près de 120 sociétés européennes basées dans une dizaine de pays, dont un tiers concerne des sociétés allemandes. Pour la filière DEEE, les mandats de Recy’stem Pro concernent toutes les catégories, aussi bien les DEEE professionnels que ménagers et représentent près de 2200 tonnes d’équipements mises sur le marché pour un montant d’éco-contribution de plus de 300 000 euros. Recy’stem Pro gère également les obligations de sociétés européennes sur les filières piles et accumulateurs, emballages, textiles ou encore fluides frigorigènes. De par son statut de mandataire européen, Recy’stem Pro est responsable légal du metteur en marché. Les éco-participations payées par les entreprises varient de quelques euros à plusieurs milliers selon la taille de la structure.

Recy’stem Pro mène également des missions de conseil auprès des entreprises, et des organisations professionnelles. La veille réglementaire est aussi importante pour les entreprises françaises ou non françaises qui voient évoluer rapidement les dispositifs mais ne savent pas par quelle démarche entreprendre. « Les décrets d’application tardent à être publiés alors que l’échéance législative se rapproche. C’est également difficile pour nous d’informer précisément nos clients, souligne Frédéric Sanchez. Notre rôle dans ce cas est plutôt de les rassurer, tant que les textes ne sont pas sortis. Nous remplissons en quelque sorte une mission de service public, sans pour autant avoir de visibilité ».

Un guichet unique pour simplifier la vie

Outre son statut de mandataire à l’égard des metteurs en marché européens, Recy’stem Pro s’adresse aussi aux établissements français qui ne représentent que 20 % de son activité. « A l’instar de la gestion comptable, de plus en plus externalisée car complexe et chronophage, les obligations vis-à-vis des REP commencent également à être déléguées par les entreprises françaises, explique le dirigeant de Recy’stem Pro. Nous intervenons alors souvent comme guichet unique, face à la multiplication des filières REP. Pour les entreprises qui doivent se mettre en conformité vis-à-vis de plusieurs éco-organismes, externaliser les procédures administratives vers un seul prestataire est un gain de temps et d’argent pour nos clients ». D’autant plus que le turn-over des personnes en charge de ce travail administratif et l’évolution régulière des réglementations exigent chaque année la remise à niveau des connaissances. « En France, les entreprises commencent à externaliser ce type d’activité, mais accusent encore un certain retard par rapport à leurs consœurs allemandes par exemple » souligne Frédéric Sanchez. En présence de plusieurs éco-organismes sur une même filière, Recy’stem Pro conseille les entreprises sur le choix le plus adapté. C’est le cas par exemple des REP piles et DEEE. Ce sera sans doute aussi le cas pour la future REP des déchets du bâtiment (PMCB) pour laquelle quatre éco-organismes se sont déjà manifesté. « Si un metteur en marché doit contribuer pour des lampes et de l’équipement électrique, le plus simple et le moins onéreux pour lui est de s’adresser à l’éco-organisme ecosystem (fusion entre Recylum et Eco-systèmes). Dans ce cas, nous réalisons des études comparatives sur les tarifs, les périmètres concernés et les AAP proposés. Tout est fait pour promouvoir les bonnes pratiques et simplifier les procédures ».

Pour certaines catégories de déchets soumises à la responsabilité élargie du producteur, il est possible de mettre en place un système individuel. En théorie du moins. La loi AGEC rend difficile et peu intéressant ce dispositif y compris sur les produits professionnels (répondre à un cahier des charges, procédure d’approbation…etc). Par ailleurs, les systèmes doivent se coordonner avec les éco-organismes de la filière concernée et cotiser au financement de la DSREP (Direction de la supervision des REP) gérée par l’Ademe, sans parler des futurs fonds réparation et réemploi. In fine, la loi AGEC rend ce dispositif peu intéressant face à l’option collective d’adhésion à un éco-organisme. Depuis la promulgation de cette loi, Recy’stem Pro ne propose la mise en place de système individuel que sur les filières où il n’y a pas d’organisation collective. C’est le cas par exemple des piles et accumulateurs industriels. Dans ce cadre, les clients potentiels peuvent être des entreprises françaises ou européennes.

Entreprises non européennes

Depuis quelques mois, Recy’stem Pro constate une augmentation des sollicitations de la part d’entreprises chinoises et américaines. En cause, encore la loi AGEC (article 62) et le décret d’application du 2020-1455 du 27/11/2020 (sur la réforme des filières REP). Les plateformes e-commerce n’hésitent plus à informer leurs clients d’une obligation de mise en conformité avec la réglementation française. Cela concerne dorénavant toutes les filières. La législation française rend désormais responsable les gestionnaires de plateformes comme Amazon, Ali Express, etc. d’une éventuelle non-conformité des produits vendus au travers des plateformes vis-à-vis des réglementations REP. « Par conséquent, pour autoriser les entreprises de vente à utiliser sa plateforme, Amazon exige maintenant de ces entreprises qu’elles démontrent leur mise en conformité vis-à-vis de la réglementation. Dans le cas contraire, elles ne pourront plus utiliser la plateforme » insiste Frédéric Sanchez. Cette obligation sera effective à partir du 1er janvier 2022.

Bon à savoir :

• art 62 Loi AGEC : « Art. L. 541-10-9.-Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
• Le rôle du mandataire : Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l’environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat

A lire aussi :

REP PMCB : Valdelia part en campagne de séduction