Si la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard pèse sur les opérateurs engagés dans la filière. Officiellement, cela serait dû à la finalisation d’une norme Afnor qui intégrera le texte du décret. Selon les prévisions, la situation ne se décantera pas avant l'été 2024, à quelques mois d'une nouvelle filière REP sur les aides techniques médicales.

Le décret d’application de la loi de finance 2020 est écrit, passé par le Conseil d’État, après accord de la commission européenne sur sa compatibilité avec le règlement de 2017 (en vigueur depuis 2021). Mais à ce jour, il n’est toujours paspublié. Officiellement, on attend la finalisation d’une norme qui intègrera le texte. « Cela montre bien que nous avons un problème de vide juridique face à une démarche toujours incomprise », souligne Philippe Robin, DG du . . .

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